Régime du congé-éducation payé - Infractions - Chiffres - Sanctions - Montant réclamé
répartition géographique
statistique officielle
sanction administrative
congé formation
6/12/2016 | Envoi question (Fin du délai de réponse: 5/1/2017) |
29/1/2019 | Rappel |
23/5/2019 | Fin de la législature |
L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale.
Dans le cadre du régime du congé-éducation payé, le Code pénal social sanctionne une série d'infractions. Est par exemple puni(e) d’une sanction de niveau 1 :
– toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l’application des règles relatives au congé-éducation ;
– l'employeur, son préposé ou mandataire, qui refuse au travailleur ayant régulièrement introduit une demande de congé-éducation, le droit de s’absenter pour suivre un cours.
L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.
1) Combien d'infractions au système du congé-éducation ont-elle été constatées au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir la répartition par infraction et par Région.
2) Combien de sanctions ont-elles été infligées ? J'aimerais obtenir la répartition par niveau de sanction.
3) À combien le montant réclamé annuellement s'élève-t-il ?
4) À combien le montant total des sanctions administratives infligées s'élève-t-il ? J'aimerais obtenir la répartition par an et par Région.