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Question écrite n° 6-1114

de Jean-Paul Wahl (MR) du 16 novembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Mutilations génitales féminines - Statistiques - Enregistrement - Méthode - Collaboration avec les Communautés et Régions - Projets au sein des hôpitaux - Reconduction

mutilation sexuelle
droits de la femme
condition féminine
violence sexuelle
suivi rapport d'information

Chronologie

16/11/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 15/12/2016 )
8/12/2016 Réponse

Question n° 6-1114 du 16 novembre 2016 : (Question posée en français)

Dans son rapport d'information concernant le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat nos 6-97/1 à /5 - 2014/2015), le Sénat mentionnait le fait qu'« une étude de prévalence récente menée en Belgique a permis d'estimer le nombre de femmes excisées vivant en Belgique, ainsi que le nombre de petites filles à risques. Par rapport à une étude réalisée il y a quatre ans, on constate un doublement de la prévalence de femmes excisées (on est passé de 6 000 à 13 000 victimes de mutilation génitale féminine vivant sur le territoire belge au 31 décembre 2012). » (doc. Sénat n° 6-97/3 - 2014/2015, p. 40). Il ne s'agit donc pas uniquement de femmes qui ont été victimes de mutilations génitales en Belgique mais également de femmes ayant subi ces pratiques à l'étranger qui ont été accueillies en Belgique. Du côté du service public fédéral (SPF) Santé publique, nous ne disposons, en effet, que d'études de prévalence. Parallèlement à cette étude de prévalence, un projet d'enregistrement des cas de mutilations génitales féminines au sein de dix hôpitaux belges a couvert toute l'année 2013.

La seule méthode pour réellement connaître le nombre de filles excisées en Belgique ou lors d'un retour au pays pendant les vacances serait de recourir à des examens réguliers des organes génitaux externes des enfants lors des consultations préventives organisées par l'Office de la naissance et de l'enfance (ONE), Kind&Gezin, les services de promotion à la santé ou encore les Centrum voor Leerlingenbegeleiding. Pour les femmes, les enregistrements de cas recensés pourraient se faire via les consultations gynécologiques.

1) Ne pensez-vous pas qu'il serait intéressant de mettre en place une méthode, en collaboration avec les entités fédérées, pour mesurer au mieux les cas de mutilations génitales féminines ?

2) Le projet d'enregistrement des cas de mutilations génitales féminines au sein des hôpitaux sera-t-il réitéré ?

Réponse reçue le 8 décembre 2016 :

1) Le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015–2019 a précisément pour but de favoriser une politique coordonnée et concertée entre l’État fédéral et les entités fédérées. La collecte de données relatives à la violence basée sur le genre, et donc aux mutilations génitales féminines, figure parmi les objectifs prioritaires de ce Plan.

C’est pourquoi, un groupe de travail spécifique a été créé, sous la coordination de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, afin de rassembler l’ensemble des données statistiques pertinentes. Ce groupe de travail se compose des représentants des départements fédéraux, communautaires et régionaux concernés et accompagnera ce processus tout au long du Plan d’action national. L’objectif sera notamment de répondre au mieux aux engagements européens et internationaux pris par la Belgique concernant les statistiques relatives à la violence basée sur le genre et, en premier lieu, aux dispositions de la Convention d’Istanbul.

Mieux mesurer les cas de mutilations génitales féminines figure donc bien parmi les objectifs poursuivis à l’avenir à travers le Plan d’action national. En outre, ce Plan prévoit également, parmi ses mesures, de mettre à jour l’étude de prévalence des femmes excisées et des filles à risque d’excision de 2014. Cette mesure sera portée par l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. Il apparaît en effet impératif de disposer régulièrement de données plus actuelles afin d’orienter plus efficacement notre politique de lutte contre cette problématique.

2) Le Plan d’action national de lutte contre toutes les formes de violence basée sur le genre 2015–2019 prévoit de poursuivre le projet d’enregistrement des cas de mutilations génitales féminines au sein des hôpitaux. La question de l’enregistrement des cas de mutilations génitales féminines au sein des structures hospitalières concerne néanmoins une matière qui relève de la compétence de ma collègue, madame Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique. Je vous renvoie donc à elle pour davantage d’explications sur le sujet.