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Question écrite n° 6-55

de Lode Vereeck (Open Vld) du 28 octobre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Projet Myrrha - Évaluation intermédiaire - Conclusions - Avis de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) - Financement du projet - Possibilités de reclassement des travailleurs de Ford Genk - Concertation avec la Région flamande

Agence fédérale de contrôle nucléaire
Centre commun de recherche
réacteur nucléaire
aide au reclassement

Chronologie

28/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
4/2/2015 Rappel
5/5/2015 Réponse

Question n° 6-55 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Pour que le Centre d'études de l'énergie nucléaire (CEN) établi à Mol puisse poursuivre ses activités à l'avenir, il est nécessaires d'y prévoir des installations de recherche importantes. Sur la base de cette donnée et du fait que l'appareil de recherche actuel, le réacteur BR2, arrive en fin de vie, le projet Myrrha a été lancé en 1997. Il comprend le développement d'un réacteur de recherche multifonctionnel. La recherche va de la combustion de combustibles nucléaires utilisés à des tests de rayonnement de matériaux, en passant par la production et le développement de radio-isotopes à usage médical. Myrrha représente un investissement total d'un milliard d'euros.

Le concept de Myrrha, qui prévoit l'activation d'un réacteur par un accélérateur, est innovant et ouvre de nouvelles pistes pour la recherche, le développement et des applications ; c'est ce que nous pouvons lire sur le site de l'asbl Strategische Projectenorganisatie Kempen. Myrrha a été reconnu au niveau international, a été classé par la Commission européenne comme « prioritaire » et enregistré dans le plan stratégique européen pour les technologies de l'énergie comme un des 50 projets les plus importants de recherche en Europe.

Le projet Myrrha peut compter sur un soutien financier de 40 % de la part des autorités belges, soit 32 millions d'euros par an. L'assemblage du nouveau réacteur de recherche est prévue en 2022, et l'infrastructure de recherche devrait être opérationnelle en 2025. Le gouvernement belge prévoit une évaluation intermédiaire en 2014.

Myrrha sera engagé pour la recherche sur la transmutation et le développement de celle-ci. Grâce à ce processus, le combustible utilisé des centrales nucléaires est converti en résidus dont la toxicité radioactive est beaucoup plus faible. Cela représenterait une percée dans la problématique du stockage des déchets nucléaires.

Une étude portant sur l'impact socioéconomique du projet Myrrha, menée par l'asbl Strategische Projectenorganisatie Kempen (SPK)(organisation de projets stratégiques en Campine) à la demande du CEN, révèle que Myrrha a un impact positif sur le développement du CEN, de la Campine et de la Belgique. Moyennant un bon positionnement, le projet Myrrha pourrait devenir un pôle d'attraction de talents, de collaborations industrielles et de nouvelles activités dans la région. Des emplois, dont le nombre est estimé à 2 000, y compris les indirects, seraient ainsi créés.

Mes questions sont les suivantes.

1) En 2014, le gouvernement belge devait procéder à une évaluation intermédiaire du projet Myrrha. Cette évaluation intermédiaire a-t-elle déjà été entamée et finalisée ?

a) Dans l'affirmative, quelles sont les constatations et conclusions importantes ? Le projet Myrrha respecte-t-il encore le calendrier qui a été fixé ? Le projet doit-il être adapté sur la base du rapport d'évaluation ? Dans l'affirmative, sur quels points ?

b) Dans la négative, quand cette évaluation sera-t-elle terminée ?

2) A-t-on déjà obtenu un avis de l'Agence fédérale de contrôle nucléaire (AFCN) pour le permis de bâtir des bâtiments du Myrrha ? Cet avis était-il positif ?

3) Le CEN a-t-il déjà acquis une certitude sur le financement de 40 % par un consortium international ? Dans l'affirmative, quel consortium cela concerne-t-il ?

4) Une aide de l'État belge de 60 millions d'euros a été prévue pour la période 2010-2014 pour réaliser le Front End Engineering Design (FEED). Entre 2010 et ce jour, quels moyens l'État fédéral a-t-il réservés et consacrés au projet Myrrha ? À combien l'aide de l'État belge s'élèvera-t-elle chaque année durant la période 2015-2025 ?

5) La secrétaire d'État voit-elle des possibilités de reclassement des travailleurs de Ford Genk et des sous-traitants au sein du projet Myrrha ? Quels efforts ponctuels seront-ils faits le cas échéant à cet effet ? Y a-t-il déjà eu des concertations avec la Région flamande à ce sujet ?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-joint la réponse à sa question.

1) C’est à la fin octobre 2014 que le Centre d’étude de l’énergie nucléaire (SCK-CEN) a fourni la première version rapport d’évaluation final pour l’ensemble de la période 2010-2014. Il ressort de ce rapport que MYRRHA n’atteint pas tous les résultats initialement fixés par le gouvernement. Suite à la catastrophe naturelle du Japon qui a induit l’accident de Fukushima, divers pays se sont interrogés sur l’opportunité de collaborer à ce genre de recherche alors que la crise financière s’aggravait.

Néanmoins, la Commission européenne a décidé de retenir MYRRHA parmi les cinquante projets figurant sur la liste ESFRI (European Strategy Forum for Research), lui permettant ainsi d’obtenir dès 2015 un soutien de 11,25 millions d'euros dans le cadre du programme HORIZON-2020. Grâce à son inscription sur la liste ESFRI, MYRRHA pourra également bénéficier des crédits de la Banque européenne d’investissements (BEI).

2. Le SCK-CEN doit encore relever un certain nombre de défis spécifiques :

– poursuivre et finaliser le design de MYRRHA ;

– obtenir un premier avis favorable de l’AFCN dans le cadre de la procédure d’autorisation ;

– obtenir l'assurance du financement par un consortium international pour 40 % des 60 % de sa participation au budget total.

3) Pas encore. Cependant l’engagement de l’Union européenne commence à se matérialiser et les perspectives sont assez prometteuses avec le Japon et en bonne voie avec l’Allemagne.

4) Le budget total initialement prévu pour MYRRHA est de 145,34 millions d'euros. En 2010, le gouvernement a libéré 60 millions d’euros, supporté à 50 % par le service public fédéral (SPF) Économie, Petites et moyennes entreprises (PME), Classes moyennes et Énergie, et à 50 % par le service public de programmation (SPP) Politique scientifique. Ce montant a été majoré de 3 millions d’euros chaque année jusqu’en 2014. Pour la suite, c’est lorsque le consortium MYRRHA sera formé que le montant de l’aide de l’État sera connu. Une estimation est attendue pour la fin 2016. On sait déjà que le SCK-CEN a demandé 20 millions d'euros pour 2015-2016 et 5 millions d'euros pour le contrat de joint-venture DEMOCRITOS 2 (Demonstration of Myrrha Operation and CRITical Objects for Safety), signé en 2011 avec l’Institut von Karman.

5) MYRRHA n’apporte pas seulement une réponse scientifique à des enjeux d’avenir. Le projet. a également aussi un réel impact socio-économique allant jusqu’à la création de deux mille emplois directs et indirects. Des reconversions sont donc possibles mais pas forcément automatiques, pour les travailleurs et les sous-traitants de Ford qui bénéficient de surcroît de la proximité géographique de Genk par rapport à Mol.