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Question écrite n° 6-1218

de Ann Brusseel (Open Vld) du 22 décembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Violence entre partenaires - Secret professionnel - Nouvelle législation - Professions tenues au secret professionnel - Sensibilisation - Formation - Exécution - Mesures

violence domestique
secret professionnel
statistique officielle
suivi rapport d'information

Chronologie

22/12/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 26/1/2017 )
25/1/2017 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1216
Aussi posée à : question écrite 6-1217

Question n° 6-1218 du 22 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la question écrite n° 6-262, que j'ai posée antérieurement, et à votre réponse.

Cette question porte sur l'égalité des chances et relève donc de la compétence du Sénat conformément à l'article 79 du Règlement du Sénat. Elle concerne aussi une matière transversale – Communautés. Mes questions sont directement inspirées du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à 6-97/5 – 2014/2015).

Depuis le 1er mars 2013, les médecins, les avocats, les agents de police et les autres personnes tenues au secret professionnel, peuvent informer le parquet lorsqu'ils ont connaissance de violences entre partenaires. Le Code pénal autorise donc, dans ce cas, une violation du secret professionnel. Le gouvernement espère, avec cette mesure, réduire le nombre de faits de violence entre partenaires. C'est ce que révèle un rapport de l'Institut pour l'égalité des femmes et des hommes.

Je souhaiterais dès lors vous poser les questions suivantes :

1) Pouvez-vous me dire si, et le cas échéant, dans combien de dossiers, des personnes tenues au secret professionnel ont effectivement transmis à la Justice un dossier relatif à la violence entre partenaires ? Pouvez-vous expliquer et/ou commenter ces chiffres ? Cette mesure est-elle, selon vous, suffisamment connue des professions concernées ? Dans la négative, pensez-vous comme moi qu'un outil informatique opérationnalisable doit être élaboré d'urgence ?

2) Vous indiquez qu'une formation et une sensibilisation spécifiques de tous les acteurs institutionnels concernés (éducation, santé publique, justice, police, immigration, etc.) doivent être prévues, de manière à contribuer à l’efficacité de la politique menée à tous les niveaux en matière de violence entre partenaires.

a) Quels résultats concrets a-t-on depuis lors enregistrés en ce qui concerne la formation et la sensibilisation spécifiques ?

b) Quels modules de formation a-t-on prévus pour les acteurs institutionnels ? Qui pourra/va y participer ?

c) Quelles démarches concrètes ont-elles été effectuées depuis lors en matière de sensibilisation au secret professionnel et à la nouvelle législation ? Quels sont les projets, le calendrier, le budget et le contenu en la matière ?

3) Un manuel a-t-il été mis à la disposition des catégories professionnelles confrontées à cette question afin qu'elles sachent comment elles peuvent éventuellement s'y prendre, quelles démarches peuvent être effectuées, quelles pistes alternatives sont possibles et dans quels cas celles-ci sont plutôt indiquées ?

Réponse reçue le 25 janvier 2017 :

1. Pour cette question, je vous renvoie tout d'abord à la réponse de mon collègue, le ministre Koen Geens, chargé de la Justice. J'aimerais, pour ma part, attirer l'attention sur le projet de loi Secret professionnel partagé qui a pour objectif de permettre une concertation autour d'un cas.

Le Plan d'action national de lutte contre la violence liée au genre 2015-2019 (PAN) reprend clairement comme mesure l'élaboration d'une méthodique spécifique en termes d'approche à adopter vis-à-vis de la violence conjugale pour les prestataires de soins tenus au secret médical, par analogie avec le « code de signalement » néerlandais (‘meldcode’ en néerlandais). La secrétaire d'État a chargé l'université de Liège de mettre en place une première ébauche d'un « code de signalement » en matière de violence conjugale. Actuellement, cette mission de recherche se trouve dans sa dernière phase. Pour ce faire, l'IEFH a libéré, par voie contractuelle, un budget de cinquante mille euros. L'objectif, en 2017, est de poursuivre, en collaboration avec les cabinets et fédérations concernés, l'élaboration de ce projet, de le valider et de le diffuser vers les différents groupes cibles.

2.a. et 2.b. Le PAN 2015-2019 reprend la préparation de nouvelles formations et actions de sensibilisation pour les prestataires tenus de respecter le secret professionnel autour de la législation concernant ledit secret professionnel ainsi que la modification des formations déjà existantes actuellement. En souscrivant au PAN, tous les ministres concernés ont tous pris un engagement propre à leur secteur. Fin 2017-début 2018, l'IEFH rédigera un rapport d'avancée intermédiaire sur toutes les mesures. Entre-temps, je vous renvoie, pour que vous trouviez la réponse à votre question dans des résultats concrets et des modules de formation spécifique, aux différents ministres concernés, que ce soit au niveau fédéral, communautaire ou régional.

Pour le cas particulier des médecins de famille, l'IEFH a déjà donné une présentation sur le secret professionnel et la législation en la matière lors de la conférence des médecins de famille le 15 octobre 2016.

2.c. et 3. Comme je l'ai déjà indiqué, depuis le mois d'août 2016, nous élaborons un premier projet de « code de signalement » pour la violence conjugale pour les prestataires de soins médicaux et psychosociaux liés par le secret professionnel. Le comité pilote de ce trajet est composé de représentants issus de toutes les fédérations professionnelles concernées. L'objectif est de mettre en place des directives claires à suivre par les prestataires de soins liés par le secret professionnel qui envisagent de rompre le secret professionnel. Pour élaborer ce projet, nous avons d'abord procédé à une étude approfondie de la littérature en la matière, en nous attardant sur les instruments existants, la littérature et la législation à l'étranger et en Belgique. Par ailleurs, nous avons créé un questionnaire qui a été diffusé aux différents groupes professionnels concernés. Enfin, dernière phase, nous avons organisé des groupes de réflexion partout dans le pays. Ces groupes ont réuni des prestataires de soins liés par le secret professionnel issus de tous les secteurs impliqués. Le projet en cours de développement se base entièrement sur les résultats de ce questionnaire et sur les conclusions des groupes de réflexion. L'objectif est de confronter cette première ébauche, sur le plan juridique, notamment à la nouvelle législation et de lui donner sa forme définitive avant de le faire valider pour qu'il puisse, enfin, être diffusé parmi les prestataires de soins liés par le secret professionnel qui sont concernés.