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Question écrite n° 6-539

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 mars 2015

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Centres d'asile - Violence à l'égard des femmes - Violence sexuelle - Prévention - Plaintes - Procédure - Plateforme d'action de la 4e Conférence mondiale de l'ONU sur les femmes (Pékin) - Mise en œuvre - Rapport d'information n°6-97 - Suivi

équipement social
asile politique
migration
violence sexuelle
violence
conférence ONU
condition féminine
suivi rapport d'information
demandeur d'asile

Chronologie

26/3/2015 Envoi question (Fin du délai de réponse: 30/4/2015 )
5/5/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-540

Question n° 6-539 du 26 mars 2015 : (Question posée en néerlandais)

La chapitre III.1. «La violence à l'égard des femmes» du rapport d'information du Sénat sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2) contient des suggestions politiques importantes.

Le Sénat recommande d’élaborer une politique de prévention de la violence pour les groupes vulnérables, en particulier les personnes traumatisées qui se trouvent dans des centres pour demandeurs d'asile.

Le Vrouwenraad a formulé à cet égard des recommandations concrètes.

Il serait indiqué d'élaborer des protocoles spécifiques en matière de prévention de la violence, en collaboration avec des institutions et organisations spécialisées, et des experts. Ces protocoles doivent reprendre les priorités suivantes.

a) gérer la violence familiale;

b) enregistrer les incidents de manière systématique et uniforme;

c) faire figurer dans le règlement d'ordre intérieur les informations spécifiques sur le droit de plainte, la défense contre des sanctions et l'interdiction de toutes formes de discrimination verbale et non verbale ainsi que sur l'interdiction de violence sexuelle;

d) définir les aménagements physiques relatifs aux infrastructures tels un bon éclairage, des couloirs séparés, des sanitaires strictement séparés et l'élimination de toutes possibilités de voir à l'intérieur des sanitaires et des dortoirs;

e) prévoir, pour tous les résidants, des sessions d'information en matière de discrimination et de violence.

Les hommes doivent aussi être activement impliqués dans la prévention de la violence.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève ainsi d'une compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement. Elle concerne donc une matière transversale - Communautés. Les questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/2).

Mes questions sont les suivantes.

1) Quelles démarches concrètes comptez-vous entreprendre pour prévenir la violence à l'égard des femmes et la violence sexuelle à l'encontre des femmes dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile? Des protocoles ont-ils été élaborés, et tous les incidents sont-ils systématiquement enregistrés?

2) Une disposition spécifique figure-t-elle dans tous les règlements d'ordre intérieur sur le droit individuel de plainte, la défense contre des sanctions et l'interdiction de toutes formes de discrimination, verbale et non verbale, ainsi que l'interdiction de violence sexuelle? Dans l'affirmative, pouvez-vous donner des explications? Dans la négative, pour quelles raisons, et quels centres n'ont-ils pas encore pris ces dispositions?

3) Des sessions d'information sont-elles régulièrement organisées pour les résidants dans les centres de demandeurs d'asile, et les sanitaires sont-ils toujours séparés? Dans la négative, pour quelles raisons, et comptez-vous aborder cette question?

4) Pouvez-vous indiquer, pour chaque centre, combien de plaintes ont été introduites ces trois dernières années concernant la violence sexuelle, d'une part, et la violence faite aux femmes, d'autre part? Pouvez-vous expliquer ces chiffres? Le manque éventuel de chiffres n'est-il pas une lacune?

Réponse reçue le 5 mai 2015 :

Je vous communique volontiers quelques données informatives :

Le Plan d’action national de lutte contre la violence entre partenaires et certaines formes de violence intrafamiliale 2010-2014 contient des mesures spécifiques pour les instances en charge de l’asile et la migration.

Ainsi, le règlement interne des structures d’accueil (fédérales) a été renforcé via l’interdiction de toutes formes de discrimination et de violence verbale et non verbale, y compris la violence sexuelle.

Des formations spécifiques ont été dispensées aux agents des structures d’accueil et des outils d’information sur la violence basée sur le genre ont été distribués aux résidents.

Ces dernières semaines, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a élaboré un projet de nouveau plan d’action national de lutte contre la violence basée sur le genre 2015-2019. Cette mission est née de la collaboration avec les départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés sur la base de consultations avec la société civile.

Le financement de mesures d’accompagnement visant à assurer la prévention de la violence basée sur le genre, la mise en place de mécanismes spécifiques de détection de violences telles que les mutilations génitales féminines, le développement de structures d’accueil adaptées et adéquates travaillant selon une optique multidisciplinaire en vue de garantir une plus grande autodétermination des victimes de violences sexuelles sont, en tout état de cause, des éléments qui doivent être traités et vis-à-vis desquels je serai particulièrement vigilante.