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Question écrite n° 6-1022

de Petra De Sutter (Ecolo-Groen) du 1 septembre 2016

à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté, à l'Égalité des chances, aux Personnes handicapées, et à la Politique scientifique, chargée des Grandes Villes, adjointe au Ministre des Finances

Objectifs de développement durable - Égalité des genres - Indicateurs - Détermination d'objectifs chiffrés

intégration des questions d'égalité entre les hommes et les femmes
développement durable
égalité homme-femme
égalité de rémunération
statistique officielle
condition féminine

Chronologie

1/9/2016 Envoi question (Fin du délai de réponse: 6/10/2016 )
6/10/2016 Réponse

Question n° 6-1022 du 1 septembre 2016 : (Question posée en néerlandais)

En juin 2016, le Bureau fédéral du plan a publié un Working Paper (7-16) consacré aux «Progrès vers les objectifs de développement durable de l’ONU»,

Comme vous le savez, le bilan de l'Objectif n° 5 «Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles» revêt une importance capitale à mes yeux, ainsi que pour l'ensemble du groupe Ecolo-Groen!

Il en ressort que la Belgique n'a déterminé aucun objectif chiffré pour différents indicateurs.

Indicateur 8: la Belgique n'a pas fixé d'objectif chiffré pour ce qui concerne le temps consacré au travail domestique. Elle considère simplement que la différence entre hommes et femmes en matière de temps moyen consacré au travail domestique au cours d’une semaine doit diminuer.

Indicateur 15: il en va de même pour ce qui concerne un travail décent et un salaire égal.

Indicateur 18: la Belgique n'a pas défini d'objectif chiffré pour le risque de pauvreté mais se réfère aux objectifs généraux, à savoir réduire de moitié au moins, d’ici à 2030, la proportion de personnes qui vivent dans la pauvreté.

Pour l'indicateur 9, la Belgique dispose bien d'un objectif chiffré implicite de 50 % de femmes parlementaires, dans les parlements belges comme au Parlement européen. En revanche, aucun objectif chiffré n'est défini pour la proportion de femmes dans les administrations locales ou les «conseils».

D'où les questions.

a) La Belgique s'assignera-t-elle encore des objectifs chiffrés afin d'améliorer l'égalité de genre en Belgique?

b) Si oui, quels objectifs chiffrés envisagez-vous pour:

a. L'indicateur 8: le temps consacré par les femmes et les hommes au travail domestique?

b. L'indicateur 15: un travail décent et un salaire égal?

c. L'indicateur 18: le risque de pauvreté chez les hommes et les femmes?

c) Quant à l'indicateur 9, définirez-vous également un objectif chiffré pour les administrations locales ou les «conseils»?

Réponse reçue le 6 octobre 2016 :

L’aspect de genre du Programme pour le développement durable à l’horizon 2030 (Programme 2030) et des Objectifs de développement durable (ODD) constitue un point d’attention particulier pour la politique d’égalité des chances. La coordination de la mise en œuvre au niveau fédéral ne fait pas partie de mes compétences, ce qui ne m’empêche pas de plaider activement auprès des acteurs concernés afin qu’ils y intègrent le genre de façon satisfaisante. La coordination du volet belge est à charge de madame Marghem, ministre du Développement durable ; celle du volet international est à charge de M. Reynders, ministre des Affaires étrangères et M. De Croo, ministre de la Coopération au développement.

Outre un cadre suffisamment solide pour l’ODD 5 (Parvenir à l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles), j’accorde une attention particulière à la ventilation par sexe des indicateurs des autres ODD. Veiller à ce que les indicateurs collectés au niveau individuel mesurent tant la situation des femmes que celle des hommes est la seule façon d’évaluer si le Programme 2030 est réalisé pour les deux sexes. En effet, des progrès généraux peuvent notamment être le résultat d’importants progrès pour un seul sexe, et d’un statu quo ou même d’un recul pour l’autre sexe. J’ai déjà fait valoir ce point de vue à plusieurs reprises au niveau fédéral et international.

Selon les informations dont je dispose, aucun indicateur, et donc aucun objectif chiffré, n’a encore été fixé en vue du suivi du Programme 2030 et des ODD au niveau fédéral. Le rapport « Progrès vers les objectifs de développement durable de l’ONU » est un premier bilan basé sur les indicateurs que la taskforce Développement durable du Bureau fédéral du Plan suit dans le cadre de ses activités récurrentes. Il a par ailleurs été décidé de choisir au maximum deux indicateurs par ODD.

Lorsque nous déterminerons d’éventuels indicateurs au niveau fédéral, je veillerai avant tout à ce que les indicateurs proposés par le Inter-Agency and Expert Group on Sustainable Development Goal Indicators soient repris autant que possible. Si, pour l’ODD 5, certains autres indicateurs sont plus adaptés à la situation belge, je les soutiendrai. Comme mentionné ci-dessus, je ne me limiterai pas à cela, vu que l’ODD 5 en lui-même ne suffit pas à atteindre l’égalité de genre. Les indicateurs des autres ODD ainsi que l’analyse et la communication officielle à leur propos doivent refléter la situation tant des femmes que des hommes, lorsqu’il s’agit d’informations recueillies au niveau de l’individu.

Quand tout cela aura été réalisé, une prochaine étape pourrait consister à discuter avec les acteurs concernés si des objectifs chiffrés concrets constituent une plus-value pour la réalisation sensible au genre du Programme 2030.