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Question écrite n° 6-652

de Ann Brusseel (Open Vld) du 28 mai 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Police - Manifestation - Prévention des provocations - Instructions de la part de la police - Interdiction aux lesbigays de s'embrasser - Contradiction avec l’égalité des chances et la non-discrimination

police
droit de manifester
minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle

Chronologie

28/5/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 2/7/2015 )
20/10/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-651

Question n° 6-652 du 28 mai 2015 : (Question posée en néerlandais)

Cette question concerne l’égalité des chances et est donc une compétence du Sénat conformément à l’article 79 du règlement du Sénat. Elle concerne également une matière transversale - Communautés (égalité des chances).

Le samedi 16 mai 2015, la police d’Anvers a demandé à des lesbigays de ne pas s’embrasser ou de ne pas se tenir la main lorsqu'ils se promènent sur la Groenplaats. Ce jour-là, sur cette place, se déroulait une manifestation anti-lesbigays et la police voulait éviter toute provocation. Il semble que cette instruction de la police concernait tous les lesbigays se trouvant sur la Groenplaats.

S’embrasser ou marcher main dans la main est la chose la plus normale qui soit. Dire que cela pourrait être une provocation est, au fond, indiquer implicitement qu’il est «scandaleux» que des homosexuels s’embrassent.

Je comprends que la police veuille éviter les troubles et empêcher que des messages provocateurs n'irritent certains manifestants mais s’embrasser et se tenir la main n’est certainement pas de cet ordre-là. À vrai dire, il s’agit de discrimination de la part de la police même car elle impose une interdiction de s’embrasser sur la Groenplaats aux lesbigays mais pas à tout le monde. Cette instruction est non seulement contraire à la loi mais elle est également blâmable sur le plan moral.

La police emboîte en effet le pas, peut-être involontairement, à la poignée de manifestants anti-lesbigays, en faisant clairement savoir que des hommes ou des femmes qui s’embrassent peuvent en effet être considérés comme une provocation aux yeux de certains.

1) Le ministre peut-il indiquer si l’on peut justifier par des raisons d’ordre public et/ou de prévention de provocation l’instruction de la police imposant à une partie de la population, sur la base de son orientation sexuelle, l’interdiction de se donner la main ou de manifester des signes d’affection en public? Peut-il préciser sa réponse?

2) Existe-t-il une circulaire ou une directive sur ce qui peut être considéré comme provocation dans le cadre d’une manifestation et dans l’affirmative, le ministre peut-il fournir des précisions? Dans la négative, n’est-il pas indiqué de clarifier ce qui peut se faire ou non? Le ministre peut-il fournir des précisions quant au contenu et au calendrier?

3) Peut-il préciser si le fait d’imposer une interdiction à une partie de la population sur la base de son orientation sexuelle n’est pas contraire à l’égalité des chances et au principe de non-discrimination et prendra-t-il, le cas échéant, des initiatives en la matière?

4) Comprend-il que de telles instructions ne peuvent que choquer les lesbigays? Est-il disposé à dialoguer avec les lesbigays à ce sujet? Est-il disposé à dialoguer avec la police afin d’éviter dorénavant que de telles instructions ne soient données?

Réponse reçue le 20 octobre 2015 :

Cette matière relève des compétences du ministre de l’Intérieur.