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Brexit - Pêche - Droits de pêche dans les eaux de la Grande-Bretagne - Anciens traités et privilèges
retrait de l'UE
Royaume-Uni
appartenance à l'Union européenne
pêche maritime
eaux territoriales
| 18/2/2019 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 21/3/2019) |
| 23/5/2019 | Fin de la législature |
Aussi posée à : question écrite 6-2362
Je me réfère à la question écrite n° 6 1175 que j'ai posée antérieurement sur les conséquences du Brexit pour la pêche et à votre réponse. Je souhaite poser une question complémentaire : dans quelle mesure les anciens traités relatifs à la pêche dans les eaux britanniques peuvent-ils encore être invoqués par nos pêcheurs ? Il s'agit entre autres des privilèges accordés par Charles II qui pourraient encore être valables en droit, et en particulier de la charte " Privilegie der Visscherie " de 1666. Étant donné que les règlements européens ne seront peut-être plus applicables en cas de Brexit dur, les anciens traités relatifs à la pêche pourraient refaire surface.
Caractère transversal de la question : la Région flamande est compétente pour l'agriculture et la pêche. L'autorité fédérale est quant à elle compétente pour la mer du Nord. Le Brexit a d'importantes conséquences sur les droits de pêche réciproques.
Je souhaite dès lors vous soumettre les questions suivantes :
Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les traités conclus par le passé concernant la pêche, comme le privilège à vie octroyé par Charles II (Privilegie der Visscherie de 1666), pourraient à nouveau être invoqués au profit de nos pêcheurs si le Brexit dur devenait réalité et ce, pour sauvegarder au maximum les droits de ces pêcheurs ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Pouvez-vous me dire si vous avez connaissance d'autres privilèges anciens ou d'autres traités de pêche qui permettraient de garantir les droits de nos pêcheurs dans les eaux britanniques ?