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Question écrite n° 6-2265

de Brigitte Grouwels (CD&V) du 24 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Service public fédéral (SPF) Finances - Correspondance avec les contribuables - Erreurs linguistiques inadmissibles

administration fiscale
terminologie
emploi des langues
relation administration-administré

Chronologie

24/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 28/2/2019 )
12/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1934

Question n° 6-2265 du 24 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Au mois de juin 2018, une dame de Hal a reçu à deux reprises une lettre d'un service des contributions de Molenbeek. Dans ce courrier, le service public fédéral (SPF) Finances demandait à l'intéressée de payer, à la suite du décès de son époux, des droits de succession pour ses enfants mineurs. À propos de la fille mineure, la lettre indiquait « uw minder belangrijk meisje » et à propos du fils mineur, « uw minder belangrijk zonje ». Il s'agit certainement d'une erreur de traduction involontaire, mais il n'en demeure pas moins que la formulation est choquante pour la maman et ses enfants.

Le reste de la lettre est rédigé dans un néerlandais peu compréhensible. Que pensez vous, par exemple, de la phrase suivante : « Gelieve in bijlage een aanslagbiljet te willen vinden, opgestuurd op basis van het artikel 877 van de Burgerlijke Wetboek te willen vinden en als uw bezitster van de ouderlijke instantie op uw minder belangrijke meisje en uw minder belangrijk zonje, erfgename van zijn vader. » ?

Lorsque l'intéressée a attiré l'attention du service de taxation local sur ces erreurs grossières, le service a rapidement envoyé une nouvelle lettre mentionnant un montant correct mais sans corriger les fautes de langage inadmissibles.

C'est pourquoi la veuve a introduit une réclamation, à juste titre. Elle ressentait ces fautes comme offensantes vis à vis d'elle-même et de ses enfants mineurs. Le fait que ces fautes n'avaient pas non plus été corrigées dans la seconde lettre, fait présumer qu'il ne s'agit pas de fautes de traduction fortuites et que, par conséquent, d'autres contribuables ont également reçu cette lettre blessante.

Je sais que les droits de succession sont une matière régionale et ne relèvent par conséquent pas directement de vos compétences. Il me paraît néanmoins scandaleux que ce genre de lettres, envoyées par le SPF Finances, soient adressées à des citoyens, surtout quand ces citoyens viennent juste de perdre un proche.

D'où les questions suivantes :

1) Pouvez vous expliquer comment de graves erreurs linguistiques se sont glissées dans le courrier incriminé ?

2) Avez vous déjà pris des initiatives pour éviter que de telles bévues ne se reproduisent ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Menez vous des concertations avec les services de la Région de Bruxelles-Capitale à ce sujet ?

3) Quelle politique mène t on pour qu'un langage clair soit utilisé dans la correspondance adressée aux citoyens ? L'administration centrale donne t elle, par exemple, des instructions claires aux services locaux des contributions à ce sujet ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1) La plus grande partie de la correspondance dans les dossiers de succession attribués à la Région de Bruxelles-Capitale et la Région wallonne est générée de manière standardisée par l’application informatique prévue à cet effet. Dans certains cas, ces lettres contiennent, outre des textes fixes que l’utilisateur peut générer le cas échéant automatiquement dans les trois langues nationales, des cases libres que l’utilisateur doit compléter en fonction de la spécificité du dossier. Il est supposé que les passages en question ont été complétés par l’utilisateur-même dans les cases libres ou qu’il s’agit d’une lettre non courante qui n’est pas incluse dans l’application. En l’absence de la lettre concrète, il est difficile de pouvoir vérifier. Il serait utile de fournir la lettre afin de pouvoir l’analyser et de connaitre le bureau qui a émis le courrier afin d’éviter que de telles fautes, faites inconsciemment, se reproduiraient dans la future.

2) Les initiatives prises ici concernent l’importation de la correspondance standardisée dans l’application en 2006. Les textes fixes ont été coordonnés avec les services compétents. Ils ont été traduits et rendus disponibles par ces services dans les trois langues nationales. Il n’y a pas eu de consultations avec la Région de Bruxelles-Capitale ou la Région wallonne étant donné que le service public fédéral (SPF) Finances assure le service des droits de succession régionalisés.

Par ailleurs, l’application qui génère les lettres standardisées est actuellement en cours de réécriture dans un langage de programmation plus moderne. Un groupe de travail a été mis en place pour réanalyser la correspondance standardisée et, si possible, la moderniser. La mise en page sera adaptée à la nouvelle identité visuelle du SPF Finances.

3) Des lignes directrices sont données de l’administration centrale aux services extérieures pour la rédaction de la correspondance.

Des formations concernant la rédaction de la correspondance et des formations linguistiques sont encouragées.

Un groupe de travail Lisibilité a été mis en place et a pris de nombreuses initiatives. Toutes les informations nécessaires sont publiées sur l’intranet du SPF Finances. Une formation en ligne Lisibilité et un guide de rédaction en ligne sont disponibles. De plus, des astuces Lisibilité concrètes sont communiquées de manière périodique via le même intranet.