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Question écrite n° 6-39

de Lode Vereeck (Open Vld) du 23 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Partenariat public-privé (PPP) - Projets - Chiffres - Classification SEC - Principe de neutralité vis-à-vis du SEC - Pourparlers avec l'Europe - Situation

partenariat public-privé
système européen de comptabilité
ministère

Chronologie

23/10/2014Envoi question (Fin du délai de réponse: 27/11/2014)
26/2/2015Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-37
Aussi posée à : question écrite 6-38
Aussi posée à : question écrite 6-40
Aussi posée à : question écrite 6-41
Aussi posée à : question écrite 6-42
Aussi posée à : question écrite 6-43
Aussi posée à : question écrite 6-44
Aussi posée à : question écrite 6-45
Aussi posée à : question écrite 6-46
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Aussi posée à : question écrite 6-49
Aussi posée à : question écrite 6-50
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Aussi posée à : question écrite 6-52
Aussi posée à : question écrite 6-53
Aussi posée à : question écrite 6-54

Question n° 6-39 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

En Belgique, le Partenariat public-privé (PPP) est un instrument encore assez neuf. Dans une construction PPP, une autorité publique conclut un accord d'association avec un partenaire privé, lequel supporte le préfinancement. L'exécution du projet PPP est généralement confiée à un consortium privé conformément au concept DB(F)(M)(O) : Design, Build, Finance, Maintain, Operate.

Dès l'achèvement d'un projet PPP, souvent un projet d'infrastructure, l'autorité publique verse au partenaire privé, pour la durée de l'accord d'association, une indemnité annuelle, appelée indemnité de disponibilité ; en échange, l'autorité publique peut jouir du projet. À l'expiration du terme prévu, le droit de propriété revient à l'autorité publique.

Pour les autorités publiques, un avantage crucial d'un PPP est qu'un tel projet peut être neutre par rapport au SEC (Système européen de comptes nationaux et régionaux). Cela signifie concrètement que les investissements consentis dans le cadre d'un projet PPP, à l'exception de l'indemnité de disponibilité due pour l'année considérée, n'ont pas d'influence sur le résultat budgétaire ni sur la dette de l'entité concernée. Pour un projet PPP, on parle de neutralité vis-à-vis du SEC lorsque le partenaire privé de l'association supporte, non seulement le risque de construction, mais aussi celui de disponibilité ou de demande. Comme la position de l'instance statistique européenne Eurostat quant à l'impact des garanties publiques en faveur des projets PPP est devenue plus stricte ces dernières années, la neutralité vis-à-vis du SEC pourrait être mise en péril.

Voici mes questions relatives aux domaines dont la gestion relève de vos compétences

1) Quels projets PPP sont-ils en cours; autrement dit, quels sont les projets décidés au niveau du gouvernement, en adjudication, en négociation, contractés, en construction, achevés et en service ? Je souhaiterais un aperçu pour chaque projet :

a) du coût total d'investissement ;

b) de la forme du projet : DB, DBF, DBFM, DBFMO ;

c) des dates de début et de fin convenues ;

d) de la durée du contrat d'association ;

e) du montant de l'indemnité de disponibilité.

2) A-t-on déjà discuté avec l'Europe de la classification des projets PPS à l'égard du SEC ?

a) Dans l'affirmative, quel a été le résultat de ces pourparlers et/ou un accord a-t-il été trouvé quant à la classification des projets PPS à l'égard du SEC ? Si on est déjà arrivé à un accord avec l'Europe, quel en est l'impact budgétaire ? Je souhaite aussi recevoir une copie de l'accord.

b) Dans la négative, des pourparlers sont-ils programmés et quand auront-ils lieu ?

Réponse reçue le 26 février 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1) À ce jour, les projets PPP pour les prisons de Beveren, Termonde, Leuze-en-Hainaut et Marche-en-Famenne portant paiement d'une indemnité de disponibilité et transfert de propriété à l'expiration du terme ont été conclus. Le projet PPP pour la prison de Haren se trouve dans la phase finale de la procédure d'attribution. Le contrat DBFM pourra être conclu en 2015. L'exécution du projet PPP pour la prison de Termonde ne pouvait pas encore être entamée parce qu'un nouveau PRUP doit être rédigé.

a) Le coût total d'investissement est indiqué dans le tableau ci-dessous.

Coût de construction repris dans le contrat

Investissements

Investissements par année

Montant total déjà investi (en 2013)

2010

2011

2012

2013

11

12

13

14

15

16

Marche-en-Famenne : 60 348 141,1


8 416 225,9

33 156 059,0

18 775 856,2

60 348 141,1

Beveren :

81 269 778,3


8 872 730,5

20 596 734,4

45 333 211,6

74 802 676,6

Leuze-en-Hainaut :

80 242 773,8



12 024 799,4

54 505 026,9

66 529 826,3

Termonde :

88 030 550,8

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

Haren :

Pas encore connu

0,0

0,0

0,0

0,0

0,0

b) Les projets PPP en cours sont du type DBFM(O) : la lettre (O) pour :catering, services de blanchisserie et gestion des déchets.

c) Les dates de début et de fin convenues :

Marche-en-Famenne : date de début : 2011 – date de fin : 2013 ;

Beveren : date de début : 2012 – date de fin : 2014 ;

Leuze-en-Hainaut :date de début : 2012 – date de fin : 2014 ;

Termonde :date de début présumée : 2016 – date de fin présumée :2018 ;

Haren :date de début présumée : 2015 – date de fin présumée :2017.

d) La durée du contrat d'association est de vingt-cinq ans.

e) Le montant de l'indemnité de disponibilité :

Marche-en-Famenne (disponible au 30 septembre 2013) : l'indemnité de disponibilité annuelle (investissement, entretien et services facilitaires) s'élève à environ 12,2 millions d'euros par an (en fonction des réductions, du nombre de détenus et des formules d'indexation). Pour 2013, 4 674 306,54 euros ont été payés. Pour 2014 (jusqu'au troisième trimestre inclus), 9 360 515,41 euros ;

Beveren (disponible au 28 janvier 2014) : indemnité annuelle d'environ 13,7 millions d'euros par an. Pour 2014 (jusqu'au troisième trimestre inclus), 9 395 338,87 euros ont été payés ;

Leuze-en-Hainaut (disponible au 16 mai 2014) : indemnité annuelle d'environ 12,1 millions d'euros par an. Pour 2014 (premier trimestre), 2 315 432,34 euros ont été payés.

2. a) et b)

La Régie des Bâtiments n'a pas mené de négociations directes avec Eurostat.

Par contre, l'avis de l'ICN a été demandé par le passé.

Le 31 mai 2012, l'ICN a confirmé à la Régie des Bâtiments la neutralité SEC concernant les contrats pour le projet 4G (Marche, Termonde, Beveren et Leuze).

Le 16 juillet 2012, l'ICN a confirmé à la Régie des Bâtiments la neutralité SEC sur la base des documents provisoires relatifs à la prison de Haren.

Les deux confirmations sont jointes en annexe.

En 2014, l'ICN a communiqué à Eurostat le traitement statistique des projets PPP en Belgique, comme, entre autres, les projets de prisons.

Le résultat de ces discussions nous apprend que la procédure DBFM(O) pour les nouvelles prisons (Leuze, Marche et Beveren), après adaptation d'une seule clause, ne devrait pas être consolidée.

Pour des nouveaux projets ou des projets en cours (comme la prison de Haren), et pour lesquels les règles SEC 2010 sont déjà entrées en vigueur depuis septembre 2014, il n'y a aucun problème vu l'exclusion d'une telle clause dans les contrats.

L'on vise à utiliser des contrats standard pouvant être soumis à l'avis d'Eurostat. La Régie des Bâtiments est disposée à y collaborer.

Ensuite, on peut également mentionner les éléments suivants :

– les procédures DBFM(O) sont reconnues par l'ICN comme étant de bonnes procédures ;

– les contrats actuels sont neutres par rapport au SEC et n'ont donc aucune influence sur le budget fédéral ;

– les procédures DBFM(O) offrent l'opportunité d'optimiser la gestion des dossiers : respect du timing et du budget, simplification des procédures, identification des responsabilités de chacun (responsabilisation) ;

– les procédures DBFM(O) offrent la possibilité de suivre les dossiers avec une équipe limitée au sein de la Régie des Bâtiments, aidée de consultants ;

– les risques sont alloués à la partie qui peut le mieux les assumer et les maîtriser ;

– procédure d'attribution unique dans le cadre des marchés publics ;

– développement d'un mécanisme de recettes équilibré :