Question écrite n° 6-2053

de Rik Daems (Open Vld) du 10 janvier 2019

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement

Cigarettes illégales - Origine et destination - Production nationale - Chiffres

industrie du tabac
trafic illicite
saisie de biens
statistique officielle

Chronologie

Réintroduction de : question écrite 6-1355

Question n° 6-2053 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le commerce illicite de tabac n'est pas seulement un problème économique. Les cigarettes illégales s'accompagnent aussi de fraude fiscale et de violation du droit de marque. De plus, elles sont souvent encore beaucoup plus nocives que les cigarettes légales.

Le ministre néerlandais des Finances publie tous les ans un aperçu des cigarettes illégales saisies. On y trouve également l'origine (probable) et la destination des cigarettes.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : les Communautés sont chargées de la prévention du tabagisme et des programmes misant sur l'arrêt du tabac dans le cadre de la santé publique. Je me réfère, en ce qui concerne la Flandre, au site web www.Vlaanderenstopmetroken.be. Au niveau fédéral, diverses initiatives sont également prises telles que l'augmentation des accises mais cette mesure n'a pas obtenu le résultat visé et a conduit à une augmentation des fausses cigarettes et du commerce illégal des cigarettes. Il s'agit dès lors d'une matière communautaire tranversale.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. La ministre peut-elle, comme le fait le ministre néerlandais, donner un aperçu des quantités totales de cigarettes illégales saisies ces trois dernières années ? Je souhaiterais obtenir le nombre de cigarettes saisies chaque année et la quantité de tabac en vrac.

2. La ministre peut-elle donner un aperçu, pour les trois dernières années, du nombre de saisies « plus importantes » (voir l'exemple néerlandais) ? Est-il question d'une augmentation annuelle ?

3. La ministre peut-elle fournir des chiffres détaillés sur les pays de destination pour les trois dernières années pour lesquelles elle dispose de chiffres ?

4. La ministre peut-elle indiquer, pour les trois dernières années pour lesquelles elle dispose de chiffres, l'origine des cigarettes illégales ? Celle-ci est-elle comparable à celle des Pays-Bas, à savoir les Émirats arabes unis, l'Asie et l'Italie, la Biélorussie et la production propre (intérieure) ?

5. La ministre peut-elle répartir ces données en fonction des lieux où les saisies ont été effectuées (aéroports, ports maritimes, intérieur du pays) ?

6. Dispose-t-elle d'informations spécifiques ou des études ont-elles été réalisées sur la plus grande nocivité de ces cigarettes illégales du fait de leur composition ? Le cas échéant, la ministre peut-elle expliquer sa réponse ?

7. Les accises doivent-elles éventuellement être adaptées à la lumière de ces chiffres ? La ministre peut-elle expliquer sa réponse ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1)

2) La définition d’une saisie « significative » est faite par la CUP (Customs Union Performance) Measurement de la DG TAXUD (DG Taxation and Customs Union). Selon cette mesure, on parle de saisie significative dès lors que celle-ci est supérieure de 50 000 pièces (cigarettes) ou 50 000 grammes (tabac).

Veuillez trouver ci-dessous le nombre de saisies significatives pour les trois dernières années :

3)

Pour 2018 :

Pour 2017 :

Pour 2016 :

4)

Pour 2018 :

Pour 2017 :

Pour 2016 :

5)

Les saisies de cigarettes (en pièces) :

Les saisies de tabac (kg) :

6) Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celle de ma collègue, Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

7) De manière générale, il est possible d’affirmer, dans l’hypothèse d’une augmentation des taux d’accises, que la fraude augmentera également. Le rendement potentiel pour les fraudeurs, du fait d’éluder les accises augmente du fait de marges bénéficiaires plus grandes et de l’accroissement de la demande.

Les taux d’accises belges se situent au-dessus de la moyenne de ceux de nos pays limitrophes (source : excise duty tables de la Commission européenne). Ce qui favorise la progression de la fraude.