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Question écrite n° 5-9639

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre

Conducteurs âgés - Tests médicaux - Limite d'âge - Obligation aux Pays-Bas et en Suisse

personne âgée
examen médical
circulation routière
sécurité routière
accident de transport

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Question n° 5-9639 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, la compagnie d'assurance AXA a proposé aux autorités publiques d'instaurer des tests médicaux pour les conducteurs à partir de 70 ans. Selon ses propres statistiques, ces conducteurs sont impliqués dans un plus grand nombre d'accidents que la moyenne, certes surtout des accidents légers. Aux Pays-Bas et en Suisse, ces examens sont déjà obligatoires.

Mes questions sont les suivantes.

1) En dehors des données d'AXA, dispose-t-on effectivement d'indications convaincantes montrant que les personnes âgées au volant représentent un risque accru ?

2) Que pense le secrétaire d'État de l'idée d'imposer un contrôle médical aux conducteurs âgés ?

3) A-t-il des projets concrets dans ce domaine ? Dans l'affirmative, quel en est le contenu ?

4) Dans ce contexte, considère-t-il que l'âge de 70 ans soit une limite d'âge acceptable ? Quels arguments avance-t-on à cet égard ? Existe-t-il des indices médicaux et/ou psychologiques apportant la preuve scientifique d'une vigilance et d'une aptitude à la conduite d'un véhicule amoindries ? Si oui, quels sont-ils et où ont-ils été recueillis ?

5) La ministre flamande de la Mobilité a réagi avec beaucoup de réticence et a plaidé en faveur de cours et d'une conscientisation en douceur. Que pense le secrétaire d'État de cette approche ?

6) Le secrétaire d'État dispose-t-il d'évaluations réalisées aux Pays-Bas et en Suisse où cette limite d'âge est déjà en vigueur pour les tests ? Si oui, quels en sont les résultats ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

1/  Les données du Service public fédéral (SPF) Économie indiquent qu’en 2012, 103 personnes âgées de 70 ans et plus ont été tuées dans les accidents de la route (décédés 30 jours : incluant les tués sur places + les personnes mortellement blessées), sur un total de 767 tués. Selon l’Institut belge pour la sécurité routière (IBSR), le nombre de personnes âgées augmentant dans la population totale, l’amélioration du degré de santé et de l’évolution des besoins de mobilité ont pour conséquence que les personnes âgées participent plus activement aux activités sociétales, économiques et sociales, qui nécessitent transport et mobilité.

Il n’existe pas d’informations sur la responsabilité dans les accidents corporels et par conséquent il n’est pas possible de déterminer si les seniors sont plus ou moins souvent responsables des accidents dans lesquels ils sont impliqués.

La représentativité des personnes âgées est néanmoins sans commune mesure avec celle des jeunes conducteurs (203 tués (dans les 30 jours) âgés de 18 à 29 ans sur la même période). 

2/  Le vieillissement est un processus normal et non une anomalie médicale. Selon une étude réalisée en janvier 2012, l’IBSR a conclu qu’imposer un contrôle médical à toutes les personnes âgées n’est pas souhaitable. 

3/  Aucune mesure particulière n’est à l’ordre du jour concernant le permis de conduire pour les personnes âgées. 

4/   Il n’existe pas de raison objective de choisir l’âge de 70 ans comme âge à partir duquel on est obligé de passer un examen médical pour valider son permis de conduire. La question de savoir à partir de quel âge un examen obligatoire pourrait produire des résultats concrets et efficaces doit faire l’objet d’une étude spécifique. 

5/  La sensibilisation des conducteurs plus âgés est une mesure qui permet de faire prendre conscience à ces personnes du fait que la vulnérabilité d’un conducteur augmente avec l’âge ; elle est d’une part le reflet d’une utilisation plus fréquente de moyens de déplacement dit faibles (marche et vélo principalement), et aussi d’une fragilité physique accrue.  

6/  Je n’ai pas connaissance d’autres évaluations.