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Question écrite n° 6-1077

de Ann Brusseel (Open Vld) du 26 octobre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Traite d'êtres humains - Exploitation sexuelle - Victimes mineures - Clients - Coercition

traite des êtres humains
prostitution
jeune
victime
pédophilie
suivi rapport d'information

Chronologie

26/10/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 24/11/2016 )
15/11/2016 Réponse

Aussi posée à : question écrite 6-1075
Aussi posée à : question écrite 6-1076

Question n° 6-1077 du 26 octobre 2016 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère à la récente journée d'études sur la traite d'êtres humains et la prostitution, organisée le 4 octobre 2016 par le Vrouwenraad.

À cette occasion, Warner ten Kate a exprimé un point de vue intéressant sur la lutte contre l'exploitation sexuelle et économique aux Pays-Bas. Dans un premier temps, la police recherche de manière proactive, sur des sites web spécifiques, les sites à caractère sexuel où des victimes mineures sont proposées par leur exploiteur. Le ministère public néerlandais s'attelle à l'élaboration de directives visant à sanctionner les clients des prostituées mineures.

Cette question concerne l'égalité des chances; elle est dès lors une compétence du Sénat, conformément à l'article 79 du règlement et elle touche en outre une matière transversale – Communautés. La question résulte du rapport d'information, adopté à l'unanimité, sur le suivi de la mise en œuvre de la Plateforme d'action de la quatrième Conférence mondiale des Nations unies sur les femmes (Pékin) (doc. Sénat n° 6-97/1 à /5 – 2014/2015).

Je souhaiterais dès lors obtenir une réponse aux questions suivantes:

1) Sur une base annuelle, dans combien de dossiers portés devant la justice est-il question de l'exploitation sexuelle de mineurs? Pouvez-vous fournir un chiffre ou un pourcentage?

2) Nos services de police recherchent-ils aussi des sites où des filles (et des garçons) sont proposés à la prostitution? Dans l'affirmative, à combien de dossiers/condamnations cela a-t-il donné lieu? Dans la négative, pourquoi? Êtes-vous favorable à l'approche néerlandaise?

3) Dans combien de dossiers d'exploitation sexuelle de mineurs le client a-t-il aussi été condamné et quels sont les chiffres pour les trois dernières années? Quelle fut la peine moyenne infligée? Prévoit-on systématiquement une compensation financière pour la victime?

4) Êtes-vous favorable à l'établissement d'une directive relative à la poursuite des clients qui abusent des victimes d'exploitation sexuelle? Quels sont le contenu et le calendrier? Si vous n'y êtes pas favorable, pourquoi?

Réponse reçue le 15 novembre 2016 :

Cher membre,

Pour les questions 1 à 3, Je dois vous renvoyer vers le vice-premier ministre et ministre de la Sécurité et de l’Intérieur, en charge de la Régie des Bâtiments (n°6-1075), et le Ministre de la Justice (n°6-1076)

Pour ce qui est de la question 4, je vous rappelle que toute forme d’exploitation sexuelle et d’abus sexuel est punissable. Dans le cadre du plan d’action fédéral “Lutte contre la traite des êtres humains 2015-2019”, plusieurs initiatives ont déjà été prises afin de s’attaquer efficacement à l’exploitation sexuelle. L’une des priorités dans ce cadre est d’élaborer une politique pénale plus efficace. Une évaluation et une adaptation des circulaires existantes en la matière ont par exemple été prévues. Pour les détails à ce sujet, je dois à nouveau vous renvoyer vers mon collègue le inistre de la Justice.