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Question écrite n° 6-307

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 12 décembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Transgenres - Vulnérabilité - Mesures - Nouveau plan de lutte contre l’homophobie et la transphobie - Collaboration avec les entités fédérées

minorité sexuelle
discrimination fondée sur l'orientation sexuelle
lutte contre la discrimination

Chronologie

12/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/1/2015 )
29/5/2015 Réponse

Question n° 6-307 du 12 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

À la demande de la Commission européenne, l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne a publié le 9 décembre 2014 un rapport sur la discrimination et la violence à l'encontre des personnes transgenres. «Being Trans in the European Union» réalise pour la première fois une analyse comparative précise des personnes transgenres dans l'ensemble des États membre de l'UE (cf. http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-being-trans-eu-comparative_en.pdf).

Un des principaux constats de l'étude (Rapport, p. 98) est que les personnes transgenres font souvent partie de catégories de personnes aux revenus les plus bas par rapport à l'ensemble de la population. Les transgenres jeunes et ceux sans revenus fixes ou ceux qui ont les revenus les plus bas sont en outre particulièrement vulnérables (7 transgenres interrogés sur 10 ont entre 18 et 39 ans, en moyenne 34 ans (tableau A14, p.118); leurs revenus sont souvent inférieurs à ceux de la population moyenne (tableau A18, p. 122)): l'analyse révèle qu'ils sont souvent la cible de discrimination, de harcèlement et de violence (si l'on compare avec les autres données relatives aux LGBT, davantage de transgenres aux revenus faibles ont réagi en Belgique, aux Pays-Bas, en Allemagne …, par rapport à des pays comme la Bulgarie, Chypre ou le Portugal (tableau A19, p. 123)).

La Belgique a le plus mauvais score de tous les États membres pour ce qui concerne la discrimination lors de la recherche d'un emploi: la moitié des Belges trangenres interrogés (53 %) ont fait l'objet de discrimination lorsqu'ils ont cherché un emploi. C'est beaucoup plus que la moyenne européenne qui est de 37 % (tableau 7, p. 29).

Cela contraste fort avec les transgenres qui ont un niveau de formation élevé ou qui ont déjà un travail rémunéré. Durant leur scolarité, ils ont rarement affiché délibérément leur identité transgenre. Lorsque des transgenres exerçant un emploi s'expriment en tant que tels, un quart d'entre eux fait l'objet de discrimination. À l'évidence, la dissimulation des vrais sentiments réduit les problèmes, la haine et la violence à l'égard des transgenres, et permet à ces derniers de connaître une meilleure trajectoire de formation et de travail et donc d'occuper des emplois meilleurs et des positions économiques plus solides (tableau7, p. 29).

Pour combler cette différence sociale, vous êtes, en tant que secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté et à l'Égalité des chances dans une position unique pour prendre des mesures transversales.

Madame la secrétaire d'État,

1) Quelles mesures comptez-vous prendre pour protéger les transgenres vulnérables? Comment ceux-ci peuvent-ils afficher leur identité en toute sécurité, sans être discriminés à l'école et sur le marché du travail?

2) Accorderez-vous, dans un nouveau plan de lutte contre l’homophobie et la transphobie, une attention particulière aux jeunes transgenres sans revenus fixes ou qui ont de faibles revenus?

3) Est-il possible, selon vous, de rédiger un plan en collaboration avec les ministres communautaires compétents pour l'enseignement afin de juguler la discrimination à l'égard des transgenres dans l'enseignement? En quoi ce plan consisterait-il?

Réponse reçue le 29 mai 2015 :

1) Dans le cadre du précédent plan d’action interfédéral (PAI) de lutte contre l’homo- et la transphobie, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes a dressé un inventaire des actions existantes déjà mises sur pied au niveau fédéral, bruxellois, wallon et flamand afin de lutter contre la transphobie.

Sur base de cet inventaire, et après consultation de la société civile et des experts, l’Institut a également établi une note reprenant les lacunes en la matière, ainsi que des recommandations visant à s’attaquer à la violence et à la discrimination à l’encontre des personnes transgenres. Cet inventaire des lacunes met clairement en avant la nécessité de mieux informer et sensibiliser les employeurs et les travailleurs afin que les personnes transgenres puissent être elles-mêmes sans être victimes de discrimination. Ceci est également valable pour les écoles, où il faut s’employer à sensibiliser le personnel enseignant et administratif, mais aussi les élèves et leurs parents.

Je mettrai toutes les mesures qui ressortent des consultations sur la table lors des négociations organisés dans le cadre du nouveau plan d’action contre l’homo- et la transphobie.

2) L’inventaire établi en vue d’évaluer les PAI (cf. supra) fait au minimum mention des actions relatives à cette thématique, notamment dans le cadre de la politique « EAD » des autorités flamandes (Evenredige arbeidsdeelname en diversiteit – participation proportionnelle au marché du travail et diversité). Toutefois, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes indique également recevoir de très nombreuses plaintes formulées par des personnes transgenres concernant le recrutement et l’emploi.

Lors des réunions intercabinets organisées dans le cadre du nouveau plan d’action contre l’homo- et la transphobie, j’accorderai dès lors une attention spécifique à cette problématique. J’aborderai également la situation des jeunes transgenres et des transgenres sans revenus fixes ou ayant de faibles revenus.

3) Lors des réunions intercabinets organisées dans le cadre du nouveau plan d’action contre l’homo- et la transphobie, je présenterai à mes collègues compétents toutes les mesures potentielles visant à combattre la discrimination des jeunes transgenres dans l’enseignement, afin qu’elles puissent être reprises dans le nouveau plan d’action.