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Question écrite n° 5-9979

de Bert Anciaux (sp.a) du 2 octobre 2013

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

Boom - Terrains de la Société nationale des chemins de fer belges - Route locale longeant les voies - Utilisation - Endroits à risques - Securail - Incident

réseau routier
Société nationale des chemins de fer belges
voirie
sécurité et gardiennage

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
20/1/2014 Réponse

Question n° 5-9979 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis des décennies, les voyageurs qui quittent la gare de Boom empruntent une petite route locale en pavés qui longe les voies pour atteindre l'Antwerpsestraat. Cette liaison assure à de nombreuses personnes un important gain de temps de plus d'un quart d'heure.

Un incident a eu lieu dernièrement à cet endroit. Un professeur et quelques élèves qui, comme d'habitude, empruntaient ce chemin pour se rendre à l'école, ont été arrêtés par trois agents en uniforme (de Securail). Ceux-ci ont exigé les papiers d'identité de ces personnes, ce qui a apparemment provoqué quelques bourrades innocentes.

Dans une réaction publiée dans le journal Het Laatste Nieuws, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a confirmé que, dans le cadre de la sécurité des chemins de fer, Securail procédait cette semaine à des contrôles à quatre-vingts endroits dits à risques.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Le chemin en question est emprunté depuis des dizaines années et largement (manifestement en sécurité) par les navetteurs et les riverains. Pourquoi des contrôles ont-ils subitement été organisés à cet endroit ? Combien de personnes ont-elles reçu un procès-verbal lors de ce contrôle ? La SNCB considère-t-elle que cette route et son utilisation présentent des risques ? Si oui, sur la base de quels arguments ? Des accidents et incidents se sont-ils donc déjà produits sur cette route longeant les voies ou bien certains indicateurs font-ils apparaître des dangers manifestes ? Si cette route présente un risque, pourquoi n'a-t-elle pas été fermée au public il y a longtemps, d'autant plus que chacun sait qu'elle est empruntée intensivement ?

2) S'agit-il d'un chemin vicinal ? Dans ce cas, il existe en effet une servitude de passage de droit public et la route doit être toujours accessible au public.

3) La SNCB a-t-elle des projets concrets concernant l'avenir de cette route de liaison ? Si oui, lesquels, quand et sur la base de quelles considérations ? Si non, pourquoi ces contrôles d'intimidation ont-ils eu lieu ?

4) Le ministre peut-il me relater les faits concernant l'incident avec l'enseignant tels qu'ils ont été rapportés par (les gardiens de) la SNCB ? Les membres du personnel de Securail, même lorsqu'ils travaillent pour le compte de la SNCB, sont-ils habilités à demander les papiers d'identité ?

5) Le ministre, après évaluation de la situation, estime-t-il que Securail ait correctement géré l'incident ?

Réponse reçue le 20 janvier 2014 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) me communique les éléments suivants:

Le nombre de cas de circulation illicite sur le domaine du chemin de fer est alarmant. Entre 2010 et 2012, le nombre d'incidents a doublé passant de 222 cas en 2010 à 478 en 2012. La tendance à la hausse se poursuit en 2013. Le Security Operations Center du Corporate Security Service de la SNCB-Holding a déjà reçu au cours du premier semestre de 2013, 1.362 communications relatives à une circulation illicite sur le domaine du chemin de fer.

Le phénomène a clairement un impact important sur la régularité du trafic des trains, avec un risque d'accidents à l'issue tragique. Chaque année, le Groupe SNCB déplore plusieurs morts et blessés du fait de ce comportement inadéquat.

En réponse à cette constatation et compte tenu des priorités du Plan de gestion stratégique du Corporate Security Service, un plan d’action a été élaboré. Ce plan d'action, mis sur pied en étroite collaboration entre Infrabel et le Corporate Security Service (Securail), repose sur trois piliers : 1. collecter des données et analyser les statistiques ; 2. déterminer les endroits où le phénomène est le plus récurrent (hotspots) et 3. entreprendre des actions aux endroits en question.

Ces actions comprennent non seulement des adaptations à l'infrastructure, mais également des patrouilles de Securail et des services de police, de même que des campagnes de communication destinées au grand public. Les voyageurs ont été sensibilisés aux dangers d'une circulation illicite, notamment par des actions annoncées dans le Metro et la distribution de flyers aux endroits des hotspots, en leur expliquant les conséquences d’un tel comportement à risque, en leur demandant de faire montre de la discipline requise et d’emprunter l'itinéraire prévu.

Dans ce ce cadre, les agents de sécurité (fonctionnaires assermentés) du service de sécurité Securail sont compétents pour constater et combattre les infractions en termes de police des chemins de fer, dont la circulation illicite, dans l'ensemble des installations ferroviaires :

« L'article 3, paragraphe 1er de l' arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer interdit d'empêcher, d'entraver, de ralentir ou de mettre en danger le trafic ferroviaire de quelque manière que ce soit. Aux termes de l'article 5, paragraphe 3 du même arrêté royal, il est interdit à quiconque ne fait pas partie du personnel de l'entreprise ferroviaire, du gestionnaire de l'infrastructure ou du gestionnaire de la gare, désigné à cet effet d'entrer dans les parties de l'infrastructure ferroviaire non accessibles au public ou de s'y trouver, sauf autorisation écrite et préalable du gestionnaire de l'infrastructure. »

En cas d'infraction à la réglementation susmentionnée, les agents de sécurité de Securail peuvent demander aux personnes concernées de présenter ou transmettre des documents d'identité, les contrôler, les copier ou les conserver (article 13.11 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière).

Des flyers ont été distribués de façon préventive au cours de l'action nationale dans la semaine du 16 septembre, et l'attention des voyageurs et des passants a été attirée sur un possible comportement à risque aux endroits des hotspots, au nombre desquels figure la gare de Boom. Le sentier le long des voies dont il est fait usage très régulièrement, fait partie de l'infrastructure ferroviaire et n'est pas accessible au public. L'utilisation de ce sentier par des personnes non habilitées constitue dès lors une infraction à la législation susmentionnée (arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer). Au cours de l'action, les agents Securail ont constaté à deux reprises que l'enseignant concerné utilisait le sentier de service. La première fois, la personne concernée a reçu un avertissement ; la seconde fois, les agents ont procédé à son identification et ont dressé un procès-verbal.