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Question écrite n° 6-2133

de Lionel Bajart (Open Vld) du 14 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Livres électroniques - Sites numériques d'information - TVA - Taux réduit - Taux minimal européen

diffusion numérique
industrie du livre
taux de TVA
édition électronique
harmonisation fiscale
site internet

Chronologie

14/1/2019 Envoi question (Fin du délai de réponse: 14/2/2019 )
4/3/2019 Réponse

Réintroduction de : question écrite 6-1491

Question n° 6-2133 du 14 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Actuellement, une TVA de 21 % est perçue sur les livres électroniques et les autres publications électroniques. En mai 2017, la commission de l'Économie du Parlement européen a donné son feu vert à une baisse de la TVA sur les publications électroniques comme les livres électroniques et les autres médias en ligne, suivant en cela une proposition de la Commission européenne qui, l'année dernière déjà, avait proposé d'harmoniser le taux de TVA sur les livres électroniques et les autres médias en ligne avec celui sur les imprimés.

Une grande inégalité fiscale règne pour le moment entre les publications numériques et sur papier.

En Belgique, un taux de TVA de 6 % s'applique actuellement aux livres. Les journaux papier en sont exonérés. Le taux est de 21 % pour les publications électroniques.

Les livres électroniques et les sites d'information qui publient des journaux numériques ou proposent des abonnements doivent compter 21 % de TVA.

Jusqu'à présent, un taux minimum de TVA de 15 % s'applique aux publications électroniques en Europe.

Anachronique, cette distinction bride les nouvelles technologies.

Une TVA de 6 % serait perçue sur les livres électroniques si leur taux de TVA était aligné sur celui des livres papier.

Quant au caractère transversal de la présente question : il s'agit d'une matière communautaire transversale, car la Communauté flamande est compétente pour les médias ainsi que pour la culture.

Je souhaiterais donc une réponse aux questions suivantes :

1) Comment réagissez-vous à la prochaine baisse, annoncée par l'Europe, du taux minimal de TVA sur les médias en ligne et les livres électroniques ? Convenez-vous que le taux de TVA sur les livres électroniques et les médias en ligne doit être harmonisé avec celui frappant actuellement les imprimés ? Si oui, pouvez-vous préciser ? Si non, pourquoi ?

2) Pouvez-vous indiquer si vous harmoniserez à la baisse les taux de TVA sur les publications papier et numériques, comme les sites d'information en ligne ou les livres électroniques, lorsque l'Europe aura définitivement aboli le taux plancher de TVA de 15 % pour les publications électroniques ?

3) Le taux de TVA sur les médias en ligne qui vendent des journaux numériques sera-t-il également aligné sur celui en vigueur pour les journaux papier, à savoir 0 % ? Dans l'affirmative, pouvez-vous préciser concrètement le calendrier ? Dans la négative, pourquoi et quel taux penseriez-vous introduire ?

Réponse reçue le 4 mars 2019 :

Suite à la directive du Conseil du 6 novembre 2018 modifiant la directive TVA en ce qui concerne le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux livres, journaux et périodiques, les Etats membres peuvent dorénavant appliquer un taux réduit de TVA à la fourniture de livres, journaux et périodiques, que sur soit sur un support physique ou par voie électronique. Cette directive est entrée en vigueur le 4 décembre 2018.

La directive prévoit que les Etats membres qui, au 1er janvier 2017, appliquaient déjà un taux zéro aux publications papier, conformément au droit de l'Union, peuvent l'étendre aux publications digitales (que celles-ci offrent ou non le même contenu qu'une publication papier existante), sans pouvoir cependant élargir les conditions d'application de fond de cette règlementation. En outre, la directive prévoit aussi la possibilité d'appliquer un taux réduit de minimum 6 p.c. aux publications digitales, à l'exclusion des publications consistant entièrement ou d'une manière prédominante en un contenu vidéo ou une musique audible.

Sur base de ce qui précède, la Belgique peut étendre aux publications digitales, la disposition existante du taux zéro pour les journaux et périodique sous forme papier, et étendre aux livres digitaux, le taux réduit de TVA de 6 p.c. actuellement appliqué par exemple pour les livres sous forme papier.

Dans ce sens, il peut être renvoyé à la proposition de loi (de monsieur Luk Van Biesen et Dirk Van Mechelen) modifiant l'arrête royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux en ce qui concerne certaines publications, n° 3619/1. Le gouvernement soutiendra cette proposition de loi pleinement.