Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 6-2234

de Lionel Bajart (Open Vld) du 15 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Clubs de football - Blanchiment d'argent - Radioscopie - Répression aux Pays-Bas - Politique belge - Rôle éventuel de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et de la Cellule de traitement des informations financières

sport professionnel
organisation sportive
blanchiment d'argent
Financial Services and Markets Authority
Pays-Bas
fraude
corruption

Chronologie

15/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
18/2/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1998

Question n° 6-2234 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

La Nederlandsche Bank (DNB) a mené une enquête approfondie sur le blanchiment d'argent et d'autres risques touchant le football professionnel. S'en est suivie une série de recommandations adressées aux intermédiaires financiers et aux fiduciaires.

Selon la DNB, de gros risques de blanchiment d'argent pèsent sur les matchs truqués et le paiement de redevances, transferts et droits de diffusion.

La DNB va examiner quels types de blanchiment d'argent on rencontre dans le monde du football et vérifier si les banques et les fiduciaires font le nécessaire pour ne pas y être impliquées.

Cette question concerne une matière transversale communautaire. Les Communautés sont en effet compétentes pour les matières personnalisables comme la culture et le sport. La répression du blanchiment d'argent et le contrôle des banques sont en revanche une compétence fédérale.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Que vous inspire l'annonce selon laquelle la Nederlandsche Bank estime nécessaire de passer au crible la situation du secteur du football dans les banques et fiduciaires en raison des risques importants de blanchiment d'argent qui pèsent sur les matchs truqués et le paiement de redevances, transferts et droits de diffusion ? Êtes-vous disposé à demander à l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA) ou à la Cellule de traitement des informations financières, en concertation avec les Communautés, qu'elles procèdent également à un tel examen ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer concrètement quelles démarches vous comptez entreprendre et quand ? Dans la négative, pourquoi ? Pourquoi pensez-vous que les risques de blanchiment d'argent pesant sur les matchs truqués et le paiement de redevances, transferts et droits de diffusion dans le football sont moins importants, et sur quoi vous basez-vous ?

2) De combien de dossiers le parquet a-t-il été saisi au cours de ces trois dernières années en ce qui concerne les pratiques de blanchiment d'argent intervenant dans le cadre de matchs truqués et du paiement de redevances, transferts et droits de diffusion dans le secteur du football ?

3) Pouvez-vous expliquer en détail quels efforts politiques vous prévoyez pour préserver le football du blanchiment d'argent qui intervient dans le cadre de matchs truqués et du paiement de redevances, transferts et droits de diffusion ?

Réponse reçue le 18 février 2019 :

1) En Belgique, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (également appelée loi anti-blanchiment) a élaboré un mécanisme spécifique pour que les entités soumises à cette législation (notamment les institutions financières) et les autorités de contrôle compétentes, tiennent compte des nouveaux risques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

La loi prévoit en effet les méchanismes suivants :

– Le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite et le Conseil national de Sécurité doivent prendre les mesures nécessaires pour identifier, évaluer et limiter les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme auxquels la Belgique est exposée (article 68).

Son analyse de risque doit faire l’objet d’un rapport, qui doit être actualisé tous les deux ans voire plus fréquemment si les circonstances le justifient.

Il convient, en outre, concevoir une politique générale de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine illicite. A cet égard, les priorités des autorités et des organes de contrôle compétents doivent être déterminées.

Des décisions se basent sur les propositions formulées par un Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite. Ce collège se compose d’une plateforme judiciaire présidée par un procureur général, et d’une Assemblée des partenaires présidée par le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et composée de représentants de différentes autorités compétentes, parmi lesquelles les autorités de supervision du secteur financier, la CTIF, le Collège des procureurs généraux, la Police fédérale et la Commission permanente de la Police locale.

L’Assemblée des partenaires a pour mission d’identifier et d’analyser les risques de blanchiment auxquels la Belgique est confrontée, et d’en informer l’ensemble du Collège pour qu’il puisse informer le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite des résultats de ses recherches et formuler des recommandations en la matière. Le Comité pourra, sur la base de ces éléments, prendre les mesures nécessaires pour faire face aux risques identifiés.

– Les entités soumises à la législation doivent ensuite tenir compte du rapport ci-dessus pour effectuer leur propre analyse de risques générale (“business wide risk assessment”), sur laquelle, à son tour, se fonderont alors leur propre politique interne et les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce propre analyse de risques générale doit être actualisé à chaque fois que de nouveaux risques sont identifiés ou à chaque fois qu’on prend connaissance de pareils nouveaux risques.

– Enfin, les autorités de surveillance sont aussi tenues de contrôler si, en application d’une approche fondée sur les risques, les entités soumises à la loi anti-blanchiment tiennent compte de leur évaluation générale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, identifiés par le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

L’ application effective des mécanismes décrits ci-dessus est la manière la plus efficace d’intégrer les nouveaux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, comme ceux récemment épinglés dans le secteur du football, dans le régime préventif de la législation anti-blanchiment, puisque cela permet notamment de ne pas uniquement baser l’identification et la définition de nouveaux risques sur la base des informations et des connaissances que possèdent les organes de contrôle du secteur financier, mais d’également faire appel aux connaissances et à l’expertise d’autres autorités compétentes comme la CTIF, la police et les parquets.

Il convient également de noter qu’ en 2009, la CTIF a contribué activement à un rapport sur les typologies du Groupe d'Action Financière (GAFI/FAG/FATF) sur le blanchiment de capitaux via le secteur du football. Ce rapport a été largement diffusé par le GAFI, tant au niveau national qu’international, notamment aussi auprès des organes d’administration du football.

Ce rapport figure depuis 2009 sur le site de la CTIF dans la rubrique consacrée aux typologies du blanchiment. Celles-ci visent à aider les entités soumises à la législation à déceler des opérations atypiques en lien avec le blanchiment, notamment via le secteur du football. La CTFI a aussi transmis ce rapport à la Fédération belge de football pour sensibiliser ce milieu aux risques dans le domaine du blanchiment dans le secteur du football.

Ces trois dernières années, la CTIF a notifié cinq dossiers à des autorités judiciaires en lien avec des présomptions de blanchiment dans le monde du football. La CTIF a aussi notifié un dossier en 2015 et quatre en 2013, dont un pour lequel en 2015, 2017 et 2018 des rapports complémentaires ont été transmis.

2) en 3) Ces questions ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments.