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Question écrite n° 6-280

de Sabine de Bethune (CD&V) du 5 décembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Handicapées - Vulnérabilité aux violences - Prévalence - Étude - Associations - Groupements d'intérêt - Plan interfédéral d'action nationale

femme
handicapé
condition féminine
violence

Chronologie

5/12/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/1/2015 )
14/7/2015 Réponse

Question n° 6-280 du 5 décembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Cette problématique relève des compétences du Sénat puisque la violence envers les personnes vulnérables fait l'objet d'un Plan (interfédéral) d'action nationale contre la violence envers les femmes et les personnes vulnérables.

Les femmes handicapées sont davantage exposées aux violences, comme l'a montré la recherche de Master de Caroline Tack, orthopédagogue diplômée de l'Université » de Gand (« De Standaard », 27 novembre 1994). Aucune étude à grande échelle n'a encore été menée en Belgique à ce sujet, mais une récente enquête auprès de 42 000 femmes dans les 28 États membres de l'UE a mis le problème en évidence : les femmes handicapées sont bien plus vulnérables et sont plus vite victimes de toutes les formes de violence. Et souvent, cela reste encore un tabou.

À la demande de Persephone, une association qui réunit depuis près de vingt ans des femmes handicapées et agit en leur faveur, Caroline Tack a étudié cette problématique en Flandre.

Elle s'est demandé pourquoi les handicapées sont si vulnérables, de quelles formes de violence il s'agit, comment ces femmes réagissent et comment elles sont perçues. Il est apparu que c'est à la violence psychique qu'elles sont le plus souvent confrontées.

1) Les autorités fédérales ont-elles réalisé ou commandité une étude de cette problématique ?

2) Les autorités fédérales ont-elles une idée de la prévalence des violences envers les handicapées ?

3) Les autorités fédérales prennent-elles des mesures spécifiques contre les violences qui frappent les femmes handicapées ? Si oui, lesquelles ?

4) Le gouvernement fédéral veillera-t-il à ce que le prochain Plan interfédéral d'action nationale contre les violences faites aux femmes s'intéresse aussi à cette catégorie spécifique ?

5) Les autorités fédérales soutiennent-elles ou reconnaissent-elles des associations ou des groupements d'intérêts de ces personnes et les impliquent-elles dans leur politique ?

Réponse reçue le 14 juillet 2015 :

1) Il n’y a, à ma connaissance, aucune étude spécifique en cours sur cette problématique réalisée par ou à la demande des autorités fédérales.

2) L’étude de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (European Union Agency for Fundamental Rights – FRA) relative à la prévalence des violences faites aux femmes – à laquelle vous faites référence – présente les chiffres moyens européens relatifs à la prévalence des femmes handicapées victimes de violence. La différence la plus importante au niveau de la prévalence concerne les formes de violences entre partenaires physiques ou sexuelles : 34 % des femmes concernées par un problème de santé ou un handicap en ont été victimes dans leur relation, en comparaison avec 19 % des femmes sans handicap.

En Belgique, ce chiffre est encore plus élevé. Les pourcentages de femmes ayant un handicap ou un problème de santé qui ont été victimes de violences depuis l’âge de quinze ans sont les suivants :

– 41 % de ces femmes ont été victimes de violences entre partenaires physiques ou sexuelles ;

– 56 % de ces femmes ont été victimes de violences entre partenaires psychologiques ;

– 34 % de ces femmes ont été victimes de violences physiques ou sexuelles commises par une personne autre que leur partenaire ;

– 68 % de ces femmes ont été victimes d’une agression sexuelle.

3) Les autorités ont déjà instauré un alourdissement de la peine en cas de violence physique, sexuelle ou psychique à l’égard d’une personne vulnérable (respectivement les articles 405bis, 376, 417quater et 417quinquies du Code pénal). En outre, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes analyse les recommandations issues des différents rapports des organisations de la société civile concernées (comme par exemple le rapport alternatif initié et coordonné par le Belgian Disability Forum à l’occasion du 7e rapport CEDAW de la Belgique).

4) L’Institut intègre ces recommandations dans le projet de Plan d’action national interfédéral relatif aux violences faites aux femmes. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes propose d’adopter une approche multidisciplinaire et transversale à l’encontre des femmes victimes de violences dans le futur Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes dans le cadre de la CAHVIO. Comme le prévoit la CAHVIO, l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes souhaite accorder une attention particulière aux intérêts et aux difficultés de toutes les femmes et filles dans une situation vulnérable et confrontées à des discriminations multiples. De cette façon, toute personne dans la société pourra bénéficier d’une protection contre la violence et d’une aide aux victimes de violence.

5) L’association Persephone est représentée dans l’un des groupes d’experts consultés par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes dans le cadre de la préparation du nouveau Plan d’action national de lutte contre les violences faites aux femmes.

Toutes les réclamations formulées par les organisations lors de ces réunions sont reprises dans la suite des négociations et intégrées dans le premier projet de Plan d’action national.