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Industrie du jeu vidéo - Tax shelter
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industrie de la communication
aide aux entreprises
stimulant fiscal
impôt sur les sociétés
programme audiovisuel
déduction fiscale
actif incorporel
jeu électronique
jeu en ligne
| 12/5/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/6/2017) |
| 15/6/2017 | Réponse |
Aussi posée à : question écrite 6-1450
Aussi posée à : question écrite 6-1452
Les jeux vidéo sont un nouvel art vivant ; ils s'inscrivent dans l'ère numérique comme les films du siècle dernier s'inscrivaient dans l'ère du développement de la machine industrielle. Nous vivons dans une société narrative. Les gens sont friands d'histoires. Les jeux obligent les gens à participer activement à la réflexion autour de l'oeuvre. C'était déjà le cas dans l'arte povera et l'art minimal. Le MoMA abrite d'ailleurs une large exposition comprenant entre autres des jeux comme Pac-Man.
Contrairement à ce qui se passe dans les pays voisins, l'industrie du jeu vidéo se développe lentement en Belgique. Il ressort d'une évaluation réalisée par le Vlaams Audiovisueel fonds (fonds audiovisuel flamand) que l'on a vraiment raté le coche en ne procédant pas à l'extension du tax shelter malgré les promesses faites antérieurement par le ministre des Finances de l'époque. Une politique intégrée en matière de jeux vidéo devra être mise sur pied sur la base d'une large enquête réalisée auprès du secteur et d'une évaluation des initiatives politiques prises à l'échelle internationale et qui se sont révélées payantes. Cette politique devra combiner aide financière avec enseignement, recherche et coaching. Elle ne pourra porter ses fruits que si le niveau fédéral donne également un coup de pouce en étendant l'actuel tax shelter appliqué aux films et aux arts de la scène aux jeux vidéo. Plusieurs pays ont pu développer une industrie du jeu vidéo performante grâce à une politique fiscale favorable. Je pense au Canada et à la France. En France l'industrie du jeu vidéo représente un chiffre d'affaires de 3 milliards d'euros. Je pense à de grands éditeurs français de jeux vidéo comme Ubisoft, Blizzard et Gameloft. La France soutient ce secteur entre autres par des mesures fiscales.
Caractère transversal : cette question concerne une matière transversale communautaire (culture et médias). Les Communautés sont responsables de la formation, de la recherche et du coaching. Les Régions interviennent au niveau de l'innovation et de la politique entrepreneuriale. L'extension du système de tax shelter au secteur du jeu vidéo est une matière fédérale. L'extension est fondamentale pour stimuler les start up locales et renforcer les acteurs existants, ainsi que pour attirer dans notre pays, grâce au système de travail sur commande (« work for hire »), des éméments de jeux d'acteurs étrangers.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Quelles initiatives avez-vous développées en concertation avec les Communautés pour renforcer le secteur des jeux ? Pouvez-vous détailler votre réponse ?
2) Que pensez-vous de l'appel lancé par le secteur du jeu vidéo et les chercheurs d'IMEC (Institut de micro-électronique et composants) en faveur d'une extension du système de tax shelter existant au secteur du jeu vidéo ? Êtes-vous disposé à examiner cette mesure, et selon quel calendrier et quelles modalités ? Dans la négative, pourquoi ? Quels autres incitants fiscaux proposez-vous ?
1) Les pouvoirs publics ont pris deux initiatives susceptibles de renforcer, entre autres, le secteur des jeux vidéo :
– le Plan Start-up, dont l’une des quatre mesures consiste à instaurer une fiscalité plus avantageuse de type tax shelter pour les start-ups : les personnes qui investissent dans des sociétés de moins de quatre ans peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt de 30 à 45 % du montant investi qui peut s’élever à 100 000 euros maximum par investisseur et par an. Les investissements peuvent se faire via trois canaux : investissements directs, via des fonds ou via une plateforme de crowdfunding. Ces incitants fiscaux dopent les investissements dans les start-ups. De plus, les starters peuvent désormais aussi compter sur une réduction du coût salarial et une exonération complète de cotisations sociales pour le premier recrutement ;
– des incitants fiscaux à l’innovation : depuis juillet 2016, la déduction pour revenus de brevets a été remplacée par une déduction des revenus issus de l’innovation. Dans le cadre de cette nouvelle mesure, les biens immatériels qualifiés (PI) sont étendus aux logiciels protégés par copyright et autres droits de la propriété intellectuelle. Le potentiel économique que recèle l’économie numérique ne réside pas seulement dans les start-ups du numérique et dans le secteur TIC mais aussi dans de nombreux autres secteurs traditionnels. La déduction pour revenus issus de l’innovation incite les entreprises belges à développer leurs logiciels innovants en Belgique.
2) Mon cabinet a reçu les représentants du secteur après leur appel. Lors de ces discussions, mon cabinet a demandé si la proposition formulée était conforme au niveau européen. Il est clair que la conformité européenne est un élément important à examiner avant d’entreprendre d’autres démarches dans ce dossier.