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Innovation - Entrepreneuriat - Spin-offs - Précompte mobilier
innovation
impôt sur les revenus de capitaux
scission d'entreprises
| 27/11/2014 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 1/1/2015) |
| 21/1/2015 | Réponse |
Cette question porte sur une matière transversale : l'innovation, la recherche et l'économie sont des compétences régionales.
De plus en plus d'entreprises se scindent, comme par exemple la néerlandaise Phillips qui s'est séparée de sa division éclairage. Dans les universités également, on assiste fréquemment à la création de spin-offs qui jouent un rôle majeur dans l'innovation et le développement des régions.
Assez bizarrement, le fisc prélève un précompte mobilier de 25 % sur les nouvelles actions émises par une spin-off. Ce n'est pas équitable, car il ne s'agit nullement d'un dividende et donc pas d'un revenu. En principe, ce papier ne rend pas plus riche l'actionnaire. Si l'entreprise, cotée en bourse, est scindée, l'actionnaire perd d'un coup 25 % de son avoir. Une conséquence fréquente est que les actionnaires vendent leurs parts avant la scission pour les racheter ensuite. À mes yeux, ce prélèvement est injustifié et injuste. La « Vlaamse Beleggersfederatie » s'en est elle aussi déjà émue.
1) Le ministre estime-t-il légitime qu'un précompte mobilier de 25 % soit retenu en cas de scission d'une entreprise ? Ne serait-il pas indiqué de mettre les choses au point une fois pour toutes, étant donné qu'il s'agit d'un frein à l'entrepreneuriat et à l'innovation ?
2) Le ministre peut-il dire s'il va supprimer ce prélèvement inéquitable ? Si oui, peut-il fournir des précisions de fond ? Quand cette mesure produira-t-elle ses effets ?
En réponse à ses questions et sur le principe, je renvoie l'honorable membre à la réponse que mon prédécesseur a fournie à l’époque à la question parlementaire n° 26 du 14 janvier 2009 de M: le député Jenne de Potter (voir bull. Questions et réponses n°047 du 2 février 2009, QRVA 52-47, pp. 12 à 16).
En outre, je peux indiquer que mon administration a par le passé déjà publié une circulaire relative au régime fiscal qui est d’application pour l’attribution de dividendes sous la forme de titres dans le cadre d’opérations de restructuration d’une société dite « spin off ». Cette circulaire peut être consultée dans la base de données fiscales Fisconetplus sur le site internet du Service Public Fédéral Finances (réf. n° Ci.RH.231/620.626, AGFisc N°38/2012 du 3 décembre 2012).
En dépit du fait que ce type de précompte mobilier est conforme au cadre légal actuel, je comprends que, dans certaines situations, cela débouche sur l’application d’un précompte mobilier alors qu’il n’y a pas d’enrichissement.
Mon administration examinera s’il est possible de remédier à cette situation sans toutefois exclure injustement des revenus du principe de dividend.