Version à imprimer bilingue Version à imprimer unilingue

Question écrite n° 5-984

de Bert Anciaux (sp.a) du 27 janvier 2011

au premier ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile

Allocations familiales - Fonctionnaires européens - Cumul avec une allocation belge - Mesures

prestation familiale
cumul de revenus
fonctionnaire européen

Chronologie

27/1/2011 Envoi question
8/7/2011 Réponse

Question n° 5-984 du 27 janvier 2011 : (Question posée en néerlandais)

Un fonctionnaire (temporaire ou non) de l'Union européenne (Conseil, Parlement ou Commission) qui est aussi un des parents d'un ménage, tombe dans le champ d'application du régime européen d'allocations familiales. Si l'autre partenaire, à savoir l'autre parent de ce même ménage, peut, en raison de ses activités professionnelles (fonctionnaire, employé, ouvrier,...), prétendre aux allocations familiales belges, il peut également et sans difficultés obtenir ces allocations pour les mêmes enfants.

Les régimes belge et européen ne sont pas informés du double versement des allocations.

Les fonctionnaires européens qui se trouvent dans cette situation, qui perçoivent un traitement déjà tout à fait confortable et bénéficient d'un traitement fiscal particulièrement avantageux, profitent donc de doubles allocations.

Le premier ministre est-il conscient de cette anomalie ? Peut-il me dire combien de ces cas il existe et quels sont les montants en jeu ? Existe-t-il d'autres cas de doubles allocations sociales ? Dispose-t-il d'instruments pour corriger cette injustice ? Peut-il réclamer rétroactivement les allocations familiales indument versées ? Dans l'affirmative, jusqu'où peut-il aller ? Peut-on parler de fraude volontaire au détriment de l'État belge ? Le premier ministre peut-il informer le parquet de ces anomalies systématiques et quasi structurelles ?

Réponse reçue le 8 juillet 2011 :

La question de l’honorable sénateur est transmise à la ministre des Affaires sociales comme rentrant dans ses attributions.