Question écrite n° 5-9747

de Dirk Claes (CD&V) du 30 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances

Législation disciplinaire - Services de police - Statut disciplinaire - Réforme

police
police locale
procédure disciplinaire

Chronologie

Question n° 5-9747 du 30 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La législation disciplinaire constitue, pour tout fonctionnaire de police dirigeant et toute autorité administrative, un instrument important dans la gestion générale du personnel. En appliquant correctement et minutieusement la procédure disciplinaire, l'autorité disciplinaire peut contribuer au bon exercice de la fonction de police et au fonctionnement du corps.

La législation disciplinaire est cependant tout sauf une matière simple. Pour pouvoir l'appliquer correctement, il faut avoir la connaissance et l'expérience requises. Si la procédure n'est pas appliquée correctement, la peine ou la mesure prononcée peut être suspendue ou révoquée. Cela peut à son tour engendrer un sentiment d'impunité au sein des corps. De plus, la complexité de cette procédure dissuade d'y recourir.

C'est pourquoi de nombreux bourgmestres plaident, depuis plusieurs années déjà, pour que l'on réforme cette procédure disciplinaire excessivement lourde.

Je souhaiterais poser les questions suivantes à la ministre :

1) La ministre est-elle occupée à réformer le statut disciplinaire ? Estime-t-elle comme moi que la procédure actuelle est trop complexe pour pouvoir être appliquée correctement ?

2) Quand pense-t-elle que le nouveau statut disciplinaire sera prêt ? Pourra-t-il encore être achevé avant la fin de cette législature?

3) Quels sont les obstacles les plus importants à la réforme?

4) La ministre peut-elle esquisser les grandes lignes du nouveau statut ?