SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2016-2017
________
5 mai 2017
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1433

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang)

au ministre des Pensions
________
Pensions - Travail autorisé - Dépassement du plafond - Diminution et supension de la pension
________
régime de retraite
personne retraitée
cumul de revenus
travail
Service fédéral des pensions
sanction administrative
________
5/5/2017 Envoi question
9/6/2017 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 6-1433 du 5 mai 2017 : (Question posée en néerlandais)

Différents aspects de l'Emploi sont de compétence régionale; les pensions sont de compétence fédérale. Par conséquent, cette question concerne une matière transversale.

Si des pensionnés dépassent le plafond de travail autorisé, leur pension est diminuée ou même totalement suspendue pour l'année calendrier concernée.

Pourriez-vous me fournir les précisions suivantes pour les trois dernières années :

1) combien de salariés pensionnés ont-ils vu leur pension diminuer de maximum 15 % (au prorata du pourcentage de dépassement du plafond de travail autorisé) ;

2) combien de salariés pensionnés ont-ils vu leur pension suspendue pour dépassement de plus de 15 % du plafond de travail autorisé ?

Réponse reçue le 9 juin 2017 :

En réponse à ses questions, j’ai l’honneur de communiquer à l’honorable membre ce qui suit.

1) & 2) Veuillez trouver ci-dessous un tableau reprenant le nombre de diminutions et de suspensions de pensions suite au dépassement des plafonds en matière d’activité autorisée, d’après les informations qui m’ont été communiquées par le Service fédéral des pensions (SFP) :

Décision

2012

2013

2014

2015

2016 (provisoire)

A. Sur la base de déclarations spontanées

Diminution

49

57

214

54

46

Suspension

624

636

673

324

293

B. Sur la base de la base de données de carrière des travailleurs salariés (Argos)

Diminution

528

860

591

707

757

Suspension

172

259

127

142

66

J’attire l’attention de l’honorable membre sur le fait que les chiffres concernant l’année 2016 sont provisoires et qu’ils doivent encore faire l’objet d’un contrôle par le SFP.