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Question écrite n° 6-624

de Lode Vereeck (Open Vld) du 24 avril 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Belspo - Crédits budgétaires publics fédéraux annuels de recherche et développement (CBPRD) - Nombre de fonctionnaires - Étudiants étrangers en Belgique - Chiffres - Moyens dépensés en Wallonie et en Flandre

politique de la recherche
recherche et développement
budget de la recherche
répartition des compétences
réforme institutionnelle
régions et communautés de Belgique
répartition géographique
observation de la Terre

Chronologie

24/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/5/2015 )
19/6/2015 Rappel
29/7/2015 Réponse

Question n° 6-624 du 24 avril 2015 : (Question posée en néerlandais)

Le SPP Politique scientifique, Belspo en abrégé, gère différents programmes de recherche pluriannuels et multidisciplinaires comme la Station polaire belge en Antarctique et la Plateforme belge biodiversité. La contribution belge à l'Agence spatiale européenne relève aussi de la gestion de Belspo. Grâce au réseau national de la recherche BELNET, Belspo offre des connexions internet rapides aux universités, hautes écoles, centres de recherche et services publics belges. En exécution de la sixième réforme de l'État, Belspo, en tant que direction générale, sera hébergé par un autre service public fédéral. Les dix institutions scientifiques fédérales actuelles, dont les Musées royaux d'art et d'histoire, l'Institut royal météorologique de Belgique et le Musée royal de l'Afrique centrale deviennent des entités distinctes. Les pôles d'attraction interuniversitaires sont régionalisés.

Par les grands programmes de recherche, Belspo offre «au gouvernement des données fiables, validées, lui permettant de prendre des décisions en connaissance de cause dans des domaines tels que le développement durable, la lutte contre les changements climatiques, la biodiversité, l’énergie, la santé, la mobilité ou la société de l’information». C'est que l'on peut lire sur le site www.belspo.be. Enfin, le SPP Politique scientifique coordonne les efforts de recherche de toutes les autorités de notre pays. Le SPP compte 2 800 collaborateurs.

De Tijd a publié le 9 avril 2015 un article sur une éventuelle querelle communautaire à propos du SPP Politique scientifique. La répartition des dépenses de Belspo entre les différentes Communautés retient particulièrement l'attention. Selon le journal, il est impossible de dire comment les budgets ont été répartis entre la Flandre et la Wallonie.

Les dépenses fédérales pour la recherche et le développement (R&D) comprennent les crédits publics budgétaires pour la R&D (CBPRD), d'une part, et les dépenses fédérales fiscales, d'autre part. La politique Recherche et Innovation est essentiellement (pour 90 %) une matière des entités fédérées. Il y a un flux de moyens de Belspo vers les trois Communautés en Belgique. Étant donné cette interaction financière entre les niveaux de pouvoir et comme l'Europe réunit les efforts de la R&D des différentes autorités afin de vérifier si la norme de Barcelone est respectée, cette question concerne clairement une matière transversale.

1) On peut lire sur le site web de Belspo que la politique scientifique fédérale représente quasi 30 % du budget total de la Belgique en matière de recherche. Dans sa réponse à ma question écrite n° 6-248 du 27 novembre 2014, la secrétaire d'État m'a communiqué les crédits budgétaires publics pour la R&D (CBPRD) pour la période 2008-2013.

Quelle part du CBPRD annuel a-t-elle été octroyée à Belspo durant cette période?

J'aimerais obtenir un aperçu des crédits annuels pour Belspo durant la période 2008-2013, exprimé en euros et en part du CBPRD total.

2) On peut lire sur le site web de Belspo que l'institution occupe 2 800 fonctionnaires. De Tijd parlait dans son article du 9 avril 2015 de 2 500 fonctionnaires.

a) Combien de fonctionnaires le SPP Politique scientifique occupe-t-il actuellement?

b) La secrétaire d'État peut-elle donner, pour l'effectif total de Belspo, un aperçu des institutions ou départements au sein desquels ce personnel travaille?

c) À combien évalue-t-on le nombre de travailleurs qui seront occupés par Belspo après que l'institution aura été réformée conformément à la sixième réforme de l'État?

3) Selon l'article du journal De Tijd du 9 avril 2015, 75 millions de la dotation totale, qui s'élève à 112 millions et que l'institution attribue pour les étudiants étrangers en Belgique, vont vers la partie francophone du pays.

La secrétaire d'État peut-elle donner un aperçu de la dotation de Belspo pour les étudiants étrangers en Belgique pour la période 2008-2013?

Quelle partie de ce montant allait-elle chaque année respectivement vers la partie francophone du pays et la Flandre? J'aimerais obtenir une répartition des moyens en fonction de la nationalité des étudiants étrangers.

Quelle clé a-t-elle été appliquée pour la répartition de la dotation de Belspo pour les étudiants étrangers en Belgique?

4) La secrétaire d'État peut-elle donner un aperçu des moyens dépensés chaque année par Belspo pour la période 2008-2013, respectivement en Wallonie et en Flandre? J'aimerais obtenir un aperçu avec indication du programme, du projet ou du poste de dépense relatif aux moyens, ainsi que les clés de répartition qui sont appliquées.

Réponse reçue le 29 juillet 2015 :

1)

Aperçu des crédits budgétaires de R&D (CBPRD) par Autorité et par exercice en milliers d'euros et à prix courants

AUTORITÉ

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014 (i)

AUTORITE FEDERALE

593 173

515 269

563 458

569 171

591 368

601 232

596 725

dont la Politique scientifique fédérale

441 096

349 281

389 271

398 432

408 555

413 131

411 420

Autorité flamande

1 121 429

1 130 072

1 224 024

1 227 577

1 236 008

1 243 635

1 354 381

Communauté française

272 768

288 057

290 091

305 202

313 010

309 345

311 782

Région wallonne

332 113

326 748

263 577

262 197

312 220

338 569

320 644

Région de Bruxelles-Capitale

24 988

29 225

33 896

31 404

36 947

29 812

36 886

TOTAL

2 344 471

2 289 370

2 375 046

2 395 551

2 489 552

2 522 593

2 620 418



Aperçu des crédits budgétaires de R&D (CBPRD) par Autorité et par exercice (importance en %)

AUTORITÉ

2008

2009

2010

2011

2012

2013

2014 (i)

AUTORITE FEDERALE

25,3

22,5

23,7

23,8

23,8

23,8

22,8

part (%) de la Politique scientifique fédérale

74,4

67,8

69,1

70,0

69,1

68,7

68,9

part (%) Belspo dans le total belge des CBPRD

18,8

15,3

16,4

16,6

16,4

16,4

15,7

Autorité flamande

47,8

49,4

51,5

51,2

49,6

49,3

51,7

Communauté française

11,6

12,6

12,2

12,7

12,6

12,3

11,9

Région wallonne

14,2

14,3

11,1

10,9

12,5

13,4

12,2

Région de Bruxelles-Capitale

1,1

1,3

1,4

1,3

1,5

1,2

1,4

TOTAL

118,8

115,3

116,4

116,6

116,4

116,4

115,7

(i) sur la base des données budgétaires initiales.

Source : Commission Coopération fédérale. Groupe de concertation CFS/STAT. Comptes de la Politique scientifique fédérale.

2) a) 2 414,18 équivalents temps plein sont actuellement employées au sein du département Politique scientifique. Ce chiffre des équivalents temps plein représente le nombre de personnes travaillant tant au sein de l'administration centrale (le SPP Politique scientifique) qu'au sein des différents ESF et organisations associées.

2) b)

Le SPP Politique scientifique : 271,55 (les services centraux et le SEG Belnet)

Le Secrétariat polaire : 1

Les établissements scientifiques fédéraux :

– les Archives générales du Royaume : 192,98 ;

– la Bibliothèque royale de Belgique : 252,76 ;

– les Musées royaux des Beaux-Arts de Belgique : 212,70 ;

– les Musées royaux d'Art et d'Histoire : 263,26 ;

– l'Institut royal de Patrimoine artistique : 125,68 ;

– le Musée royal d'Afrique centrale : 179,43 ;

–l'Institut royal des Sciences naturelles de Belgique : 383,12 ;

– l'Institut royal météorologique de Belgique : 194,50 ;

– l'Institut royal d'Aéronomie spatiale de Belgique : 146,40 ;

– l'Observatoire royal de Belgique : 158,20 ;

– le Centre d'études et de documentation Guerre et Sociétés contemporaines : 32,60.

2) c)Parmi les effectifs du SPP Politique scientifique, 4,5 équivalents temps pleins sont chargés du suivi des PAI qui seront régionalisés.

3) Selon l'article 62 de la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communauté et des Régions, il est prévu annuellement, à charge du budget de l'État, un crédit destiné aux Communautés pour le financement de l'enseignement universitaire dispensé aux étudiants étrangers.

Pour l'année budgétaire 1989 (communautarisation de l'enseignement), ces montants étaient respectivement de 1 200 millions pour la Communauté française et de 300 millions pour la Communauté flamande. Pour chacune des années budgétaires suivantes, les montants mentionnés ont été adaptés au taux de fluctuation de l'indice moyen des prix à la consommation.

4) En ce qui concerne la recherche et les applications spatiales :

Budget spatial belge (millions d'euros) :

2008

2009

2010

2011

2012

2013

148

172

176

181

195

203

Le budget n'est pas réparti selon les Régions. 92 % de ce budget représentent la contribution belge aux différentes activités (programmes obligatoires et optionnels) de l'ESA. 6 % sont attribués au CNES (Centre national d’études spatiales) dans le cadre de la coopération bilatérale avec la France pour les programmes d’observation de la Terre : SPOT, VEGETATION et Pléiades. 1 % sert à couvrir les activités de recherche concernant STEREO, le programme national d’observation de la Terre. Le solde est destiné à couvrir les frais de gestion.

Le retour sur investissement se fait sous forme de contrats passés par l’ESA et le CNES avec des acteurs industriels et scientifiques belges. Pour le programme national d'observation de la terre, la Politique scientifique fédérale (BELSPO) passe directement des contrats de recherche avec les universités et les centres de recherche.

Période : 2008-mi 2013

Contrats industriels - Retour par Région :

Total des contrats

Région flamande

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

755 millions d'euros

40 %

49 %

11 %



Période: 2008-medio 2013

Activités scientifiques - Retour par Communauté :

Total des contrats

Communauté flamande

Communauté française

ESF

Institutions internationales

184 millions d'euros

40 %

34 %

23 %

3 %



En ce qui concerne les autres programmes de recherche nationaux et internationaux :

Les programmes et actions de recherche finançant des activités de recherche sur la période 2008-2013 sont les suivants : SSD - Science pour un développement durable (fin 2011), TA - Société et Avenir (fin 2011), AGORA (fin 2011), BRAIN-be (Belgian Research Action through Interdisciplinary Networks - à partir de 2012), Drogues, Chercheurs supplémentaires, BCCM (Belgian Coordinated Collections of Micro-organisms), Appel ESF, Appels dans le cadre de la coopération bilatérale, Mandats de retour, Bourses post-doc, PAI (Pôles d'attraction interuniversitaires), DIGIT, DEMOCRITOS (à partir de 2011).

Période 2008-2013 :

Budget global pour les activités de recherche (en millions d'euros) :

2008

2009

2010

2011

2012

2013

70,1

70,8

68,2

67,9

71,6

70,6

La clé de répartition pour deux programmes (« Pôles d'attraction interuniversitaires » et « Chercheurs supplémentaires ») est définie entre les Communautés. Les autres programmes et activités de recherche sont soit ouverts à l'ensemble de la communauté scientifique, soit dirigés vers certains acteurs nommément spécifiés dans la note au Conseil des ministres approuvant le programme.

Pôles d'attraction interuniversitaires :

Pour les Pôles d'attraction interuniversitaires, la clé de répartition intercommunautaire est restée inchangée lors des différentes phases des PAI (56 %Nl / 44 %Fr). Le pourcentage maximum du budget réservé pour la participation des établissements scientifiques fédéraux, de l’École royale militaire et de l’Institut des maladies tropicales était de 3 % lors de la sixième phase (2007–2011) et de 7 % lors de la septième phase (2012–2016).

Période: 2008-medio 2013 :

Pôles d'attraction interuniversitaires – Répartition :

Total des contrats

Communauté flamande

Communauté française

ESF

Institutions internationales

172,1 millions d'euros

53,3 %

41,9 %

3,4 %

1,3 %



Chercheurs supplémentaires :

Selon l'article 3 de l'arrêté royal du 19 août 1997 fixant les modalités d'engagement de chercheurs scientifiques au bénéfice d'établissements d'enseignement universitaire et d'établissements scientifiques fédéraux, des subsides sont destinés dans la proportion maximale de 10 % du crédit budgétaire concerné, aux établissements scientifiques et culturels fédéraux, sur la base des demandes introduites par ceux-ci.

Le solde des crédits budgétaires, après déduction des 10 % mentionnés, est réparti de la manière suivante :

a) 44 % au bénéfice des institutions francophones ;

b) 66 % au bénéficie des institutions néerlandophones.

Période: 2008- 2013 :

Chercheurs supplémentaires :

Total

Communauté flamande

Communauté française

ESF

89,3 millions d'euros

50,4 %

39,6 %

10,0 %



Autres programmes en activités de recherche :

Période: 2008-medio 2013 :

SDD, Société et Avenir, AGORA, BRAIN-be, Drogues, BCCM, Appel ESF, Appels dans le cadre de la coopération bilatérale, Mandats de retour, Bourses post-doc, DIGIT, DEMOCTRITOS

Répartition par catégorie de bénéficiaires :

Total

Institutions flamandes

Institutions francophones

Établissements fédéraux (ESF et autres)

Institutions étrangères

157,8 millions d'euros

41 %

29 %

29 %

1 %