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Question écrite n° 6-248

de Lode Vereeck (Open Vld) du 27 novembre 2014

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Innovation - Dépenses d'innovation - Plan interfédéral de recherche et d'innovation - Norme de Barcelone

innovation
politique de la recherche
recherche et développement
budget de la recherche

Chronologie

27/11/2014 Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2015 )
4/2/2015 Rappel
10/4/2015 Réponse

Question n° 6-248 du 27 novembre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Dans l'« Innovation Union Scoreboard (2014) », la Belgique occupe la septième place du classement européen. Notre pays est dès lors qualifié d'« innovation follower », se plaçant après les « innovation leaders » que sont la Finlande, l'Allemagne, le Danemark et la Suède.

L'un des fers de lance de la stratégie 2020 de l'UE est que les États membres doivent viser à investir 3 % du produit intérieur brut total dans la recherche et le développement. Cette norme de Barcelone est scindée en une composante privée (2 %) et en une composante publique (1 %). Le gouvernement fédéral a explicitement souscrit à cette norme. La capacité de la Belgique d'atteindre la norme de Barcelone dépend toutefois en partie des efforts fournis au niveau des Régions. Chaque niveau de pouvoir est responsable de la politique scientifique pour ce qui relève de ses propres compétences. Comme vis-à-vis de l'Europe, la Belgique intervient comme une autorité unique, il importe que l'autorité fédérale ait connaissance des efforts que fournissent les gouvernements régionaux pour atteindre la norme de Barcelone. Il s'agit donc clairement d'une matière transversale.

Au début de l'année dernière, le ministre de l'Économie a déclaré qu'en vue de l'élaboration d'un Plan interfédéral de recherche et d'innovation, « une concertation entre toutes les autorités est organisée au sein des organes de concertation appropriés, à savoir la commission Coopération fédérale au niveau administratif et la Conférence interministérielle de Politique scientifique au niveau ministériel ». Selon le ministre, les discussions doivent mieux faire concorder la politique de recherche et d'innovation des différentes autorités, et plus précisément ouvrir l'accès à leurs propres programmes aux chercheurs de toutes les régions du pays.

Mi-2013, l'intention était toujours d'élaborer un Plan interfédéral de recherche et d'innovation mais aucune proposition concrète n'avait encore été formulée.

1) Au cours de la période 2010-2014, à combien les efforts de recherche et développement fournis respectivement par l'État fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale, se sont-ils montés ? Je souhaiterais obtenir un aperçu annuel des efforts consentis, exprimés tant en valeur absolue qu'en pourcentage du PIB.

2) Où en est l'élaboration du Plan interfédéral de recherche et d'innovation ? Des discussions sont-elles toujours en cours dans la commission Coopération fédérale et dans la Conférence interministérielle de Politique scientifique ?

3) De quelle manière la secrétaire d'État tente-t-elle de mieux faire concorder la politique scientifique et la politique de recherche et d'innovation des différentes autorités du pays en vue de la réalisation de la norme de Barcelone et compte tenu de la sixième réforme de l'État ? Quelles initiatives prendra-t-elle à cet effet à court terme ?

Réponse reçue le 10 avril 2015 :

L’honorable membre voudra bien trouver ci-joint la réponse à sa question. 

1. Dans le tableau ci-dessous portant sur les efforts publics de R&D sont repris les crédits budgétaires publics de R&D (CBPRD) et les dépenses fiscales fédérales, à savoir la dispense partielle de versement du précompte professionnel pour les chercheurs et les crédits d'impôt pour la R&D, de même que les déductions pour revenus de brevets. Les chiffres de 2014 ne sont pas encore disponibles. Les données 2013 des CPBRD sont provisoires. 

Aperçu des crédits en R&D provenant de l'Autorité fédérale, des Communautés et des Régions

en millions d'euros

 

2008

2009

2010

2011

2012

 

2013

Autorité fédérale

1038

1412

1620

1606

1787

 

-          CBPRD

593

515

563

569

591

597

-           dépenses fiscales dont

445

897

1057

1037

1196

696

-         précompte professionnel des chercheurs

297

488

529

576

651

696

-         crédits d'impôt pour la R&D

135

226

309

347

352

n.b.

-         déductions pour revenus de brevet

13

183

219

114

193

n.b.

Communauté flamande (CBPRD)

1121

1130

1224

1228

1236

1271

Communauté française (CBPRD)

273

288

290

305

313

311

Région wallonne (CBPRD)

332

327

264

262

312

321

Région de Bruxelles-Capitale (CBPRD)

25

29

34

31

37

37

TOTAL

 

2789

3186

3432

3432

3685

 

Source : Service public fédéral (SPF) Finances (Dépenses fiscales) et Belspo.

n.d. = non disponible 

Aperçu des crédits en R&D provenant de l'Autorité fédérale, des Communautés et des Régions

en % du produit intérieur brut (PIB)

 

2008

2009

2010

2011

2012

2013

Autorité fédérale

0,29 %

0,40 %

0,44 %

0,42 %

0,46 %

 

-          CBPRD

0,17 %

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,15 %

0,15 %

-           dépenses fiscales dont

0,13 %

0,26 %

0,29 %

0,27 %

0,31 %

0,25 %

-         précompte professionnel des chercheurs

0,08 %

0,14 %

0,14 %

0,15 %

0,17 %

0,25 %

-         crédits d'impôt pour la R&D

0,04 %

0,06 %

0,08 %

0,09 %

0,09 %

n.b.

-         déductions pour revenus de brevet

0,00 %

0,05 %

0,06 %

0,03 %

0,05 %

n.b.

Communauté flamande (CBPRD)

0,32 %

0,32 %

0,33 %

0,32 %

0,32 %

0,32 %

Communauté française (CBPRD)

0,08 %

0,08 %

0,08 %

0,08 %

0,08 %

0,08 %

Région wallonne (CBPRD)

0,09 %

0,09 %

0,07 %

0,07 %

0,08 %

0,08 %

Région de Bruxelles-Capitale (CBPRD)

0,01 %

0,01 %

0,01 %

0,01 %

0,01 %

0,01 %

TOTAL

 

0,79 %

0,91 %

0,94 %

0,90 %

0,95 %

 

Source : SPF Finances (Dépenses fiscales) et Belspo.

n.d. = non disponible 

2. Le Plan interfédéral de recherche et d'innovation était une initiative du Gouvernement Di Rupo qui n'a jamais vraiment vu le jour. Cependant, un certain nombre d'initiatives ont été prises au niveau administratif (au niveau des commissions « Coopération fédérale » (CFS) et « Coopération internationale » (CIS)) et approuvées au niveau politique par la CIMPS (Conférence interministérielle de la Politique scientifique) afin de pouvoir coordonner plus efficacement les efforts des différentes autorités en matière de politique scientifique. Ces initiatives administratives ont été implémentées et mises en œuvre par la Politique scientifique fédérale (Belspo). La politique en matière de recherche et d'innovation relève essentiellement des compétences régionales (ou communautaires). 

Le dernier examen de la Belgique par les pairs (effectué par des collègues fonctionnaires d'autres Etats membres européens), avait en effet indiqué que la Belgique était classée dans la catégorie des « suiveurs de l’innovation » (en anglais « innovation followers ») au même niveau que les Pays-Bas et la GB (voir figure 1 ci-dessous), tous loin devant la moyenne UE. En outre, la Belgique compte parmi les top-performers dans « Liens et entrepreneuriat » (en anglais « Linkages & Entrepreneurship »). Par ailleurs, plusieurs lacunes sont soulignées dans le paysage de la recherche belge, dont le d'initiatives de collaboration entre les différentes entités du pays. Des groupes de travail composés de représentants des différentes régions ont été créés dans le giron de la CFS. Ils ont été chargés de formuler et de soumettre des propositions de collaboration de ce type à la CIMPS. Ce processus est encore en cours. 

3. En créant l’instrument fiscal en soutien à la recherche, le gouvernement fédéral a fourni une contribution importante à la réalisation de l'objectif de Barcelone. Par l'exonération partielle du versement du précompte professionnel, plus de 600 millions d'euros sont mis chaque année à la disposition des entreprises et des institutions publiques de recherche. 

Il me semble important à l'heure actuelle d'aligner au maximum cet instrument fiscal (comme également d'autres instruments fédéraux qui ne relèvent pas de mes compétences) sur les instruments des Communautés et des Régions. Ma note de politique générale le mentionne explicitement. Elle prévoit de répertorier toutes les mesures fédérales de soutien en faveur de la recherche. Je tenterai ensuite, en concertation avec la CIMPS, de mieux adapter ces instruments à la politique (et aux besoins) des autorités régionales. Pour cela, je souhaite également solliciter l'aide de chercheurs universitaires et/ou d'autres consultants. Ce processus devrait s'achever dans le courant de l’année 2015.

Uittreksel uit:

 “Innovation Union Scoreboard 2014; The Innovation Union’s performance scoreboard for Research and Innovation

(http://ec.europa.eu/enterprise/policies/innovation/files/ius/ius-2014-summary_en.pdf )