SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2016-2017 | ||||||
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6 décembre 2016 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 6-1169 | ||||||
de Guy D'haeseleer (Vlaams Belang) |
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au vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Economie et des Consommateurs, chargé du Commerce extérieur |
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Régime du congé-éducation payé - Infractions - Chiffres - Sanctions - Montant réclamé | ||||||
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répartition géographique statistique officielle sanction administrative congé formation |
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SÉNAT Question écrite n° 6-1169 du 6 décembre 2016 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
L'emploi est une matière régionale. Par conséquent, cette question concerne une compétence transversale. Dans le cadre du régime du congé-éducation payé, le Code pénal social sanctionne une série d'infractions. Est par exemple puni(e) d’une sanction de niveau 1 : – toute personne qui fournit des renseignements inexacts en vue de l’application des règles relatives au congé-éducation ; – l'employeur, son préposé ou mandataire, qui refuse au travailleur ayant régulièrement introduit une demande de congé-éducation, le droit de s’absenter pour suivre un cours. L'amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés. 1) Combien d'infractions au système du congé-éducation ont-elle été constatées au cours des cinq dernières années ? J'aimerais obtenir la répartition par infraction et par Région. 2) Combien de sanctions ont-elles été infligées ? J'aimerais obtenir la répartition par niveau de sanction. 3) À combien le montant réclamé annuellement s'élève-t-il ? 4) À combien le montant total des sanctions administratives infligées s'élève-t-il ? J'aimerais obtenir la répartition par an et par Région. |