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Question écrite n° 5-9976

de Mieke Vogels (Groen) du 2 octobre 2013

au ministre des Finances, chargé de la Fonction publique

Déduction du bonus logement - Accord de gouvernement - Exécution - Conseil flamand du logement - Transfert aux régions

déduction fiscale
crédit immobilier
acquisition de la propriété
impôt des personnes physiques
transfert de compétence
répartition des compétences
régionalisation
politique du logement

Chronologie

2/10/2013 Envoi question
25/4/2014 Réponse

Question n° 5-9976 du 2 octobre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Bien que nous en soyons à la dernière session de la législature et que les propositions de loi relatives à la sixième réforme de l'État aient été déposées, l'avenir du bonus logement reste fort incertain. C'est apparu une fois encore à la suite des déclarations de la ministre flamande du logement Freya Van den Bossche, qui a élaboré quatre propositions visant à réformer le bonus logement après les élections de 2014, ouvrant ainsi le débat sur le bonus logement après son transfert aux Régions et alimentant l'incertitude. Une des propositions de Mme Van den Bossche consiste à remplacer l'actuelle déduction fiscale au tarif marginal par une réduction d'impôts au taux fixe de 45 % pour tous.

Au début de cette année (le 30 janvier), le Conseil flamand du logement (Vlaamse Woonraad) a présenté son avis quant à l'avenir du bonus logement après son transfert aux Régions. En marge de cette présentation, un erratum a été ajouté aux chiffres. Les calculs originels se basaient sur l'accord de gouvernement, lequel préconisait de corriger la redistribution inversée induite par le bonus logement.

En effet, le contribuable peut imputer le bonus logement à la tranche supérieure, ce qui signifie qu'une personne aux revenus élevés et imposée au taux supérieur en bénéficie davantage que celui qui le déduit de la tranche à 25 %. L'accord de gouvernement prévoyait de modifier le système du bonus logement avant de le transférer aux régions. On proposait d'uniformiser la déduction en la calculant sur la tranche imposée à 45 %, comme le propose à présent Mme Van den Bossche.

Les déclarations de Mme Van den Bossche démontrent, si besoin en était encore, que ce point de l'accord de gouvernement n'a pas été mis en œuvre. Cela a naturellement une incidence sur le montant à transférer au moment où entrera en vigueur la défédéralisation, à savoir le 1er juillet 2014.

Le ministre peut-il répondre aux questions suivantes :

1) Pourquoi le point de l'accord de gouvernement relatif à la réforme du bonus logement n'a-t-il pas été mis en œuvre et quelles sont les répercussions sur le budget à transférer lors du transfert de cette compétence aux régions ?

2) Quelles mesures le ministre a-t-il prises pour assurer un transfert sans anicroches du bonus logement à la Flandre au 1er juillet 2014 ?

3) Le Conseil flamand du logement a calculé que les dépenses pour le bonus logement s'élèveront à 1,5 milliard d'euros au moment du transfert. Le ministre peut-il confirmer ce montant ? Dans la négative, à combien les estime-t-il ?

4) Peut-il chiffrer le surcoût dû à la non-exécution de l'accord de gouvernement ? Autrement dit, quelles seraient les dépenses correspondant au bonus logement au 1er juillet 2014, si l'on avait appliqué le taux uniforme de 45 % ?

5) Le ministre peut-il décrire la croissance du bonus logement si rien ne changeait à la réglementation actuelle ? Quelles seront les dépenses, à politique inchangée, en 2014, 2015, ..., jusqu'en 2024, lorsque le bonus logement atteindra son régime de croisière ?

Réponse reçue le 25 avril 2014 :

1) et 2) La loi spéciale du 6 janvier 2014 portant réforme du financement des communautés et des régions, élargissement de l'autonomie fiscale des régions et financement des nouvelles compétences prévoit l'introduction d’une taxe additionnelle régionale sur l'impôt des personnes physiques et, entre autres, le transfert de compétence sur les avantages fiscaux pour l’habitation propre. Le transfert ne se limite donc pas au bonus logement, qui est un système de dépenses fiscales, à côté de ceux de l'épargne-logement et de l'épargne à long terme, qui peuvent également s’appliquer à l’habitation propre. Les régions devront exercer cette compétence future en respectant le principe de progressivité. Le législateur spécial a néanmoins fait une exception à ce principe de progressivité pour les prêts conclus avant le 1er janvier 2015. Pour ces prêts, une réduction d’impôt au taux marginal pourra encore être utilisée.  

Pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2015, le bonus logement régional devra être accordé à un taux conforme au principe de la progressivité tel que formulé dans la loi spéciale. La fixation de ce taux est en premier lieu laissée à l'initiative des régions. Un « dispositif de sécurité » est cependant repris à l’article 81quater, alinéa 2, de la loi spéciale de financement, pour le cas où les régions ne se seraient pas prononcées avant cette date; dans ce cas, un taux uniforme de 45 p.c. sera applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2015. 

Le nouvel article 81quater de la loi spéciale de financement règle donc la continuité pour l'application de la législation fiscale lors du transfert des compétences. En outre, le Code des impôts sur les revenus 1992 a été entièrement mis en conformité avec les dispositions de la loi spéciale de financement. Il est prévu que le projet, qui est actuellement en discussion au Parlement, soit adopté avant la fin de cette législature. Les modifications sont conçues de manière telle que lors du transfert des compétences, la réglementation fiscale puisse automatiquement se poursuivre sans que les régions soient obligées de légiférer. 

3) et 4) Les dépenses pour les avantages fiscaux liés à l'habitation propre sont estimées à un total de 2,555 milliards d’euros, dont 1,679 milliards d’euros pour la Région flamande, pour l'exercice d'imposition 2015, l’exercice d’imposition au cours duquel ces avantages seront accordés pour la première fois comme des réductions d’impôt régionales. Le montant exact des dépenses pour l'exercice d'imposition 2015 ne sera toutefois définitivement connu qu'en 2017. La loi spéciale de financement prévoit que le facteur d'autonomie et les moyens à transférer ne seront définitivement fixés qu'en 2017 et que pour les exercices d'imposition 2015 à 2017, il sera procédé avec des estimations précises basées sur le coût réel des dépenses fiscales transférées pour l'exercice d'imposition 2011. 

5) Pour l'estimation des avantages fiscaux pour l’habitation propre pour l'exercice d'imposition 2015, mon administration s'est basée sur des micro-simulations. Il ne serait économiquement pas correct d'extrapoler ces micro-simulations jusqu’à 2025. Pour cela, il faudrait des estimations macro-économiques qui prennent en compte davantage de paramètres. Dans ces macro-simulations, les dépenses fiscales relatives à l’habitation propre ne sont pas estimées isolément.