SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2018-2019 | ||||
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18 février 2019 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2361 | ||||
de Rik Daems (Open Vld) |
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au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères et européennes, et de la Défense, chargé de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Brexit - Pêche - Droits de pêche dans les eaux de la Grande-Bretagne - Anciens traités et privilèges | ||||
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retrait de l'UE Royaume-Uni appartenance à l'Union européenne pêche maritime eaux territoriales |
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Aussi posée à : question écrite 6-2362 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-2361 du 18 février 2019 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Je me réfère à la question écrite n° 6 1175 que j'ai posée antérieurement sur les conséquences du Brexit pour la pêche et à votre réponse. Je souhaite poser une question complémentaire : dans quelle mesure les anciens traités relatifs à la pêche dans les eaux britanniques peuvent-ils encore être invoqués par nos pêcheurs ? Il s'agit entre autres des privilèges accordés par Charles II qui pourraient encore être valables en droit, et en particulier de la charte " Privilegie der Visscherie " de 1666. Étant donné que les règlements européens ne seront peut-être plus applicables en cas de Brexit dur, les anciens traités relatifs à la pêche pourraient refaire surface. Caractère transversal de la question : la Région flamande est compétente pour l'agriculture et la pêche. L'autorité fédérale est quant à elle compétente pour la mer du Nord. Le Brexit a d'importantes conséquences sur les droits de pêche réciproques. Je souhaite dès lors vous soumettre les questions suivantes : Pouvez-vous indiquer dans quelle mesure les traités conclus par le passé concernant la pêche, comme le privilège à vie octroyé par Charles II (Privilegie der Visscherie de 1666), pourraient à nouveau être invoqués au profit de nos pêcheurs si le Brexit dur devenait réalité et ce, pour sauvegarder au maximum les droits de ces pêcheurs ? Pouvez-vous fournir des explications détaillées ? Pouvez-vous me dire si vous avez connaissance d'autres privilèges anciens ou d'autres traités de pêche qui permettraient de garantir les droits de nos pêcheurs dans les eaux britanniques ? |