Question écrite n° 6-140

de Bert Anciaux (sp.a) du 23 octobre 2014

au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, chargé de la Régie des bâtiments

Police - Armes de services - Accidents - Suicides - Disparitions - Évolution

suicide
police
police locale
statistique officielle
arme personnelle
arme de petit calibre

Chronologie

Question n° 6-140 du 23 octobre 2014 : (Question posée en néerlandais)

Les médias relatent régulièrement des accidents dans lesquels il est fait usage d'armes de service de fonctionnaires de police.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien d'accidents (tirs non souhaités ) impliquant des armes de service de fonctionnaires de police ont-ils été enregistrés chaque année durant la période 2006-2011 ? Comment ces chiffres ont-ils évolué ? Des conclusions peuvent-elles en être tirées ?

2) Quelles étaient les principales causes ou circonstances de ces accidents ? Des conclusions peuvent-elles en être tirées ?

3) Durant la période 2006-2011, dans combien de cas les victimes sont-elles décédées (1), ont-elles subi un traumatisme potentiellement mortel (2) ou ont-elles été légèrement blessées (3) ?

4) Quelle est la ventilation des victimes de ces accidents selon qu'elles sont (1) le fonctionnaire de police détenteur de l'arme de service, (2) des collègues fonctionnaires de police, (3) des membres de la famille du fonctionnaire de police détenteur de l'arme de service et (4) des citoyens ou des personnes présentes par hasard ?

5) Combien de personnes se sont-elles suicidées à l'aide d'armes de service de la police, par année, durant la même période de référence ?

6) Combien de personnes se sont-elles suicidées à l'aide d'une arme de service de la police dont elles n'étaient pas le détenteur ?

7) Quelles sont les principales règles et obligations ainsi que les principaux usages relatifs à ces armes de service ?

8) Combien d'armes de service de la police ont-elles disparu chaque année durant la même période de référence ? Comment peut-on interpréter et expliquer ces chiffres ?

Réponse reçue le 26 février 2015 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions :

1.

Le nombre de cas communiqués par les entités et enregistrés par la section prévention accidents de travail (CGWB) est relativement stable depuis 2006. Ce nombre de tirs accidentels est toujours trop élevé compte tenu des risques majeurs que ces tirs sont susceptibles d’engendrer.

2. Lorsque nous analysons globalement les contextes qui ont généré ces tirs afin d’en tirer les leçons pour le futur, on constate plusieurs éléments : dans environ 50 % des cas il s’agit d’un tir accidentel en effectuant les mesures de sécurité avec l’arme (impact dans le sol, chaise de bureau, caisson de volet,...), dans un peu plus de 37 % des cas, le tir a lieu en intervention (tir parti lors de la mise au sol d’un suspect ou lors d’une chute avec crispation sur la détente), dans moins de 10 % des cas, le tir a lieu lors d’un entraînement/formation. On constate que les tirs sont réalisés dans 70 % des cas par des policiers de grade INP, dans 87,5 % des cas de sexe masculin, dont l’âge est dans plus de 50 % des cas en dessous de 40 ans mais depuis 2010 la tendance montre une augmentation de l’âge du policier impliqué (les plus de 40 ans voire 50 ans sont plus nombreux).

Le service interne de prévention (CGWB) s’investit quotidiennement dans la prévention des accidents et tire les leçons des accidents/incidents de sécurité en vue d’éviter qu’ils se reproduisent à l’avenir (des fiches pratiques de prévention sont éditées chaque mois suite à des accidents interpellant – fiche 1/2014 accident suite tir accidentel).

Les recommandations suivantes sont régulièrement rappelées car le travail de policier amène à être en contact régulier avec des armes à feu :

• rappeler régulièrement les consignes de sécurité à appliquer lors des manipulations des armes ;

• assurer le recyclage des moniteurs de tir ;

• mettre en place des pièges ou caissons à balles dans un local prévu et réservé à la manipulation et au stockage des armes ;

• assurer le suivi psychologique du membre du personnel concerné.

Le service de prévention CGWB insiste grandement sur l’importance du temps de la formation, la nécessité de formation continue et de recyclage continu (en particulier lorsqu’il y a changement de modèle d’arme ou de changement de type de port d’arme (holster cuisse ou ceinturon).

Les règles générales de sécurité sont REGULIEREMENT rappelées :

• manipuler chaque arme en considérant qu'elle est chargée ET armée.

• ne jamais diriger le canon vers quelque chose que l’on ne souhaite pas atteindre.

• ne placer le doigt sur la détente que pour faire feu.

• être absolument certain de son objectif et de ce qui se trouve à l’arrière.

3. Dans la majorité des cas, l’incident reste sans conséquence physique (souvent dégâts matériels uniquement). Il n’y a eu aucune issue mortelle enregistrée suite aux tirs non intentionnels rapportés. On compte sur toute la période prise en compte huit victimes (tous policiers opérationnels porteur de leur arme de service) qui ont été légèrement blessés (plaies saignantes main, jambe, doigt, pied …).

4. Presque toutes les victimes sont les membres impliqués policiers. Dans un cas, le fils d’un policier a tiré (dégâts matériels uniquement) avec l’arme ramenée à domicile. Dans un autre cas, la compagne d’un membre du personnel opérationnel a fait une tentative de suicide avec l’arme de service de son compagnon. Concernant les tiers touchés, l’information n’est pas systématiquement transmise.

5. Le nombre de suicides avec arme à feu (connus) pour la police fédérale est repris dans le tableau ci-dessous (pas de données communiquées sur le modus operandi au niveau des polices locales).

6. 1 cas connu (et 1 cas de tentative de suicide par arme par la compagne d’un policier).

7. L'arme de service (arme à feu courte) fait partie de l'armement individuel attribué nominativement à chaque fonctionnaire de police. Elle ne peut, en principe, être portée que pendant les heures programmées de service, et conformément aux instructions données par l'autorité compétente (chef de corps, commissaire général ou directeur général) en rapport avec l'exécution du service ou les obligations imposées aux membres du personnel. La détention, le port et le transport de cette arme en dehors des heures programmées de service ne peuvent avoir lieu que de manière exceptionnelle et moyennant l'autorisation explicite de l'autorité compétente. Afin de limiter au maximum les risques d’incidents, la règlementation relative à l'armement de la police intégrée n'envisage cette possibilité que dans deux cas: lorsque le fonctionnaire de police effectue le trajet entre son domicile et son lieu de travail en uniforme ou en cas de circonstances particulières liées à l’exercice de la fonction.

Seuls les membres du personnel qui satisfont aux obligations de formation et d'entraînement en la matière sont autorisés à détenir et porter un armement de service. Le non-respect des obligations précitées ou l'inaptitude constatée lors de ces formations et entraînements peut amener l'autorité compétente à retirer l'armement du membre du personnel concerné.

Le retrait de l'armement aura également lieu si l'autorité compétente constate ou est informée du fait que la détention ou le port de l'armement par un membre du personnel présente un danger pour lui ou pour un tiers en raison de circonstances propres à sa profession ou à sa vie privée, ou encore dues à son état psychologique, physique ou psychique.

Les membres du personnel sont responsables des pièces d'armement qui leur sont confiées. Ils sont tenus d'en assurer l'entretien régulier et de prendre toute mesure destinée à en garantir la bonne conservation et le bon fonctionnement. Qu'il soit détenu en service ou, exceptionnellement, en dehors des heures de service, l'armement doit être conservé dans un lieu sécurisé, hors de la vue et de la portée des tiers. La circulaire GPI 62 du 14 février 2008 relative à l'armement de la police intégrée prescrit de manière plus précise les mesures de sécurité qui doivent être respectées relativement à l'entreposage des armes.

Les principes généraux de sécurité en matière de manipulation des armes à feu font l'objet de directives internes aux services de police et sont repris dans chacun des manuels de formation consacrés à l'armement ou au tir. Il est ainsi notamment rappelé aux fonctionnaires de police de toujours manipuler chaque arme comme si elle était chargée et armée, de ne jamais pointer le canon vers une cible qu'on ne souhaite pas atteindre, de ne poser le doigt sur la détente que si on veut réellement tirer et d'identifier clairement la cible et ce qui se trouve derrière. Des directives particulières sont également données pour limiter au maximum les risques d'incidents lors des manipulations d'entretien et de nettoyage des armes. Des infrastructures spécifiques (par exemple, shootbox) sont également mises à la disposition des fonctionnaires de police pour effectuer ces manipulations en toute sécurité.

Enfin, tout incident de tir (c'est-à-dire tout usage de l'arme à feu de service) ainsi que tout vol, toute perte ou toute détérioration de l'armement doit, outre l'information due aux autorités judiciaires et administratives compétentes, être signalé à l'autorité fonctionnelle policière dont relève le membre du personnel concerné et, plus particulièrement, aux services de la police fédérale chargés, d'une part, de la mise en œuvre des procédures policières ou de l’appui spécialisé (tel que le stress team de la police fédérale) et, d'autre part, de la surveillance, de la gestion et de l’analyse qualitative et quantitative des événements.

8.

Pour la police fédérale il s’agit d’une perte d’arme lors d’une opération et un vol d’arme lors d’un cambriolage.