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Question écrite n° 5-9683

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

les livraisons d'éphédrine à la mafia de la drogue mexicaine

médicament
stupéfiant
criminalité organisée
industrie pharmaceutique
exportation
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
licence d'exportation
trafic de stupéfiants

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
2/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3760

Question n° 5-9683 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Quelques firmes pharmaceutiques belges sont soupçonnées d'avoir livré de grandes quantités d'éphédrine à la mafia de la drogue mexicaine. L'une des firmes citées aurait déjà livré précédemment des pilules d'éphédrine – selon les estimations, septante millions – à des clients plutôt douteux.

L'éphédrine est en fait un ingrédient des sirops contre la toux et des gouttes nasales mais est aussi un produit de base entrant dans la fabrication de méthamphétamine, parfois appelée « chrystal meth ». Il s'agit de l'une des drogues dures les plus dangereuses qui crée la dépendance la plus forte et qui porte le nom de cocaïne du pauvre. Aux États-Unis, l'éphédrine était précédemment en vente libre mais depuis la véritable épidémie de chrystal meth, la vente libre en est interdite depuis quelques années déjà. Tous les autres composants nécessaires à la fabrication de drogue dure sont en vente libre. Depuis l'interdiction de l'éphédrine, la production de chrystal meth est essentiellement aux mains de la mafia de la drogue mexicaine.

Une des deux firmes belges aurait à elle seule fourni 4,5 tonnes d'éphédrine à un baron de la drogue mexicain. Les firmes prétendent ne pas savoir à quelles fins l'éphédrine serait utilisée mais les enquêteurs belges en doutent vraiment. Les quantités étaient tellement élevées qu'il était quasi impossible qu'elles ne soient pas au courant. De plus, elles auraient également vendu cette substance à un prix supérieur au marché. Les firmes s'obstinent toutefois à affirmer qu'elles ont respecté les règles qui régissent les exportations d'éphédrine que contrôle l'AFMPS.

Je souhaiterais poser à la ministre les questions suivantes.

1) Comment les exportations d'éphédrine sont-elles contrôlées par l'AFMPS ou d'autres organismes de contrôle ?

2) Comment se fait-il que ces quantités énormes aient pu être produites et exportées ?

3) Que pensez-vous de l'interdiction de la vente libre d'éphédrine en Belgique ?

4) Prévoyez-vous – éventuellement en concertation avec d'autres membres du gouvernement – de prendre des mesures pour éviter que cette situation se répète à l'avenir ?

Réponse reçue le 2 septembre 2013 :

L’exportation de l’éphédrine comme matière première en dehors de l’Union européenne est, avec la réglementation 111/2005, soumise à une notification pré-export, c’est-à-dire une notification préalable à adresser aux instances de contrôle dans le pays d’importation, à l’occasion desquelles les quantités doivent être mentionnées. On peut éventuellement procéder à la délivrance d’un permis d’exportation. Les titulaires de permis doivent aussi tenir un registre distinct, où toutes les transactions doivent être documentées.

Il n’est cependant pas encore prévu que les contrôles de l’exportation de médicaments puissent être limités aussi à la base quantitative et au pays de destination. En d’autres mots, contrairement à l’export de la matière première éphédrine, l’export des médicaments qui comprennent de l’éphédrine, ne sont pas soumis à une notification quantitative pré-export.

Au niveau européen, il existe une proposition d’adaptation du règlement 111/2005. Cette adaptation, qui se fera probablement dans quelques mois, prévoit que les médicaments à base d’éphédrine soient aussi soumis au même contrôle renforcé. Un code de douane spécifique a aussi été créé pour les médicaments qui comprennent de l’éphédrine. Cela permet une meilleure identification et le suivi des transactions.

La Belgique est un pays avec une industrie pharmaceutique importante qui fait beaucoup d’exportations. Il est donc habituel que de grandes quantités de médicaments soient exportées. Il n’y a pas de base légale qui impose des limites aux quantités de médicaments produits et exportés.

La vente de médicaments à usage oral à base d’éphédrine est interdite. Il reste encore des préparations à usage nasal et pour administration parentérale. Ces médicaments ont toujours joué un rôle respectivement pour la congestion nasale et la chute de tension soudaine comme les chocs.