|
|
Pêche - Brexit - Conséquences
adhésion à l'Union européenne
Royaume-Uni
pêche maritime
quota de pêche
appartenance à l'Union européenne
retrait de l'UE
| 6/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017) |
| 5/1/2017 | Réponse |
Le Brexit suscite une grande incertitude parmi les pêcheurs de la mer du Nord. C'est ce que dit, entre autres, l'organisation néerlandaise de pêcheurs, VisNed.
Selon le président de VisNed, tout devient beaucoup plus difficile pour le secteur de la pêche: il y a à présent deux parties en mer du Nord, l'Union européenne et la Norvège. Il y en aura trois. Cela rendra beaucoup plus difficiles la négociation et la conclusion d'accords sur les quotas de pêche et sur leur vente.
Selon l'organisation, de nombreux pêcheurs sont actifs dans les parties britanniques de la mer du Nord. Cette façon de travailler peut être remise en question par le Brexit.
Pour la pêche maritime, les possibilités de pêche sont définies et limitées par la politique commune de la pêche avec l'attribution de TAC (Total Allowable Catches – Totaux admissibles des captures) et par la fixation de quotas de pêche. Depuis 2008, l'Instrument financier pour l'orientation de la pêche (IFOP) a été remplacé par le Fonds européen de la pêche (FEP), qui a été approuvé pour la période 2006-2013. En 2007, la Belgique s'est vu accorder 26 millions d'euros comme cofinancement européen possible pour cette période de sept ans. Le Plan stratégique national (PSN) et le programme opérationnel (PO) annexe, auxquels le cofinancement européen peut être affecté, décrivent la stratégie et les mesures générales censées améliorer la durabilité du secteur (diminution de la consommation d'énergie, utilisation de techniques de pêche durables et respectueuses de l'environnement) et diversifier les activités.
Caractère transversal de la question : la Région flamande est compétente en matière d'agriculture et de pêche. En même temps, l'autorité fédérale est responsable de la mer du Nord. Le Brexit a de lourdes implications sur les droits de pêche réciproques dans les zones maritimes concernées.
Je souhaiterais dès lors poser les questions suivantes :
1) Que pensez-vous des lourdes conséquences que le Brexit peut entraîner pour notre secteur de la pêche et vous êtes-vous déjà concerté à ce sujet avec le secteur, d'une part, et avec la Région flamande, d'autre part ?
2) Quelle solution envisagez-vous pour le Brexit et l'autorisation réciproque de pêcher dans les zones maritimes concernées ?
3) Prévoyez-vous de vous concerter à cet égard, d'une part, avec les autres pays de l'Union européenne (UE) et, d'autre part, avec le Royaume-Uni? Si oui, pouvez-vous détailler votre réponse ?
Je vous prie de trouver, ci-dessous, les réponses à vos questions.
1), 2) & 3) En ce qui concerne la répartition des compétences, je puis vous indiquer que la pêche maritime est en effet une compétence en grande partie flamande. Dans le contexte de la mobilité maritime, certaines dispositions d’équipage et de sécurité ressortissent encore à la compétence fédérale du secrétaire d’État chargé de la Mer du Nord. Dans le contexte du milieu marin, la compétence fédérale recouvre la gestion générale, la protection et le monitoring de la partie belge de la Mer du Nord.
Je puis également indiquer que l’autorité fédérale collabore actuellement avec les pouvoirs publics flamands à la négociation des mesures en matière de pêche visées à l’arrêté royal du 20 mars 2014 relatif à l'établissement du plan d'aménagement des espaces marins. Cela concerne notamment l’accès des navires étrangers à nos eaux marines belges en fonction de la réalisation d’un bon état écologique. Le Royaume-Uni est également partie prenante à ces négociations. Il s’agit de la procédure dite de l’article 11 de la politique européenne commune de la pêche (PCP). Les négociations sont actuellement pleinement en cours.
Concernant cette matière, j’ai d’ailleurs effectué une visite de travail au Royaume-Uni le vendredi 9 décembre 2016. La collaboration en matière de Mer du Nord entre la Belgique et le Royaume-Uni est actuellement excellente et doit le demeurer. Notre pays et le Royaume-Uni entretiennent avec les Pays-Bas, le Danemark, l’Allemagne, la France et la Norvège, une collaboration fructueuse sur la scène internationale et développent ensemble une vision commune de la Mer du Nord, qui s’articule autour du développement économique, de la production énergétique et de la navigation.
Lorsque le Brexit sera effectif, je mettrai tout en œuvre pour que le Royaume-Uni continue de participer à toutes les initiatives internationales existantes concernant la collaboration en matière de Mer du Nord. La Belgique est un pays maritime et, grâce à son expertise, elle imprime une marque claire dans le domaine de la politique maritime internationale.
Je souhaite toujours maintenir le dialogue et je prends l’engagement de contacter ma collègue flamande quant à cette problématique et de l’informer de vos préoccupations, que, d’ailleurs, je partage.