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Question écrite n° 6-1934

de Brigitte Grouwels (CD&V) du 11 juillet 2018

au ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale

Service public fédéral (SPF) Finances - Correspondance avec les contribuables - Erreurs linguistiques inadmissibles

administration fiscale
terminologie
emploi des langues
relation administration-administré

Chronologie

11/7/2018 Envoi question (Fin du délai de réponse: 9/8/2018 )
9/12/2018 Dossier clôturé

Réintroduite comme : question écrite 6-2265

Question n° 6-1934 du 11 juillet 2018 : (Question posée en néerlandais)

Au mois de juin 2018, une dame de Hal a reçu à deux reprises une lettre d'un service des contributions de Molenbeek. Dans ce courrier, le service public fédéral (SPF) Finances demandait à l'intéressée de payer, à la suite du décès de son époux, des droits de succession pour ses enfants mineurs. À propos de la fille mineure, la lettre indiquait « uw minder belangrijk meisje » et à propos du fils mineur, « uw minder belangrijk zonje ». Il s'agit certainement d'une erreur de traduction involontaire, mais il n'en demeure pas moins que la formulation est choquante pour la maman et ses enfants.

Le reste de la lettre est rédigé dans un néerlandais peu compréhensible. Que pensez vous, par exemple, de la phrase suivante : « Gelieve in bijlage een aanslagbiljet te willen vinden, opgestuurd op basis van het artikel 877 van de Burgerlijke Wetboek te willen vinden en als uw bezitster van de ouderlijke instantie op uw minder belangrijke meisje en uw minder belangrijk zonje, erfgename van zijn vader. » ?

Lorsque l'intéressée a attiré l'attention du service de taxation local sur ces erreurs grossières, le service a rapidement envoyé une nouvelle lettre mentionnant un montant correct mais sans corriger les fautes de langage inadmissibles.

C'est pourquoi la veuve a introduit une réclamation, à juste titre. Elle ressentait ces fautes comme offensantes vis à vis d'elle-même et de ses enfants mineurs. Le fait que ces fautes n'avaient pas non plus été corrigées dans la seconde lettre, fait présumer qu'il ne s'agit pas de fautes de traduction fortuites et que, par conséquent, d'autres contribuables ont également reçu cette lettre blessante.

Je sais que les droits de succession sont une matière régionale et ne relèvent par conséquent pas directement de vos compétences. Il me paraît néanmoins scandaleux que ce genre de lettres, envoyées par le SPF Finances, soient adressées à des citoyens, surtout quand ces citoyens viennent juste de perdre un proche.

D'où les questions suivantes :

1) Pouvez vous expliquer comment de graves erreurs linguistiques se sont glissées dans le courrier incriminé ?

2) Avez vous déjà pris des initiatives pour éviter que de telles bévues ne se reproduisent ? Dans l'affirmative, lesquelles ? Menez vous des concertations avec les services de la Région de Bruxelles-Capitale à ce sujet ?

3) Quelle politique mène t on pour qu'un langage clair soit utilisé dans la correspondance adressée aux citoyens ? L'administration centrale donne t elle, par exemple, des instructions claires aux services locaux des contributions à ce sujet ?