Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-584

de Jean-Paul Wahl (MR) du 13 avril 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Mariages forcés - Plan d'action national - Recommandations - Compétences des Communautés

mariage forcé

Chronologie

13/4/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/5/2015 )
18/5/2015 Réponse

Question n° 6-584 du 13 avril 2015 : (Question posée en français)

En Belgique, les mariages forcés demeurent une bien triste réalité. Une récente étude de l'International Center for Reproductive Health, en collaboration avec Plan Belgique et l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes, a montré que cette problématique touche tant les minorités ethniques installées depuis longtemps en Belgique que les nouveaux migrants. Si cette pratique n'est pas propre à une communauté, une ethnie ou une religion en particulier, les conséquences pour les victimes sont les mêmes : violences, problèmes psychologiques, problèmes d'intégration, grossesses chez des adolescentes, répudiation de la famille, isolement, arrêt de la scolarité, etc.

La législation belge incrimine le mariage forcé et la cohabitation légale forcée mais celle-ci est trop largement méconnue et son application demeure difficile.

Des recommandations concrètes ont été rédigées et compilées par les trois organismes précités dans un Plan d'action national 2015-2019. Parmi celles-ci : le développement d'outils concrets pour détecter rapidement et efficacement les mariages forcés mais également l'inscription de la problématique des mariages forcés dans les formations de base et continuées des catégories professionnelles confrontées à de telles situations. Ce Plan d'action national 2015-2019 sera, par ailleurs, transmis aux différents niveaux de pouvoir.

Au vu des constats établis par cette étude et des recommandations formulées dans le Plan d'action national, que pouvons-nous attendre comme actions concrètes de la part du gouvernement fédéral ? De plus, au niveau des formations de base et continues de certaines catégories professionnelles, les Communautés en assument les compétences mais ne serait-il pas bon de leur faire part de ces recommandations ? Dans quels délais pouvons-nous attendre des avancées en la matière ?

Réponse reçue le 18 mai 2015 :

Le nouveau plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre (PAN) 2015-2019 a été élaboré par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Cette mission a été réalisée en collaboration avec les départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés et s’est appuyée sur un important travail préparatoire dont notamment des consultations menées avec la société civile et la prise en compte de rapports d’organisations non gouvernementales (ONG) nationales et internationales. Les mariages forcés constituent, à nouveau, une forme de violence basée sur le genre visée par le PAN 2015-2019. Actuellement, le projet de PAN 2015-2019 intègre de nombreuses recommandations en la matière. Je souhaite soumettre prochainement ce projet à mes collègues fédéraux, régionaux et communautaires concernés et le négocier au cours de réunions intercabinets. À travers ce dispositif, les Communautés auront donc connaissance des recommandations relevant de leur compétence.

Il peut s’agir de l’intégration de la problématique au sein des formations de base et continue de certaines catégories professionnelles mais également de l’organisation en milieu scolaire de programmes de sensibilisation et d’éducation visant les jeunes filles et garçons. Notre pays a en effet choisi d’accorder une attention toute particulière à la prévention et les entités fédérées ont un rôle important à jouer dans ce cadre.

Des mesures seront également entreprises à l’échelon fédéral. Le développement d'outils pour détecter rapidement et efficacement les mariages forcés sera envisagé. Il conviendra d’informer les professionnels susceptibles d’être confrontés à des cas de mariages forcés et de leur permettre de faire face à ce type de situation complexe.

Des travaux seront également poursuivis au sein du Collège des procureurs généraux afin d’élaborer une circulaire de politique criminelle relative aux violences liées à l’honneur couvrant également la problématique des mariages forcés. À terme, l’objectif pourrait être de disposer de lignes directives en termes d’approche policière et judiciaire communes à l’ensemble du pays.

Il pourrait être aussi envisagé de renforcer le rôle des officiers de l’état civil au niveau de la détection de cas de mariages forcés. Le refus de l’officier de l’état civil de célébrer ce type de mariage sur base d’une combinaison de circonstances faisant apparaître l’absence de consentement d’une des deux parties pourrait ainsi s’appuyer sur des instruments pertinents.

Des négociations politiques vont être lancées prochainement. Le PAN sera, par la suite, soumis pour approbation au cours d’une conférence interministérielle « Intégration dans la société ». Il est donc prématuré de mentionner précisément l’ensemble des mesures qui seront adoptées par les différents ministres et secrétaires d'État compétents.

Je reste convaincue qu’un PAN associant l'État fédéral, les Communautés et les Régions constitue le moyen le plus efficace afin de réunir toutes les parties prenantes autour d’une approche cohérente et efficace. J’inviterai donc mes collègues à soutenir la mise en œuvre d’un PAN ambitieux qui contribue à lutter plus efficacement encore contre la problématique des mariages forcés.