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Question écrite n° 5-989

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale

Cigarettes - Emballage neutre - Prévention

industrie du tabac
tabagisme
emballage

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
5/7/2011 Réponse

Question n° 5-989 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

La Fondation contre le cancer a récemment proposé de dépouiller les paquets de cigarettes de tout ornement et de les remplacer par des emballages blancs qui, outre les mentions obligatoires comme les messages d'avertissement et les photos, n'indiqueraient qu'une seule fois le nom de la marque. À l'heure actuelle, les fabricants produisent encore des paquets aussi colorés et attrayants que possible, en y inscrivant à outrance la marque et le logo. L'emballage constitue le dernier recours des fabricants pour aguicher le client.

Une enquête de Guido Van Hal (Université d'Anvers) révèle que les jeunes choisissent une certaine marque de cigarettes en fonction de l'emballage, du prix, du goût et du cercle d'amis. La conclusion de l'enquête est qu'un paquet dépouillé de logos, des couleurs distinctives de la marque et d'informations sur le contenu paraît « peu attrayant, de moindre qualité et médiocre » aux yeux des jeunes. Des études comparables en France et en Allemagne sont arrivées à une conclusion similaire.

Les fumeurs invétérés n'abandonneront évidemment pas la cigarette pour autant. Cette mesure vise surtout à prévenir le tabagisme chez les jeunes.

Une telle mesure entrera en vigueur en Australie au 1er juillet 2012. Actuellement, cette question semble surtout faire l'objet de discussions au niveau européen. La Commission modifiera peut-être ses directives en matière de tabac au cours de 2011. Il reste à savoir si la proposition d'imposer des emballages neutres fera partie des modifications.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quel point de vue la ministre adopte-t-elle à ce sujet ? Considère-t-elle comme judicieuse l'idée de dépouiller les paquets de cigarettes de tout élément décoratif et de les remplacer par des emballages neutres?

2) Cette proposition peut-elle compter sur le support de la Belgique lors des négociations autour des nouvelles directives européennes en matière de tabac ? La ministre fera-t-elle en sorte de mettre ce point à l'ordre du jour de l'Union européenne ? Dans l'affirmative, de quelle manière veut-elle y parvenir ? La Belgique a-t-elle pris des initiatives à cet égard dans le cadre de sa présidence ?

3) Le lobby du tabac fait-il pression pour qu'elle ne soutienne pas cette proposition ? Dans l'affirmative, de quelle manière ?

4) Prendra-t-elle personnellement une initiative au niveau national si le projet ne parvient pas à se concrétiser au niveau européen ? Dans la négative, pourquoi ?

Réponse reçue le 5 juillet 2011 :

1-2-4) Le paquet neutre ou « plain packaging » est un paquet unicolore (brun par exemple) sur lequel l’utilisation du logo, de l’imagerie de la marque, des couleurs et des textes promotionnels est interdite. La marque est uniquement présente via son nom écrit de manière standard. De nombreuses études montrent l’efficacité de ces paquets pour réduire l’attractivité et augmenter le pouvoir de l’avertissement sanitaire imprimé, notamment vis à vis des jeunes qui commencent à fumer. Pour le moment, aucun pays dans le monde n’applique une telle législation. Cependant l’Australie est en en train d’en préparer une et l’utilisation du paquet neutre devrait y être obligatoire au 1er janvier 2012.

Au niveau européen, c’est la directive européenne 2001/37/CE qui règlemente l’étiquetage des produits du tabac. La procédure de révision de cette directive a commencé et la Commission européenne doit publier une proposition de texte pour fin 2011. Dans ce cadre, l’utilisation du paquet neutre sera bien entendu discutée.

La Belgique a déjà soutenu l’idée de l’utilisation du paquet neutre durant les discutions relatives à la Convention cadre de lutte contre le tabagisme de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) ainsi que lors des discussions relatives à la recommandation du Conseil sur un environnement sans fumées de décembre 2009. Dans ce cadre, et afin de protéger au maximum la santé des citoyens et plus particulièrement des jeunes, je continuerai à soutenir la mise en place d’une telle mesure, y compris au niveau européen. En effet, une telle mesure ne pourrait se concrétiser au niveau national que si elle est au minimum autorisée dans la nouvelle directive européenne à venir.

Concernant les éventuelles pressions de l’industrie, ni mon cabinet, ni l’administration n’en ont subies. Je peux cependant vous dire que la consultation publique lancée par la Commission européenne a fait l’objet d’un nombre excessivement important de réponses (plusieurs dizaines de milliers), notamment des revendeurs de tabac suite à une campagne de lobbying de l’industrie du tabac. Nous savons donc cette dernière particulièrement attentive et active vis à vis des discussions qui ont lieu au niveau européen sur ce thème.