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Question écrite n° 5-9634

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

le rôle de la Sûreté de l'État dans le scandale des écoutes

service secret
protection des communications
espionnage
Union européenne
États-Unis
sûreté de l'Etat

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
10/9/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3872

Question n° 5-9634 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Il a été révélé dernièrement que les services secrets américains avaient équipé les représentations diplomatiques de l'Union européenne à Washington et New York de dispositifs d'écoute et qu'ils s'étaient infiltrés dans le réseau informatique interne. On a également pris connaissance de courriels et de communications téléphoniques dans les bâtiments bruxellois du Conseil des ministres de l'UE. C'est à cette conclusion qu'est parvenu l'hebdomadaire Der Spiegel après avoir pris connaissance de documents secrets transmis par Edward Snowden, l'homme à l'origine de ces révélations.

Ces révélations ont suscité à juste titre l'indignation et des interrogations sur les agissements des États-Unis. Mais on s'interroge aussi d'emblée sur le rôle qu'a joué notre Sûreté de l'État dans cette affaire. Ce service a-t-il manqué à ses devoirs ou était-il vraiment dans l'ignorance ? Ou bien était-il au courant de ces pratiques mais n'a-t-il pas réagi ? Franchement, j'ignore quelle option est la plus grave. En attendant, les services de la Sûreté de l'État ont profité eux aussi des informations recueillies par le programme d'espionnage PRISM. De nombreuses questions se posent donc sur l'implication de nos services dans ces pratiques condamnables et sur leur degré d'information. J'ai déjà interrogé la ministre (question écrite n° 5-7364) sur le fait que le rapport annuel de la Sûreté de l'État ne s'intéresse aucunement à l'espionnage par des nations amies. Je peux en déduire qu'il ne s'agissait nullement d'une priorité et que ce n'en est peut-être pas davantage une aujourd'hui. La rapport incendiaire du Comité R sur le rôle de la Sûreté de l'État dans le traitement du scandale des écoutes au sein du bâtiment Juste Lipse semble indiquer que le service ne dispose pas davantage des compétences nécessaires dans ce domaine. Si tel est le cas, cela constitue un nouveau coup dur pour notre crédibilité et notre réputation vis-à-vis des nombreuses institutions et entreprises internationales présentes dans notre pays.

La Sûreté de l'État et par extension la ministre étaient-elles au courant de ces activités d'espionnage des États-Unis ? Dans l'affirmative, quelle suite la Sûreté de l'État et la ministre y ont-elles donnée ? Dans la négative, la ministre considère-t-elle ce manque d'information comme un manquement des services de la Sûreté de l'État ?

Dans quelle mesure la Sûreté de l'État s'investit-elle dans le volet « espionnage et ingérence » de sa mission de renseignement ? De quels moyens et effectifs dispose-t-elle pour remplir cette mission ? La ministre estime-t-elle que la Sûreté de l'État dispose des compétences et moyens suffisants pour s'acquitter convenablement de cette mission ?

Je déduis du rapport annuel que la Sûreté de l'État ne se préoccupe pas de ce que font les services de renseignement des États « amis » dans notre pays. Cette hypothèse est-elle exacte ? La ministre admet-elle qu'il s'agit d'une attitude carrément naïve et négligente, voire d'une situation dangereuse ?

Dans quelle mesure la Sûreté de l'État belge est-elle également responsable de la protection des institutions européennes et des bâtiments que celles-ci occupent sur le territoire belge ? La Belgique, qui est un petit pays doté de services de sécurité modestes, est-elle bien de taille à assumer cette tâche ? Des discussions ont-elles déjà été menées à ce sujet avec la Commission et avec les autres États membres ?

Réponse reçue le 10 septembre 2013 :

Je renvoie d'ores et déjà aux réponses que j'ai fournies précédemment en la matière. 

1/ La collecte de renseignements sur des activités d'espionnage et d'ingérence de puissances/services de renseignement étrangers est l'un des domaines d'attention de la Sûreté de l'État. La compétence y afférente est établie aux articles 7 et 8 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998. 

Pour des raisons stratégiques et opérationnelles, aucune information ne peut être communiquée quant aux moyens et effectifs exacts dont la Sûreté de l'État dispose afin d'accomplir cette tâche.  

À noter également que bien que la Sûreté de l'État ait un plus grand pouvoir d'action dans la mesure où elle est habilitée, depuis 2010, à recourir aux méthodes spéciales de renseignement (MSR), les méthodes exceptionnelles (écoutes téléphoniques, observation dans des lieux privés ou un domicile, piratage informatique, etc.) ne peuvent pas être utilisées pour recueillir des informations sur des activités d'ingérence.  

2. L'on ne peut déduire du rapport annuel que la Sûreté de l'État ne se préoccupe pas des activités des services de renseignement des États « amis » en Belgique. Je voudrais d'ailleurs souligner une nouvelle fois que ces rapports ne donnent pas un aperçu général des missions légales et des activités du service.  

La Sûreté de l'État entretient des relations étroites avec les services de renseignement des pays amis qui ont une représentation en Belgique. Il importe à cet égard d'avoir une relation de travail correcte et de respecter la législation belge. Lorsque la Sûreté de l'État a connaissance d'activités de renseignement illicites accomplies par des services étrangers, une réaction s'ensuit, qu'il s'agisse d'un service « ami » ou de tout autre service. 

3. Les institutions européennes assurent elles-mêmes la sécurité de leur personnel, de leurs moyens et de leurs bâtiments. En tant que pays hôte, la Belgique, y compris la Sûreté de l'État, est chargée du suivi des menaces dont ces institutions font l'objet et qui sortent du cadre des compétences de l'Union européenne. À cet effet, les services belges collaborent étroitement avec les services compétents de l'Union européenne et de ses États membres. Les différents services concernés par la protection des institutions européennes établies en Belgique se concertent dès lors en permanence.