SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2018-2019
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10 janvier 2019
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SÉNAT Question écrite n° 6-2053

de Rik Daems (Open Vld)

au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au développement
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Cigarettes illégales - Origine et destination - Production nationale - Chiffres
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industrie du tabac
trafic illicite
saisie de biens
statistique officielle
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10/1/2019Envoi question
12/2/2019Réponse
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Réintroduction de : question écrite 6-1355
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SÉNAT Question écrite n° 6-2053 du 10 janvier 2019 : (Question posée en néerlandais)

Le commerce illicite de tabac n'est pas seulement un problème économique. Les cigarettes illégales s'accompagnent aussi de fraude fiscale et de violation du droit de marque. De plus, elles sont souvent encore beaucoup plus nocives que les cigarettes légales.

Le ministre néerlandais des Finances publie tous les ans un aperçu des cigarettes illégales saisies. On y trouve également l'origine (probable) et la destination des cigarettes.

En ce qui concerne le caractère transversal de la question : les Communautés sont chargées de la prévention du tabagisme et des programmes misant sur l'arrêt du tabac dans le cadre de la santé publique. Je me réfère, en ce qui concerne la Flandre, au site web www.Vlaanderenstopmetroken.be. Au niveau fédéral, diverses initiatives sont également prises telles que l'augmentation des accises mais cette mesure n'a pas obtenu le résultat visé et a conduit à une augmentation des fausses cigarettes et du commerce illégal des cigarettes. Il s'agit dès lors d'une matière communautaire tranversale.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1. La ministre peut-elle, comme le fait le ministre néerlandais, donner un aperçu des quantités totales de cigarettes illégales saisies ces trois dernières années ? Je souhaiterais obtenir le nombre de cigarettes saisies chaque année et la quantité de tabac en vrac.

2. La ministre peut-elle donner un aperçu, pour les trois dernières années, du nombre de saisies « plus importantes » (voir l'exemple néerlandais) ? Est-il question d'une augmentation annuelle ?

3. La ministre peut-elle fournir des chiffres détaillés sur les pays de destination pour les trois dernières années pour lesquelles elle dispose de chiffres ?

4. La ministre peut-elle indiquer, pour les trois dernières années pour lesquelles elle dispose de chiffres, l'origine des cigarettes illégales ? Celle-ci est-elle comparable à celle des Pays-Bas, à savoir les Émirats arabes unis, l'Asie et l'Italie, la Biélorussie et la production propre (intérieure) ?

5. La ministre peut-elle répartir ces données en fonction des lieux où les saisies ont été effectuées (aéroports, ports maritimes, intérieur du pays) ?

6. Dispose-t-elle d'informations spécifiques ou des études ont-elles été réalisées sur la plus grande nocivité de ces cigarettes illégales du fait de leur composition ? Le cas échéant, la ministre peut-elle expliquer sa réponse ?

7. Les accises doivent-elles éventuellement être adaptées à la lumière de ces chiffres ? La ministre peut-elle expliquer sa réponse ?

Réponse reçue le 12 février 2019 :

1)

Espèce de tabac manufacturé

2016

2017

2018

Cigarettes (nombre de pièces)

79 769 934

114 151 387

110 781 029

Tabac à rouler (kg)

11 456

28 764,374

76 193,746

Tabac pour pipe à eau (kg)

6 067

6 077,250

4 153,940

2) La définition d’une saisie « significative » est faite par la CUP (Customs Union Performance) Measurement de la DG TAXUD (DG Taxation and Customs Union). Selon cette mesure, on parle de saisie significative dès lors que celle-ci est supérieure de 50 000 pièces (cigarettes) ou 50 000 grammes (tabac).

Veuillez trouver ci-dessous le nombre de saisies significatives pour les trois dernières années :

2016

2017

2018

19

19

96

3)

Pour 2018 :

Pays de destination

Nombre de cigarettes

Belgique

13 333 407

Espagne

75 405

Inconnu

20 133 057

Royaume-Uni

979 160

Luxembourg

76 260 000

Total

110 781 029

Pour 2017 :

Pays de destination

Nombre de cigarettes

Belgique

15 725 800

France

47

Irlande

7 248 800

Royaume-Uni

1 477 980

Pays-Bas

89 698 760

Total

114 151 387

Pour 2016 :

Pays de destination

Nombre de cigarettes

Belgique

61 874 980

Danemark

3 990 000

Autres

13 904 954

Total

79 769 934

4)

Pour 2018 :

Région

Pays de provenance

Nombre de cigarettes

Extrême-Orient

Viêt Nam

10 600 000

Europe

Belgique

20 135 557

Luxembourg

102 442

Russie

2 514 310

Finlande

403 160

France

576 000

Espagne

1 000

Turquie

76 260 000

Afrique

Angola

84 760

Sénégal

103 800

Total

110 781 029

Pour 2017 :

Région

Pays de provenance

Nombre de cigarettes

Europe

Allemagne

8 559 200

Pologne

167 580

Italie

1 800 000

Grèce

4 335 800

Afrique

Cameroun

47

Moyen-Orient

Émirats Arabes Unis

9 590 000

Égypte

89 698 760

Total

114 151 387

Pour 2016 :

Région

Pays de provenance

Nombre de cigarettes

Extrême-Orient

Malaisie

52 497 600

Viêt Nam

13 260 000

Moyen-Orient

Égypte

35 600

Europe

Bulgarie

7 180

Luxembourg

73 455

Inconnu

Inconnu

13 896 099

Total

79 769 934

5)

Les saisies de cigarettes (en pièces) :

Lieu

2016

2017

2018

Aéroport

35 600

4 335 847

340 370

Port maritime

20 721 160

108 337 560

90 202 660

Intérieur du pays

59 013 174

1 477 980

20 237 999

Total

79 769 934

114 151 387

110 781 029

Les saisies de tabac (kg) :

Lieu

2016

2017

2018

Aéroport

5 934

2 716,324

240 000

Port maritime

74

28 033,510

7 162 516

Intérieur du pays

11 515

4 091,790

72 945 170

Total

17 523

34 841,624

80 347 686

6) Cette question ne relève pas de mes compétences mais bien de celle de ma collègue, Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.

7) De manière générale, il est possible d’affirmer, dans l’hypothèse d’une augmentation des taux d’accises, que la fraude augmentera également. Le rendement potentiel pour les fraudeurs, du fait d’éluder les accises augmente du fait de marges bénéficiaires plus grandes et de l’accroissement de la demande.

Les taux d’accises belges se situent au-dessus de la moyenne de ceux de nos pays limitrophes (source : excise duty tables de la Commission européenne). Ce qui favorise la progression de la fraude.