SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2018-2019 Zitting 2018-2019
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15 janvier 2019 15 januari 2019
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Question écrite n° 6-2234 Schriftelijke vraag nr. 6-2234

de Lionel Bajart (Open Vld)

van Lionel Bajart (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

aan de vice-eersteminister en minister van Financiën, belast met Bestrijding van de fiscale fraude, en Minister van Ontwikkelingssamenwerking
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Clubs de football - Blanchiment d'argent - Radioscopie - Répression aux Pays-Bas - Politique belge - Rôle éventuel de l'Autorité des services et marchés financiers (FSMA) et de la Cellule de traitement des informations financières Voetbalclubs - Witwaspraktijken - Doorlichting - Handhaving in Nederland - Beleid in België - Mogelijke rol van de Autoriteit voor financiële diensten en markten (FSMA) en van de Cel voor financiële informatieverwerking 
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sport professionnel
organisation sportive
blanchiment d'argent
Financial Services and Markets Authority
Pays-Bas
fraude
corruption
beroepssport
sportorganisatie
witwassen van geld
Financial Services and Markets Authority
Nederland
fraude
corruptie
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15/1/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019)
18/2/2019Antwoord
15/1/2019Verzending vraag
(Einde van de antwoordtermijn: 14/2/2019)
18/2/2019Antwoord
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Réintroduction de : question écrite 6-1998 Réintroduction de : question écrite 6-1998
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Question n° 6-2234 du 15 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 6-2234 d.d. 15 januari 2019 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

La Nederlandsche Bank (DNB) a mené une enquête approfondie sur le blanchiment d'argent et d'autres risques touchant le football professionnel. S'en est suivie une série de recommandations adressées aux intermédiaires financiers et aux fiduciaires.

Selon la DNB, de gros risques de blanchiment d'argent pèsent sur les matchs truqués et le paiement de redevances, transferts et droits de diffusion.

La DNB va examiner quels types de blanchiment d'argent on rencontre dans le monde du football et vérifier si les banques et les fiduciaires font le nécessaire pour ne pas y être impliquées.

Cette question concerne une matière transversale communautaire. Les Communautés sont en effet compétentes pour les matières personnalisables comme la culture et le sport. La répression du blanchiment d'argent et le contrôle des banques sont en revanche une compétence fédérale.

Je souhaiterais vous poser les questions suivantes :

1) Que vous inspire l'annonce selon laquelle la Nederlandsche Bank estime nécessaire de passer au crible la situation du secteur du football dans les banques et fiduciaires en raison des risques importants de blanchiment d'argent qui pèsent sur les matchs truqués et le paiement de redevances, transferts et droits de diffusion ? Êtes-vous disposé à demander à l'Autorité des services et marchés financiers (Financial Services and Markets Authority - FSMA) ou à la Cellule de traitement des informations financières, en concertation avec les Communautés, qu'elles procèdent également à un tel examen ? Dans l'affirmative, pouvez-vous expliquer concrètement quelles démarches vous comptez entreprendre et quand ? Dans la négative, pourquoi ? Pourquoi pensez-vous que les risques de blanchiment d'argent pesant sur les matchs truqués et le paiement de redevances, transferts et droits de diffusion dans le football sont moins importants, et sur quoi vous basez-vous ?

2) De combien de dossiers le parquet a-t-il été saisi au cours de ces trois dernières années en ce qui concerne les pratiques de blanchiment d'argent intervenant dans le cadre de matchs truqués et du paiement de redevances, transferts et droits de diffusion dans le secteur du football ?

3) Pouvez-vous expliquer en détail quels efforts politiques vous prévoyez pour préserver le football du blanchiment d'argent qui intervient dans le cadre de matchs truqués et du paiement de redevances, transferts et droits de diffusion ?

 

De Nederlandsche Bank (DNB) heeft een uitgebreid onderzoek gevoerd naar witwaspraktijken en andere risico's in het betaalde voetbal. Hieruit volgde een rits aan aanbevelingen gericht aan de financiële tussenpersonen en de trustkantoren.

Volgens DNB bestaan er grote risico's op witwaspraktijken rond matchfixing en betalingen van royalty's, transfers en uitzendrechten.

DNB gaat onderzoeken welke soorten van witwassen er voorkomen in het voetbal en of banken en trustkantoren voldoende doen om er niet bij betrokken te worden.

Deze vraag betreft een transversale aangelegenheid met de Gemeenschappen. De Gemeenschappen zijn immers bevoegd voor de persoonsgebonden aangelegenheden zoals cultuur en sport. De handhaving inzake het witwassen en het toezicht op de banken is dan weer een federale aangelegenheid.

Graag had ik u volgende vragen voorgelegd :

1) Hoe reageert u op de aankondiging dat de Nederlandsche Bank het nodig acht om specifiek de voetbalsector door te lichten binnen de banken en de trustkantoren vanwege de grote risico's op witwaspraktijken rond matchfixing en betalingen van royalty's, transfers en uitzendrechten ? Bent u bereid, in samenspraak met de Gemeenschappen een gelijkaardige vraag te richten aan respectievelijk de Autoriteit voor financiële diensten en markten (Financial Services and Markets Authority - FSMA) of de Cel voor financiële informatieverwerking ? Zo ja, kan u concreet toelichten welke stappen u wanneer gaat zetten ? Zo neen, waarom niet ? Waarom meent u dat de risico's op witwaspraktijken rond matchfixing en betalingen van royalty's, transfers en uitzendrechten in het voetbal minder groot zijn en waarop baseert u dat ?

2) Hoeveel dossiers zijn er de jongste drie jaar door het parket aanhangig gemaakt in verband met witwaspraktijken rond matchfixing en betalingen van royalty's, transfers en uitzendrechten in het voetbal ?

3) Kan u gedetailleerd toelichten welke beleidsinspanningen u voorziet om de voetbalsport te vrijwaren van witwaspraktijken rond matchfixing en betalingen van royalty's, transfers en uitzendrechten ?

 
Réponse reçue le 18 février 2019 : Antwoord ontvangen op 18 februari 2019 :

1) En Belgique, la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces (également appelée loi anti-blanchiment) a élaboré un mécanisme spécifique pour que les entités soumises à cette législation (notamment les institutions financières) et les autorités de contrôle compétentes, tiennent compte des nouveaux risques en matière de blanchiment d’argent et de financement du terrorisme.

La loi prévoit en effet les méchanismes suivants :

– Le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite et le Conseil national de Sécurité doivent prendre les mesures nécessaires pour identifier, évaluer et limiter les risques liés au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme auxquels la Belgique est exposée (article 68).

Son analyse de risque doit faire l’objet d’un rapport, qui doit être actualisé tous les deux ans voire plus fréquemment si les circonstances le justifient.

Il convient, en outre, concevoir une politique générale de lutte contre le blanchiment d’argent d’origine illicite. A cet égard, les priorités des autorités et des organes de contrôle compétents doivent être déterminées.

Des décisions se basent sur les propositions formulées par un Collège de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite. Ce collège se compose d’une plateforme judiciaire présidée par un procureur général, et d’une Assemblée des partenaires présidée par le président de la Cellule de Traitement des Informations Financières (CTIF) et composée de représentants de différentes autorités compétentes, parmi lesquelles les autorités de supervision du secteur financier, la CTIF, le Collège des procureurs généraux, la Police fédérale et la Commission permanente de la Police locale.

L’Assemblée des partenaires a pour mission d’identifier et d’analyser les risques de blanchiment auxquels la Belgique est confrontée, et d’en informer l’ensemble du Collège pour qu’il puisse informer le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite des résultats de ses recherches et formuler des recommandations en la matière. Le Comité pourra, sur la base de ces éléments, prendre les mesures nécessaires pour faire face aux risques identifiés.

– Les entités soumises à la législation doivent ensuite tenir compte du rapport ci-dessus pour effectuer leur propre analyse de risques générale (“business wide risk assessment”), sur laquelle, à son tour, se fonderont alors leur propre politique interne et les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Ce propre analyse de risques générale doit être actualisé à chaque fois que de nouveaux risques sont identifiés ou à chaque fois qu’on prend connaissance de pareils nouveaux risques.

– Enfin, les autorités de surveillance sont aussi tenues de contrôler si, en application d’une approche fondée sur les risques, les entités soumises à la loi anti-blanchiment tiennent compte de leur évaluation générale des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, identifiés par le Comité ministériel de coordination de la lutte contre le blanchiment de capitaux d'origine illicite.

L’ application effective des mécanismes décrits ci-dessus est la manière la plus efficace d’intégrer les nouveaux risques de blanchiment et de financement du terrorisme, comme ceux récemment épinglés dans le secteur du football, dans le régime préventif de la législation anti-blanchiment, puisque cela permet notamment de ne pas uniquement baser l’identification et la définition de nouveaux risques sur la base des informations et des connaissances que possèdent les organes de contrôle du secteur financier, mais d’également faire appel aux connaissances et à l’expertise d’autres autorités compétentes comme la CTIF, la police et les parquets.

Il convient également de noter qu’ en 2009, la CTIF a contribué activement à un rapport sur les typologies du Groupe d'Action Financière (GAFI/FAG/FATF) sur le blanchiment de capitaux via le secteur du football. Ce rapport a été largement diffusé par le GAFI, tant au niveau national qu’international, notamment aussi auprès des organes d’administration du football.

Ce rapport figure depuis 2009 sur le site de la CTIF dans la rubrique consacrée aux typologies du blanchiment. Celles-ci visent à aider les entités soumises à la législation à déceler des opérations atypiques en lien avec le blanchiment, notamment via le secteur du football. La CTFI a aussi transmis ce rapport à la Fédération belge de football pour sensibiliser ce milieu aux risques dans le domaine du blanchiment dans le secteur du football.

Ces trois dernières années, la CTIF a notifié cinq dossiers à des autorités judiciaires en lien avec des présomptions de blanchiment dans le monde du football. La CTIF a aussi notifié un dossier en 2015 et quatre en 2013, dont un pour lequel en 2015, 2017 et 2018 des rapports complémentaires ont été transmis.

2) en 3) Ces questions ne relèvent pas de mes compétences mais de la compétence de mon collègue, monsieur Koen Geens, ministre de la Justice, chargé de la Régie des bâtiments.

1) In België heeft de wet van 18 september 2017 tot voorkoming van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme en tot beperking van het gebruik van contanten (ook wel ‘antiwitwaswet’ genoemd), een specifiek mechanisme uitgewerkt dat ervoor moet zorgen dat zowel de aan deze wet onderworpen entiteiten (waaronder ook de financiële instellingen) als de bevoegde toezichthoudende autoriteiten rekening houden met nieuwe risico’s op het vlak van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme.

De wet voorziet namelijk volgende mechanismen :

– het Ministerieel Comité voor de coördinatie van de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst en de Nationale Veiligheidsraad moeten de nodige maatregelen nemen om de risico’s op het vlak van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme waaraan België is blootgesteld te identificeren, te beoordelen en te beperken (artikel 68). Van de risicoanalyse moet een verslag opgemaakt worden dat om de twee jaar, of frequenter als de omstandigheden dit rechtvaardigen, moet worden geactualiseerd.

Daarnaast dient ook een algemeen beleid vastgesteld te worden betreffende de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst. Hierbij moeten ook de prioriteiten van de bevoegde autoriteiten en toezichthouders bepaald worden.

Beslissingen worden gesteund op voorstellen die worden gedaan door een College voor de coördinatie van de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst. Dit College bestaat uit een ‘gerechtelijk platform’, voorgezeten door een procureur-generaal, en uit een ‘partnerraad’, voorgezeten door de voorzitter van de Cel voor Financiële Informatieverwerking (CFI) en samengesteld uit vertegenwoordigers van verschillende bevoegde autoriteiten (verschillende bevoegde Overheidsdiensten, de toezichtautoriteiten van de financiële sector, de CFI, het College van procureurs-generaal, de federale politie en de Vaste Commissie van de Lokale Politie).

De partnerraad heeft als taak de witwasrisico’s waarmee België wordt geconfronteerd, te identificeren en te analyseren, alsmede het voltallige College ervan op de hoogte te brengen, zodat dit het Ministerieel Comité voor de coördinatie van de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst kan informeren over haar bevindingen en ter zake aanbevelingen kan formuleren. Het Comité is op basis hiervan in staat de maatregelen te nemen die nodig zijn voor het ondervangen van de geïdentificeerde risico’s.

– de aan de wet onderworpen entiteiten moeten vervolgens rekening houden met het hoger vermeld verslag om hun eigen algemene risicobeoordeling (“business wide risk assessment”) uit te voeren, die op zijn beurt de basis vormt voor hun intern beleid en voor procedures inzake de bestrijding van het witwassen van geld en de financiering van terrorisme. Deze eigen algemene risicobeoordeling dient geactualiseerd te worden telkens wanneer nieuwe risico’s geïdentificeerd worden of wanneer men kennis krijgt van dergelijke nieuwe risico’s.

– Ten slotte zijn de toezichtautoriteiten ook verantwoordelijk om - met toepassing van een risicogebaseerde benadering - te controleren of de aan de antiwitwaswet onderworpen entiteiten in hun algemene risicobeoordeling rekening houden met de risico’s inzake witwassen van geld en financiering van terrorisme, die door het Ministerieel Comité voor de coördinatie van de strijd tegen het witwassen van geld van illegale afkomst werden geïdentificeerd.

De effectieve toepassing van de hierboven beschreven mechanismen is de meest efficiënte manier om nieuwe risico’s inzake witwassen en financiering van terrorisme, zoals deze die recentelijk in de voetbalsector werden geïdentificeerd, in het preventieve stelsel van de antiwitwaswetgeving te integreren, vermits dit onder andere toelaat om het identificeren en het beschrijven van nieuwe risico’s niet enkel te baseren op basis van de informatie en de kennis die de toezichthouders binnen de financiële sector bezitten, maar om hiervoor ook een beroep te doen op de kennis en de expertise van andere bevoegde autoriteiten waaronder die van de CFI, de politie en de parketten.

Er dient ook vermeld te worden dat in 2009 de CFI een actieve bijdrage heeft geleverd aan een typologieverslag van de Financiële Actiegroep (FAG/FATF/GAFI) over witwassen via de voetbalsector. Dit verslag werd ruim verspreid door de FAG, zowel nationaal als internationaal, onder andere ook naar bestuursorganen van het voetbal. Dit verslag staat sedert 2009 op de website van de CFI in de rubriek over witwastypologieën. Deze witwastypologieën zijn bedoeld om de onderworpen entiteiten atypische verrichtingen in verband met witwassen te helpen opsporen, onder andere via de voetbalsector. Dit verslag werd door de CFI ook naar de Belgische voetbalbond verstuurd om hen bewust te maken van de risico’s op het gebied van witwassen in de voetbalsector.

De afgelopen 3 jaar meldde de CFI 5 dossiers door aan de gerechtelijke overheden in verband met vermoedens van witwassen van geld in de voetbalwereld. De CFI meldde ook 1 dossier door in 2015 en 4 dossiers in 2013, waaronder 1 dossier waarvoor in 2015, 2017 en 2018 aanvullende verslagen werden doorgemeld.

2) en 3) Deze vragen vallen niet onder mijn bevoegdheid, maar behoren tot de bevoegdheid van de minister van Justitie, belast met Regie der gebouwen.