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Question écrite n° 5-9857

de Bert Anciaux (sp.a) du 13 septembre 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

Cannabis - Politique de poursuites - Circulaire - Application à Anvers

stupéfiant
trafic de stupéfiants
amende
poursuite judiciaire

Chronologie

13/9/2013 Envoi question
19/11/2013 Réponse

Question n° 5-9857 du 13 septembre 2013 : (Question posée en néerlandais)

Les autorités communales d'Anvers viennent de décider de durcir leur politique en matière de toxicomanie et de proposer d'emblée une transaction de 75 euros à toute personne prise en possession de cannabis. Elles dérogent, avec cette initiative personnelle, à la politique fédérale en matière de drogue puisque, depuis 2005 déjà, une circulaire du Collège des procureurs généraux a levé toute ambiguïté sur l'application de la législation sur les stupéfiants en permettant aux personnes majeures de détenir trois grammes ou un plant de cannabis pour leur consommation personnelle sans devoir craindre des poursuites.

Selon la Ligue des droits de l'homme, cette mesure est contestable juridiquement puisqu'elle crée l'insécurité et l'arbitraire juridiques. La Ville d'Anvers estime au contraire que sa décision n'a rien d'illégal dès lors qu'une exception est prévue en cas de nuisances. Qu'elle soit légale ou pas, la mesure va totalement à l'encontre de la politique fédérale en matière de drogue qui privilégie toujours la prévention puis l'aide et seulement ensuite la répression. Presque tous les experts et organisations d'aide concernées considèrent pourtant cette façon de faire comme l'approche correcte et la plus efficace.

En 2002, les différents gouvernements ont conclu un accord de coopération afin de définir une politique globale et intégrée en matière de drogue. Une Cellule générale de Politique en matière de drogues a dès lors été créée au sein du SPF Santé publique et chargée de participer à l'élaboration de cette politique.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à ce sujet.

1. Que pense la ministre de cette nouvelle mesure des autorités communales d'Anvers compte tenu de la politique fédérale en matière de drogue, laquelle donne toujours la priorité à la prévention, puis à l'aide et enfin à la répression ?

2. La ministre reconnaît-elle qu'une politique globale et intégrée ne peut réussir que si tous travaillent dans le même sens ? Admet-elle que l'initiative personnelle de la deuxième ville de Belgique entrave une politique globale et intégrée en matière de drogue ? La ministre inscrira-t-elle ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la Cellule générale ? Avec cette dernière, prendra-t-elle contact avec les autorités anversoises afin de leur expliquer la vision intégrée privilégiée aujourd'hui et les avantages d'une politique globale et efficace en matière de drogue ?

Réponse reçue le 19 novembre 2013 :

Les écrits du Collège des Procureurs généraux laissent les instances et autorités compétentes prendre des mesures supplémentaires si la situation locale l’exige. La Ville d’Anvers avance qu'ils ont des arguments approfondis pour la mesure concernée. La problématique en ce qui concerne la politique de poursuite est en outre de la compétence des instances judiciaires et de la ministre de la Justice. Il leur revient donc d’évaluer la légitimité de la mesure prise par la Ville Anvers.

En revanche je peux me prononcer au sujet de l'importance d'une approche globale et intégrée du problème de drogues.

Je suis d’accord avec vous que l’usage de drogues est avant tout un problème de santé publique. Ceci implique que la priorité doit aller vers la prévention efficace, la réduction des risques et l'assistance. Il y a plusieurs indications pour dire qu’il y a un investissement insuffisant en matière de prévention et d’offres de soins. Les grandes villes sont bien entendu plus exposées à ce type de problématique.

La répression vis-à-vis de l'usager de drogues doit être, à mon sens, un ultime recours.

Selon les informations disponibles, je ne peux pas affirmer que la mesure politique récente de la Ville d’Anvers est contraire à la mise en place d’une politique globale et intégrée en matière de drogues. Par ailleurs, les autorités locales ont leurs propres compétences. C'est crucial. Ils doivent avoir l’espace suffisant pour satisfaire leurs besoins locaux. Vu ces éléments, je ne prendrai donc aucune initiative auprès de la Cellule Générale de politique Drogues pour discuter de la politique de la Ville d’Anvers.

De manière générale, je plaide pour donner la priorité à l’approche santé, l’implémentation de mesures « evidence based » et l’évaluation en profondeur des actions politiques.