Question écrite n° 6-1310

de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) du 1 mars 2017

à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique

Fonds spécial de solidarité (FSS) - Demandes

assurance maladie
Institut national d'assurance maladie-invalidité
médicament
statistique officielle
droit à la santé

Chronologie

Question n° 6-1310 du 1 mars 2017 : (Question posée en néerlandais)

Le Bien-être, la Santé publique et la Famille sont des compétences communautaires flamandes. Cette question concerne dès lors une compétence transversale.

Le Fonds spécial de solidarité (FSS) est opérationnel depuis 1990 au sein de l'Inami. Son but est de procurer aux patients en situation médicale très grave des médicaments essentiels non remboursables ou très onéreux.

1. Pour les cinq dernières années pour lesquelles des données sont disponibles, combien de personnes ont-elles introduit une demande auprès du FSS, par année et par Région ?

2. Dans combien de cas ces personnes étaient-elles des travailleurs indépendants ?

3. Parmi ces demandes, combien ont effectivement donné lieu à une intervention du FSS, par année et par Région ?

4. a) Dans combien de cas s'agissait-il d'une indication rare ? b) Dans combien de cas s'agissait-il d'une maladie rare ? c) Dans combien de cas s'agissait-il d'une maladie rare nécessitant des soins continus et complexes ?

5. a) Dans combien de cas la demande portait-elle sur des dispositifs médicaux et/ou des prestations faisant appel à des techniques médicales innovantes ? b) Dans combien de cas s'agissait-il d'enfants malades chroniques ? c) Dans combien de cas s'agissait-il de soins prodigués à l'étranger ?

Réponse reçue le 3 juillet 2017 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

1. Nombre de personnes ayant introduit une demande au Fonds spécial de solidarité par an et par région :

Il y a lieu d’attirer l’attention sur le fait qu’une même personne peut introduire plusieurs demandes pour une même prestation et/ou pour des prestations de nature différente.

C’est pourquoi la réponse est complétée par un tableau reprenant le nombre total de demandes au Fonds spécial de solidarité par an et par région :

2. Nombre d’indépendants parmi ces personnes : ces données ne sont pas disponibles dans la base de données de l’INAMI, base de données permettant de traiter les demandes au Fonds spécial de solidarité.

3. Nombre d’accords donnés suite aux demandes introduites au Fonds spécial de solidarité par an et par région.

Les chiffres repris dans ce tableau ont été calculés sur base de nombre de décisions (cf. 2ième tableau de la  question 1) et non du nombre de patients, car comme un patient peut introduire plusieurs demandes au cours d’une même année, éventuellement pour des prestations différentes, il peut recevoir des accords et des refus. Calculer uniquement le nombre d’accords par patient n’est donc pas relevant.

Par accord, il y a lieu d'entendre accord avec versement d'une intervention[2], les accords suite à une demande de principe n'ont pas été pris en compte étant donné qu'une nouvelle demande avec les factures, et donc intervention financière,  suivent dans l'immense majorité des cas.

4.

a) Nombre d’accords en cas d’indication rare (article 25bis)

b) Nombre d’accords en cas de maladie rare (article 25ter, §1)

c) Nombre d’accords en cas de maladie rare nécessitant des soins continus complexes (article 25ter, §2)

5.

a) Nombre d’accords pour des techniques médicales innovantes (article 25quater)

b) Nombre d’accords pour des enfants malades chroniques (art 25quinquies)

c) Nombre d’accords pour des soins à l’étranger (article 25sexies)