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Question écrite n° 5-9872

de Martine Taelman (Open Vld) du 18 septembre 2013

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes

Diplomates - Amendes de roulage et de stationnement impayées - Pays-Bas - Situation en Belgique - Plaques CD

profession diplomatique
amende
infraction au code de la route
statistique officielle

Chronologie

18/9/2013 Envoi question
18/12/2013 Rappel
18/12/2013 Réponse

Aussi posée à : question écrite 5-9873

Question n° 5-9872 du 18 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Aux Pays-Bas, selon une récente étude, des diplomates, entre autres russes et chinois, ne font aucun cas des amendes de stationnement et de roulage. Sur une période de cinq ans, les amendes impayées s'élèveraient à quelque 700 000 euros. Ces cinq dernières années, la ville de La Haye, où de nombreux diplomates sont en poste, a infligé au total 307 000 euros d'amendes à des voitures portant l'immatriculation diplomatique CD. De cette somme, 185 954 euros n'ont pas été acquittés.

Le ministère néerlandais des Affaires étrangères demande tous les trois mois aux ambassades de régler les amendes dues, avec un succès mitigé. Aux États-Unis, on retire la plaque CD des diplomates qui se refusent à payer.

Voici mes questions :

1) Le ministre peut-il indiquer, pour chacune des années 2010, 2011 et 2012, combien d'amendes de stationnement et de roulage infligées à des diplomates (titulaires d'une plaque CD) sont restées impayées ? Peut-il également indiquer, pour ces trois dernières années, le montant annuel des amendes infligées à des diplomates qui restent dues ? Peut-on observer une aggravation ou une amélioration ?

2) Ces chiffres sont-ils comparables avec ceux enregistrés aux Pays-Bas et quel est le pourcentage d'amendes de stationnement et de roulage restant impayées sur l'ensemble des amendes infligées aux diplomates ?

3) Le ministre peut-il indiquer quels pays sont les pires payeurs en matière d'amendes de stationnement et de roulage infligées aux titulaires de plaques CD ?

4) Que pense le ministre de la réaction américaine consistant à priver de leur plaque CD les mauvais payeurs dont trois amendes sont restées impayées ? Envisage-t-il une mesure similaire ? Si oui, sous quelle forme et à quel terme ? Si non, que va-t-il entreprendre pour réduire le nombre des récalcitrants ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

Je puis informer l’honorable membre de ce qui suit :

1) Les amendes du Code de la route sont envoyées directement par l’autorité verbalisante aux missions diplomatiques où le véhicule ou le diplomate sont enregistrés. Si les amendes sont payées, mon département n’en est pas informé.

Je ne puis donc me prononcer sur le nombre d’amendes, sur les montants y afférents et sur la tendance de croissance ou baisse de leur nombre.

2) Les parquets me transmettent cependant les amendes non payées. C’est ainsi que la direction du Protocole a enregistré 971 avis d’amendes non payées pendant les années 2010, 2011 et 2012. Mes services envoient systématiquement un rappel aux missions diplomatiques concernées avec une nouvelle demande de paiement. Mon département n’est cependant pas tenu au courant de la suite et ignore donc si la mission diplomatique ou le diplomate en question ont réglé l’amende suite à ce nouveau rappel.

Seul l’autorité verbalisante ainsi que le service public fédéral (SPF) Finance sont au courant et peuvent fournir de l’information chiffré à ce sujet. Pour les mêmes raisons, il n’est pas possible de faire la comparaison avec les Pays Bas.

3) Parmi les missions diplomatiques bilatérales, ce sont l’Angola, l’Arménie, Cuba, l'Égypte, la Géorgie et le Kazakhstan qui sont le plus verbalisés. L’Arabie saoudite et l’Inde sont parmi les mauvais payeurs.

Parmi les représentations auprès de l’OTAN, la Turquie est un mauvais payeur. Parmi les représentations auprès de l’Union européenne, ce sont Chypre, l’Allemagne et la Grèce qui s’acquittent le moins des amendes qu’ils reçoivent.

4) Je ne puis confirmer que les États-Unis retirent les plaques diplomatiques après trois amendes non payées. Je procéderai à des vérifications à ce sujet. Lors des sanctions, il importerait, à mon avis, de faire une distinction entre des infractions de parking et des infractions liées directement à la sécurité des usagers de la route.

Entretemps, je puis cependant informer l’honorable membre que l’ambassade des États-Unis à Bruxelles insiste auprès de ses diplomates accrédités dans notre pays à payer scrupuleusement les amendes encourues.