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Question écrite n° 5-9646

de Elke Sleurs (N-VA) du 19 juillet 2013

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales

l'arrêté royal d'exécution des articles 35 et 64 de la loi sur la procréation médicalement assistée

Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
fécondation in vitro
procréation artificielle

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/10/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3661

Question n° 5-9646 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes impose, en ses articles 35 et 64, aux centres de fécondation d'enregistrer les informations médicales susceptibles de revêtir une importance pour le développement sain de l'enfant à naître. En outre, en ses articles 26 et 55, cette loi prévoit que les gamètes et embryons d'un même donneur ne peuvent conduire à la naissance d'un enfant chez plus de six femmes différentes.

Pour permettre la mise en œuvre de ces dispositions, la loi charge le gouvernement d'établir un système d'échange d'informations entre les centres de fécondation. Dans votre réponse du 16 septembre 2011 à ma question écrite n° 5-2478 sur ces mêmes sujets, vous indiquiez qu'à ce moment-là, la collecte de ces informations ne s'effectuait pas de manière uniforme mais que les données étaient consignées dans chaque centre. Vous aviez demandé à l'AFMPS de vous faire une proposition relative à l'application des articles 35 et 64, de manière à instaurer un système d'échange d'informations entre tous les centres de fécondation. Cette proposition de l'AFMPS devait ensuite être traduite en arrêté royal. Je constate que, près de deux ans plus tard, cet arrêté royal n'a toujours pas été publié. Dans l'intervalle, j'ai moi-même pris l'initiative de déposer une proposition de loi afin de remédier à ce problème. Dans votre réponse, vous ajoutiez que vous aviez l'intention de consulter la Société belge de médecine de la reproduction (SBMR) et de centraliser ces informations.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quand avez-vous demandé à l'AFMPS de formuler cette proposition et l'avez-vous déjà reçue ? Quel en est le contenu ?

2) Comment se fait-il que l'arrêté royal n'ait toujours pas été publié à ce jour et quand pouvons-nous attendre cette publication ?

3) Avez-vous pris des mesures provisoires pour encourager l'échange d'informations entre les centres ?

4) Avez-vous réellement consulté la SBMR et quel a été le résultat de cette consultation ?

5) Comment concevez-vous personnellement cette centralisation des données ?

Réponse reçue le 10 octobre 2013 :

En effet, la loi procréation médicalement assistée (PMA) prévoit qu’un système d’échange d’informations entre les centres de fécondation soit établi. Le système devra notamment permettre, mais pas uniquement, de vérifier que les gamètes d’un même donneur ne conduisent pas à la naissance d’enfants chez plus de six femmes différentes.

Dans ce dossier, nous avons décidé d’organiser une concertation large pour aboutir à des propositions concrètes praticables selon les modalités les plus adéquates. A cette fin, nous menons des discussions tant avec le secteur, c'est-à-dire les représentants de centres de fécondation, qu’avec l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS).

Vu que le secteur est bien au courant de la problématique, je n’ai pas estimé nécessaire de prendre des mesures temporaires.

Je tiens à préciser que la Belgian Society for Reproductive Medecine (BSRM) est bien sûr consultée sur le sujet.

Quant au fond du dossier, différentes pistes ont déjà été évoquées mais elles doivent être plus détaillées et surtout validées par les parties prenantes.

Si le dossier progresse vite, ce que j’espère, un arrêté royal pourrait être adopté avant la fin de l’année.