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Question écrite n° 5-9873

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Diplomates - Amendes de roulage et de stationnement impayées - Pays-Bas - Situation en Belgique - Plaques CD

profession diplomatique
amende
infraction au code de la route
statistique officielle

Chronologie

18/9/2013 Envoi question
14/10/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9872

Question n° 5-9873 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, selon une récente étude, des diplomates, entre autres russes et chinois, ne font aucun cas des amendes de stationnement et de roulage. Sur une période de cinq ans, les amendes impayées s'élèveraient à quelque 700 000 euros. Ces cinq dernières années, la ville de La Haye, où de nombreux diplomates sont en poste, a infligé au total 307 000 euros d'amendes à des voitures portant l'immatriculation diplomatique CD. De cette somme, 185 954 euros n'ont pas été acquittés.

Le ministère néerlandais des Affaires étrangères demande tous les trois mois aux ambassades de régler les amendes dues, avec un succès mitigé. Aux États-Unis, on retire la plaque CD des diplomates qui se refusent à payer.

Voici mes questions :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, combien d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) sont restées impayées ? Peut-il également indiquer, pour ces trois dernières années, le montant annuel des amendes infligées à des diplomates qui restent dues ? Peut-on observer une aggravation ou une amélioration ?

2) Ces chiffres sont-ils comparables avec ceux enregistrés aux Pays-Bas et quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage restant impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates ?

3) Le ministre peut-il indiquer quels pays sont les pires payeurs en matière d'amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD ?

4) Que pense le ministre de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées ? Envisage-t-il une mesure similaire ? Si oui, sous quelle forme et à quel terme ? Si non, que va-t-il entreprendre pour réduire le nombre des récalcitrants ?

Réponse reçue le 14 octobre 2013 :

Cette question parlementaire ne relève pas de mes compétences mais bien de celles de mes collègues, les ministre des Finances (questions 1 à 3) et des Affaires étrangères (question 4).