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Question écrite n° 5-9724

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

le réaménagement de la Porte de Ninove

rénovation urbaine
Région de Bruxelles-Capitale
permis de construire
réglementation de l'urbanisme
travaux publics

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
8/11/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3855

Question n° 5-9724 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'initiative du réaménagement de la Porte de Ninove date de 2005. Ce réaménagement fait partie du plan pluriannuel des Travaux publics 2005-2009. Le dernier plan stratégique des Travaux publics de la Région de Bruxelles-Capitale prévoyait le lancement du réaménagement de la Porte de Ninove en 2010-2011. L'Administration de l'Aménagement du territoire et du Logement (AATL) de Bruxelles est habilitée à accorder les autorisations, et Beliris gère le dossier.

L'enquête publique pour le réaménagement de la Porte de Ninove s'est fait attendre et a été clôturée le 19 septembre 2011 seulement. La commission de concertation a eu lieu le 26 septembre 2011 et a rendu un avis positif avec des remarques.

Une de ces remarques concerne un passage pour cyclistes. Le 26 octobre 2011, la ministre bruxelloise chargée des Travaux publics et des Transports a annoncé que l'on examinait dans quelle mesure un tel passage pour cyclistes aurait un impact sur la planification du réaménagement de la Porte de Ninove.

Une réponse de la ministre du 15 février 2012 révèle que Beliris a déjà attribué les travaux mais ne l'a pas encore signifié et qu'un certain nombre de travaux préparatoires étaient nécessaires, comme l'acquisition de la propriété, la démolition de bâtiments, le désamiantage, des travaux à des équipements d'utilité publique. La ministre renvoie aussi régulièrement sur ce point à la ministre fédérale chargée de Beliris.

Mes questions sont les suivantes.

1) Quand le lancement des travaux à la Porte de Ninove a-t-il été planifié ? Quelle est la date prévue pour la fin des travaux ? Quelle est la raison du non-respect du calendrier antérieur qui prévoyait le lancement des travaux au printemps 2012 ?

2) Les projets ont-ils été adaptés aux observations formulées par la commission de concertation ? Dans quelle mesure ?

3) A-t-il été décidé de lancer de nouvelles procédures d'adjudication sur la base des modifications ? Pourquoi ? Beliris a-t-elle déjà signifié l'adjudication à l'adjudicataire ?

4) Le permis d'urbanisme a-t-il déjà été délivré ?

5) La Région bruxelloise est-elle propriétaire de tout le terrain ? Les bâtiments à démolir ont-ils totalement disparu ? Un désamiantage est-il nécessaire ? Ces travaux ont-ils été réalisés ? Les travaux ont-ils été réalisés par les entreprises d'utilité publique ?

6) Beliris conserve-t-elle la coordination des travaux à la Porte de Ninove ?

Réponse reçue le 8 novembre 2013 :

À ce jour, le planning exact des travaux n’est pas connu. Je m’étonne cependant que les autorités régionales annoncent, en lieu et place de Beliris, un planning des travaux qu’elles savent impossible dans la mesure où mes services n’ont reçu qu’au mois de mars dernier une demande officielle de modification des plans dans le cadre de la procédure de délivrance de permis.

S’agissant d’une nouvelle demande de modification des plans de permis d’urbanisme, mes services examinent actuellement la possibilité de commander cette nouvelle étude au bureau précédemment désigné. Dans l’hypothèse où l’Inspection des Finances validerait cette nouvelle extension de marché, les études d’adaptation des plans pourraient démarrer en septembre 2013, ce qui impliquerait qu’une demande de permis d’urbanisme adaptée soit introduite à la fin de cette année. Il reviendra alors aux autorités urbanistiques d’évaluer si une nouvelle enquête publique doit avoir lieu ou si le permis pourra être délivré dans la foulée.

Beliris avait effectivement attribué un marché de travaux pour le réaménagement de la Porte de Ninove fin de l’année 2011. Cependant, au vu des importantes modifications demandées par la Région dans le cadre de la procédure de délivrance de permis, mes services évalueront lorsque le permis sera délivré si ce marché de travaux est toujours pertinent ou si une nouvelle procédure d’attribution de marché doit être lancée.

En ce qui concerne la propriété des terrains, je ne peux pas, à ce jour, vous confirmer que la Région est propriétaire de l’intégralité du foncier. Dans les contacts que nous avons eus avec la Région, cette problématique est gérée par les autorités régionales sans collaboration de mes services, je vous invite donc à vous adresser aux autorités régionales pour en savoir plus.

Pour pouvoir désamianter et démolir les bâtiments concernés par le projet, un permis d’urbanisme est nécessaire. Le permis n’étant, à ce jour, toujours pas délivré, les bâtiments ne sont actuellement ni démolis ni désamiantés. Il en est de même pour les travaux des concessionnaires.

À ce jour, mes services n’ont pas été mandatés pour coordonner l’intégralité de l’opération sur le site de la porte de Ninove. Ils sont uniquement chargés du réaménagement du site.