SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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2 octobre 2013 2 oktober 2013
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Question écrite n° 5-9979 Schriftelijke vraag nr. 5-9979

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

au ministre des Entreprises publiques et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes

aan de minister van Overheidsbedrijven en Ontwikkelingssamenwerking, belast met Grote Steden
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Boom - Terrains de la Société nationale des chemins de fer belges - Route locale longeant les voies - Utilisation - Endroits à risques - Securail - Incident Boom - Terreinen van de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen - Buurtweg langs de sporen - Gebruik - Risicoplaatsen - Securail - Incident 
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réseau routier
Société nationale des chemins de fer belges
voirie
sécurité et gardiennage
wegennet
Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen
stratenplan
beveiliging en bewaking
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2/10/2013 Verzending vraag
20/1/2014 Antwoord
2/10/2013 Verzending vraag
20/1/2014 Antwoord
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Question n° 5-9979 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9979 d.d. 2 oktober 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Depuis des décennies, les voyageurs qui quittent la gare de Boom empruntent une petite route locale en pavés qui longe les voies pour atteindre l'Antwerpsestraat. Cette liaison assure à de nombreuses personnes un important gain de temps de plus d'un quart d'heure.

Un incident a eu lieu dernièrement à cet endroit. Un professeur et quelques élèves qui, comme d'habitude, empruntaient ce chemin pour se rendre à l'école, ont été arrêtés par trois agents en uniforme (de Securail). Ceux-ci ont exigé les papiers d'identité de ces personnes, ce qui a apparemment provoqué quelques bourrades innocentes.

Dans une réaction publiée dans le journal Het Laatste Nieuws, la Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) a confirmé que, dans le cadre de la sécurité des chemins de fer, Securail procédait cette semaine à des contrôles à quatre-vingts endroits dits à risques.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Le chemin en question est emprunté depuis des dizaines années et largement (manifestement en sécurité) par les navetteurs et les riverains. Pourquoi des contrôles ont-ils subitement été organisés à cet endroit ? Combien de personnes ont-elles reçu un procès-verbal lors de ce contrôle ? La SNCB considère-t-elle que cette route et son utilisation présentent des risques ? Si oui, sur la base de quels arguments ? Des accidents et incidents se sont-ils donc déjà produits sur cette route longeant les voies ou bien certains indicateurs font-ils apparaître des dangers manifestes ? Si cette route présente un risque, pourquoi n'a-t-elle pas été fermée au public il y a longtemps, d'autant plus que chacun sait qu'elle est empruntée intensivement ?

2) S'agit-il d'un chemin vicinal ? Dans ce cas, il existe en effet une servitude de passage de droit public et la route doit être toujours accessible au public.

3) La SNCB a-t-elle des projets concrets concernant l'avenir de cette route de liaison ? Si oui, lesquels, quand et sur la base de quelles considérations ? Si non, pourquoi ces contrôles d'intimidation ont-ils eu lieu ?

4) Le ministre peut-il me relater les faits concernant l'incident avec l'enseignant tels qu'ils ont été rapportés par (les gardiens de) la SNCB ? Les membres du personnel de Securail, même lorsqu'ils travaillent pour le compte de la SNCB, sont-ils habilités à demander les papiers d'identité ?

5) Le ministre, après évaluation de la situation, estime-t-il que Securail ait correctement géré l'incident ?

 

Al decennia gebruiken reizigers vanuit het station van Boom een buurtweg/kasseiweg langs de sporen, om zo de Antwerpsestraat te bereiken. Die verbinding levert veel mensen een substantiële tijdswinst op van ruim een kwartier.

Onlangs vond een incident plaats. Een leraar en enkele leerlingen die zich, zoals altijd, via het voornoemde pad naar hun school begaven, werden door drie geüniformeerde personen (van Securail) tegengehouden. Die eisten de identiteitspapieren van deze mensen in te zien. Daarbij kwam het blijkbaar tot wat onschuldig geduw en getrek.

In een reactie in het Laatste Nieuws bevestigde de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS) dat Securail deze week in het kader van de veiligheid van de spoorwegen controles uitvoerde op tachtig zogenaamde risicoplaatsen.

Hierover de volgende vragen

1) De betrokken weg wordt al tientallen jaren veelvuldig (en op een blijkbaar veilige manier) door pendelaars en omwonenden gebruikt. Waarom werden hier plots controles gehouden? Hoeveel mensen werden daarbij geverbaliseerd? Beschouwt de NMBS deze weg en het gebruik ervan als een risico? Zo ja, op basis van welke argumenten? Gebeurden op die weg langs de sporen dan al ongevallen en incidenten of zijn er indicatoren die op manifeste gevaren duiden? Indien deze weg een risico inhoudt, waarom werd hij dan al niet lang geleden afgesloten voor het publiek, zeker omdat iedereen weet dat hij intensief wordt gebruikt?

2) Betreft het hier een buurtweg? In dat geval geldt immers een publiekrechtelijke erfdienstbaarheid van overgang, waarbij de weg altijd toegankelijk moet zijn voor het publiek.

3) Heeft de NMBS concrete toekomstplannen voor de verbindingsweg? Zo ja, welke, wanneer en op basis van welke afwegingen? Zo niet, waarom vonden de intimiderende controles plaats?

4) Kan de minister mij de feiten bezorgen met betrekking tot het incident met de leraar zoals dit volgens de (bewakers) van de NMBS heeft plaatsgevonden? Zijn de personeelsleden van Securail, zelfs indien ingehuurd door de NMBS, gemachtigd om identiteitspapieren te vragen?

5) Is de minister, na een evaluatie van deze situatie, van mening dat Securail dit incident goed heeft afgehandeld?

 
Réponse reçue le 20 janvier 2014 : Antwoord ontvangen op 20 januari 2014 :

En réponse aux questions de l'honorable membre, le groupe Société nationale des chemins de fer belges (SNCB) me communique les éléments suivants:

Le nombre de cas de circulation illicite sur le domaine du chemin de fer est alarmant. Entre 2010 et 2012, le nombre d'incidents a doublé passant de 222 cas en 2010 à 478 en 2012. La tendance à la hausse se poursuit en 2013. Le Security Operations Center du Corporate Security Service de la SNCB-Holding a déjà reçu au cours du premier semestre de 2013, 1.362 communications relatives à une circulation illicite sur le domaine du chemin de fer.

Le phénomène a clairement un impact important sur la régularité du trafic des trains, avec un risque d'accidents à l'issue tragique. Chaque année, le Groupe SNCB déplore plusieurs morts et blessés du fait de ce comportement inadéquat.

En réponse à cette constatation et compte tenu des priorités du Plan de gestion stratégique du Corporate Security Service, un plan d’action a été élaboré. Ce plan d'action, mis sur pied en étroite collaboration entre Infrabel et le Corporate Security Service (Securail), repose sur trois piliers : 1. collecter des données et analyser les statistiques ; 2. déterminer les endroits où le phénomène est le plus récurrent (hotspots) et 3. entreprendre des actions aux endroits en question.

Ces actions comprennent non seulement des adaptations à l'infrastructure, mais également des patrouilles de Securail et des services de police, de même que des campagnes de communication destinées au grand public. Les voyageurs ont été sensibilisés aux dangers d'une circulation illicite, notamment par des actions annoncées dans le Metro et la distribution de flyers aux endroits des hotspots, en leur expliquant les conséquences d’un tel comportement à risque, en leur demandant de faire montre de la discipline requise et d’emprunter l'itinéraire prévu.

Dans ce ce cadre, les agents de sécurité (fonctionnaires assermentés) du service de sécurité Securail sont compétents pour constater et combattre les infractions en termes de police des chemins de fer, dont la circulation illicite, dans l'ensemble des installations ferroviaires :

« L'article 3, paragraphe 1er de l' arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer interdit d'empêcher, d'entraver, de ralentir ou de mettre en danger le trafic ferroviaire de quelque manière que ce soit. Aux termes de l'article 5, paragraphe 3 du même arrêté royal, il est interdit à quiconque ne fait pas partie du personnel de l'entreprise ferroviaire, du gestionnaire de l'infrastructure ou du gestionnaire de la gare, désigné à cet effet d'entrer dans les parties de l'infrastructure ferroviaire non accessibles au public ou de s'y trouver, sauf autorisation écrite et préalable du gestionnaire de l'infrastructure. »

En cas d'infraction à la réglementation susmentionnée, les agents de sécurité de Securail peuvent demander aux personnes concernées de présenter ou transmettre des documents d'identité, les contrôler, les copier ou les conserver (article 13.11 de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière).

Des flyers ont été distribués de façon préventive au cours de l'action nationale dans la semaine du 16 septembre, et l'attention des voyageurs et des passants a été attirée sur un possible comportement à risque aux endroits des hotspots, au nombre desquels figure la gare de Boom. Le sentier le long des voies dont il est fait usage très régulièrement, fait partie de l'infrastructure ferroviaire et n'est pas accessible au public. L'utilisation de ce sentier par des personnes non habilitées constitue dès lors une infraction à la législation susmentionnée (arrêté royal du 20 décembre 2007 portant règlement de police sur les chemins de fer). Au cours de l'action, les agents Securail ont constaté à deux reprises que l'enseignant concerné utilisait le sentier de service. La première fois, la personne concernée a reçu un avertissement ; la seconde fois, les agents ont procédé à son identification et ont dressé un procès-verbal.

Als antwoord op de vragen van het geachte lid deelt de Nationale Maatschappij der Belgische Spoorwegen (NMBS)-groep me de volgende elementen mee:

Het aantal gevallen van onwettig verkeer op spoorwegdomein is alarmerend. Tussen 2010 en 2012 verdubbelde het aantal incidenten, van 222 gevallen in 2010 tegenover 478 in 2012. De stijgende tendens zet zich ook in 2013 verder. Het Security Operations Center van de Corporate Security Service van de NMBS-Holding kreeg in de eerste helft van 2013 reeds 1362 meldingen binnen van onwettig verkeer op spoorwegdomein.

Het fenomeen heeft duidelijk een grote impact op de regelmaat van het treinverkeer met gevaar voor ongevallen met fatale afloop. Jaarlijks betreurt de NMBS-Groep de verscheidene gekwetsten en doden door dit onbezonnen gedrag.

Als gevolg van deze vaststelling en rekening houdende met de prioriteiten van het Strategisch Beleidsplan van de Corporate Security Service, werd een actieplan uitgewerkt. Dit actieplan, opgesteld door intensieve samenwerking tussen Infrabel en de Corporate Security Service (Securail), is gebaseerd op 3 pijlers: 1. gegevens verzamelen en statistieken analyseren; 2. bepalen van de plaatsen waar het fenomeen zich het vaakst voordoet (hotspots) en3. actie ondernemen op voorgenoemde plaatsen.

Deze acties omvatten niet enkel aanpassingen aan infrastructuur, maar ook patrouilles door Securail en politiediensten, alsook communicatiecampagnes voor het grote publiek. De reizigers werden gesensibiliseerd voor de gevaren van onwettig verkeer, onder meer door aangekondigde acties in Metro, het uitdelen van flyers op de zogenaamde hotspots en door hen aan te spreken op risicogedrag en hen uitdrukkelijk te vragen de nodige discipline aan de dag te leggen om de voorziene weg te gebruiken.

In dit kader zijn de veiligheidsagenten (beëdigde ambtenaren) van de veiligheidsdienst Securail bevoegd voor de vaststelling van en de strijd tegen de inbreuken op de politie van de spoorwegen in het geheel van de spoorweginstallaties, waaronder ook onwettig verkeer:

“Artikel 3, paragraaf 1 van het koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende reglement van de politie op de spoorwegen verbiedt het spoorverkeer op enige wijze te beletten, te hinderen, te vertragen of in gevaar te brengen. Volgens artikel 5, paragraaf 3 van hetzelfde koninklijk besluit is het verboden voor al wie niet behoort tot het daartoe aangewezen personeel van de betrokken spoorwegonderneming, van de infrastructuurbeheerder of van de stationbeheerder de gedeelten van de spoorweginfrastructuur waar de aanwezigheid van het publiek niet is toegelaten, te betreden of er zich te bevinden, behoudens schriftelijke en voorafgaandelijke toestemming van de infrastructuurbeheerder.”

In geval van een inbreuk op voornoemde regelgeving kunnen de veiligheidsagenten van Securail aan de betrokken personen vragen om identiteitsdocumenten voor te leggen of te overhandigen, deze controleren, kopiëren of inhouden (artikel 13.11. van de wet van 10 april 1990 tot regeling van de private en bijzondere veiligheid).

Tijdens de nationale actie werden in de week van 16 september preventief flyers uitgedeeld en reizigers en passanten aangesproken over mogelijk risicogedrag in de hotspots, waaronder ook in het station Boom. Het pad langs de sporen, waar veelvuldig gebruik van gemaakt wordt, maakt deel uit van de spoorweginfrastructuur en is niet toegankelijk voor het publiek. Gebruik maken van deze weg door onbevoegde personen vormt dan ook een inbreuk op voorvernoemde wetgeving (koninklijk besluit van 20 december 2007 houdende reglement van de politie op de spoorwegen). Tijdens de actie hebben de agenten Securail tot tweemaal toe vastgesteld dat de betrokken leerkracht het dienstpad gebruikt. De eerste maal kreeg betrokken persoon een verwittiging en de tweede maal zijn de agenten overgegaan tot identificatie en verbalisering.