Pensions - Travail autorisé - Dépassement du plafond - Diminution et supension de la pension
régime de retraite
personne retraitée
cumul de revenus
travail
Service fédéral des pensions
sanction administrative
5/5/2017 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 8/6/2017) |
9/6/2017 | Réponse |
Différents aspects de l'Emploi sont de compétence régionale; les pensions sont de compétence fédérale. Par conséquent, cette question concerne une matière transversale.
Si des pensionnés dépassent le plafond de travail autorisé, leur pension est diminuée ou même totalement suspendue pour l'année calendrier concernée.
Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour les trois dernières années :
1) combien de salariés pensionnés ont-ils vu leur pension diminuer de maximum 15 % (au prorata du pourcentage de dépassement du plafond de travail autorisé) ;
2) combien de salariés pensionnés ont-ils vu leur pension suspendue pour dépassement de plus de 15 % du plafond de travail autorisé ?
En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit.
1) & 2) Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le nombre de diminutions et de suspensions de pensions suite au dépassement des plafonds en matière d’activité autorisée, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le Service fédéral des pensions (SFP) :
Décision |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 (provisoire) |
A. Sur la base de déclarations spontanées |
|||||
Diminution |
49 |
57 |
214 |
54 |
46 |
Suspension |
624 |
636 |
673 |
324 |
293 |
B. Sur la base de la base de données de carrière des travailleurs salariés (Argos) |
|||||
Diminution |
528 |
860 |
591 |
707 |
757 |
Suspension |
172 |
259 |
127 |
142 |
66 |
J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que les chiffres concernant l’année 2016 sont provisoires et qu’ils doivent encore faire l’objet d’un contrôle par le SFP.