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Question écrite n° 6-53

de Lode Vereeck (Open Vld) du 28 octobre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Partenariat public-privé (PPP) - Projets - Chiffres - Classification SEC - Principe de neutralité vis-à-vis du SEC - Pourparlers avec l'Europe - Situation

partenariat public-privé
système européen de comptabilité
ministère

Chronologie

28/10/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014 )
10/4/2015 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-37
Aussi posée à : question écrite 6-38
Aussi posée à : question écrite 6-39
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Question n° 6-53 du 28 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le Partenariat public-privé (PPP) est un instrument encore assez neuf. Dans une construction PPP, une autorité publique conclut un accord d'association avec un partenaire privé, lequel supporte le préfinancement. L'exécution du projet PPP est généralement confiée à un consortium privé conformément au concept DB(F)(M)(O) : Design, Build, Finance, Maintain, Operate.

Dès l'achèvement d'un projet PPP, souvent un projet d'infrastructure, l'autorité publique verse au partenaire privé, pour la durée de l'accord d'association, une indemnité annuelle, appelée indemnité de disponibilité ; en échange, l'autorité publique peut jouir du projet. À l'expiration du terme prévu, le droit de propriété revient à l'autorité publique.

Pour les autorités publiques, un avantage crucial d'un PPP est qu'un tel projet peut être neutre par rapport au SEC (Système européen de comptes nationaux et régionaux). Cela signifie concrètement que les investissements consentis dans le cadre d'un projet PPP, à l'exception de l'indemnité de disponibilité due pour l'année considérée, n'ont pas d'influence sur le résultat budgétaire ni sur la dette de l'entité concernée. Pour un projet PPP, on parle de neutralité vis-à-vis du SEC lorsque le partenaire privé de l'association supporte, non seulement le risque de construction, mais aussi celui de disponibilité ou de demande. Comme la position de l'instance statistique européenne Eurostat quant à l'impact des garanties publiques en faveur des projets PPP est devenue plus stricte ces dernières années, la neutralité vis-à-vis du SEC pourrait être mise en péril.

Voici mes questions relatives aux domaines dont la gestion relève de vos compétences

1) Quels projets PPP sont-ils en cours; autrement dit, quels sont les projets décidés au niveau du gouvernement, en adjudication, en négociation, contractés, en construction, achevés et en service ? Je souhaiterais un aperçu pour chaque projet :

a) du coût total d'investissement ;

b) de la forme du projet : DB, DBF, DBFM, DBFMO ;

c) des dates de début et de fin convenues ;

d) de la durée du contrat d'association ;

e) du montant de l'indemnité de disponibilité.

2) A-t-on déjà discuté avec l'Europe de la classification des projets PPS à l'égard du SEC ?

a) Dans l'affirmative, quel a été le résultat de ces pourparlers et/ou un accord a-t-il été trouvé quant à la classification des projets PPS à l'égard du SEC ? Si on est déjà arrivé à un accord avec l'Europe, quel en est l'impact budgétaire ? Je souhaite aussi recevoir une copie de l'accord.

b) Dans la négative, des pourparlers sont-ils programmés et quand auront-ils lieu ?

Réponse reçue le 10 avril 2015 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-joint la réponse à sa question :

Le service public de programmation (SPP) Politique scientifique n’a pas de projets PPP actuellement en cours.