SÉNAT DE BELGIQUE BELGISCHE SENAAT
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Session 2012-2013 Zitting 2012-2013
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19 juillet 2013 19 juli 2013
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Question écrite n° 5-9634 Schriftelijke vraag nr. 5-9634

de Bert Anciaux (sp.a)

van Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice

aan de minister van Justitie
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le rôle de la Sûreté de l'État dans le scandale des écoutes de rol van de Staatsveiligheid in het afluisterschandaal 
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service secret
protection des communications
espionnage
Union européenne
États-Unis
sûreté de l'Etat
geheime dienst
telefoon- en briefgeheim
spionage
Europese Unie
Verenigde Staten
staatsveiligheid
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19/7/2013 Verzending vraag
10/9/2013 Antwoord
19/7/2013 Verzending vraag
10/9/2013 Antwoord
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Requalification de : demande d'explications 5-3872 Requalification de : demande d'explications 5-3872
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Question n° 5-9634 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais) Vraag nr. 5-9634 d.d. 19 juli 2013 : (Vraag gesteld in het Nederlands)

Il a été révélé dernièrement que les services secrets américains avaient équipé les représentations diplomatiques de l'Union européenne à Washington et New York de dispositifs d'écoute et qu'ils s'étaient infiltrés dans le réseau informatique interne. On a également pris connaissance de courriels et de communications téléphoniques dans les bâtiments bruxellois du Conseil des ministres de l'UE. C'est à cette conclusion qu'est parvenu l'hebdomadaire Der Spiegel après avoir pris connaissance de documents secrets transmis par Edward Snowden, l'homme à l'origine de ces révélations.

Ces révélations ont suscité à juste titre l'indignation et des interrogations sur les agissements des États-Unis. Mais on s'interroge aussi d'emblée sur le rôle qu'a joué notre Sûreté de l'État dans cette affaire. Ce service a-t-il manqué à ses devoirs ou était-il vraiment dans l'ignorance ? Ou bien était-il au courant de ces pratiques mais n'a-t-il pas réagi ? Franchement, j'ignore quelle option est la plus grave. En attendant, les services de la Sûreté de l'État ont profité eux aussi des informations recueillies par le programme d'espionnage PRISM. De nombreuses questions se posent donc sur l'implication de nos services dans ces pratiques condamnables et sur leur degré d'information. J'ai déjà interrogé la ministre (question écrite n° 5-7364) sur le fait que le rapport annuel de la Sûreté de l'État ne s'intéresse aucunement à l'espionnage par des nations amies. Je peux en déduire qu'il ne s'agissait nullement d'une priorité et que ce n'en est peut-être pas davantage une aujourd'hui. La rapport incendiaire du Comité R sur le rôle de la Sûreté de l'État dans le traitement du scandale des écoutes au sein du bâtiment Juste Lipse semble indiquer que le service ne dispose pas davantage des compétences nécessaires dans ce domaine. Si tel est le cas, cela constitue un nouveau coup dur pour notre crédibilité et notre réputation vis-à-vis des nombreuses institutions et entreprises internationales présentes dans notre pays.

La Sûreté de l'État et par extension la ministre étaient-elles au courant de ces activités d'espionnage des États-Unis ? Dans l'affirmative, quelle suite la Sûreté de l'État et la ministre y ont-elles donnée ? Dans la négative, la ministre considère-t-elle ce manque d'information comme un manquement des services de la Sûreté de l'État ?

Dans quelle mesure la Sûreté de l'État s'investit-elle dans le volet « espionnage et ingérence » de sa mission de renseignement ? De quels moyens et effectifs dispose-t-elle pour remplir cette mission ? La ministre estime-t-elle que la Sûreté de l'État dispose des compétences et moyens suffisants pour s'acquitter convenablement de cette mission ?

Je déduis du rapport annuel que la Sûreté de l'État ne se préoccupe pas de ce que font les services de renseignement des États « amis » dans notre pays. Cette hypothèse est-elle exacte ? La ministre admet-elle qu'il s'agit d'une attitude carrément naïve et négligente, voire d'une situation dangereuse ?

Dans quelle mesure la Sûreté de l'État belge est-elle également responsable de la protection des institutions européennes et des bâtiments que celles-ci occupent sur le territoire belge ? La Belgique, qui est un petit pays doté de services de sécurité modestes, est-elle bien de taille à assumer cette tâche ? Des discussions ont-elles déjà été menées à ce sujet avec la Commission et avec les autres États membres ?

 

Recent raakte bekend dat de Amerikaanse geheime dienst de diplomatieke vertegenwoordigingen van de EU in Washington en New York met afluisterapparatuur heeft uitgerust en infiltreerde in het interne computernetwerk. Ook in de Brusselse gebouwen van de EU-ministerraad werden mails en telefoontjes afgetapt. Tot die conclusie komt het blad Der Spiegel, na inzage in de geheime documenten afkomstig van klokkenluider Edward Snowden.

Deze onthullingen ontlokken terecht verontwaardiging en vragen over de handelwijzen van de VS. Maar daarnaast stelt zich meteen de vraag welke rol onze Veiligheid van de Staat in deze vervulde. Faalde deze dienst in zijn opdracht en was ze totaal niet op de hoogte? Of wisten ze best van deze praktijken maar deden ze er niets aan? Ik weet eerlijk gezegd niet wat het ergste is. Ondertussen profiteerden onze diensten voor de Veiligheid van de Staat mee van informatie verzameld door het PRISM spionageprogramma. Er stellen zich dus veel vragen over de betrokkenheid bij en de mate waarin men op de hoogte was van deze laakbare praktijken. Ik ondervroeg (5-7364) de minister eerder over het ontbreken van enige aandacht hiervoor in het jaarverslag van de Veiligheid van de Staat voor spionage door bevriende naties. Daaruit kan ik opmaken dat dit absoluut geen prioriteit was en wellicht ook is. Het vernietigende rapport van het Comité I over rol van de Veiligheid van de Staat in de afhandeling van het afluisterschandaal in het Justus Lipsius gebouw lijkt erop te wijzen dat de dienst ook niet over de noodzakelijke competenties in deze beschikt. Indien zo betekent dit nog maar eens een stevige knauw in onze geloofwaardigheid en reputatie ten opzichte van de vele aanwezige internationale instituties en bedrijven in ons land.

Waren de Veiligheid van Staat en bij uitbreiding de minister op hoogte van deze spionageactiviteiten van de Verenigde Staten? Zo ja, welke gevolgen hebben de Veiligheid van de Staat en de Minister hieraan gegeven? Zo neen, beschouwt de minister dit als een falen van de diensten van de Veiligheid van de Staat?

In welke mate is de Veiligheid van Staat in het kader van haar inlichtingenopdracht bezig met het luik spionage en inmenging? Over welke middelen en mankracht beschikt ze voor deze opdracht? Is de minister van mening dat de Veiligheid van Staat over voldoende competenties en middelen beschikt om deze opdracht naar behoren uit te voeren?

Uit het jaarverslag leid ik af dat de Veiligheid van de Staat geen aandacht besteedt aan wat de inlichtingendiensten van "bevriende" staten in ons land verrichten. Klopt deze hypothese? Beaamt de minister dat dit een ronduit naïeve, nalatige en zelfs gevaarlijke toestand is?

In welke mate is de Belgische Staatsveiligheid tevens verantwoordelijk voor de bescherming van de Europese Instituties en haar gebouwen op het Belgisch grondgebied? Is België, als klein land en dus met kleine en beperkte veiligheidsdiensten, wel opgewassen tegen deze taak? Zijn er hieromtrent al gesprekken gevoerd met de Commissie en met de andere lidstaten?

 
Réponse reçue le 10 septembre 2013 : Antwoord ontvangen op 10 september 2013 :

Je renvoie d'ores et déjà aux réponses que j'ai fournies précédemment en la matière. 

1/ La collecte de renseignements sur des activités d'espionnage et d'ingérence de puissances/services de renseignement étrangers est l'un des domaines d'attention de la Sûreté de l'État. La compétence y afférente est établie aux articles 7 et 8 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité du 30 novembre 1998. 

Pour des raisons stratégiques et opérationnelles, aucune information ne peut être communiquée quant aux moyens et effectifs exacts dont la Sûreté de l'État dispose afin d'accomplir cette tâche.  

À noter également que bien que la Sûreté de l'État ait un plus grand pouvoir d'action dans la mesure où elle est habilitée, depuis 2010, à recourir aux méthodes spéciales de renseignement (MSR), les méthodes exceptionnelles (écoutes téléphoniques, observation dans des lieux privés ou un domicile, piratage informatique, etc.) ne peuvent pas être utilisées pour recueillir des informations sur des activités d'ingérence.  

2. L'on ne peut déduire du rapport annuel que la Sûreté de l'État ne se préoccupe pas des activités des services de renseignement des États « amis » en Belgique. Je voudrais d'ailleurs souligner une nouvelle fois que ces rapports ne donnent pas un aperçu général des missions légales et des activités du service.  

La Sûreté de l'État entretient des relations étroites avec les services de renseignement des pays amis qui ont une représentation en Belgique. Il importe à cet égard d'avoir une relation de travail correcte et de respecter la législation belge. Lorsque la Sûreté de l'État a connaissance d'activités de renseignement illicites accomplies par des services étrangers, une réaction s'ensuit, qu'il s'agisse d'un service « ami » ou de tout autre service. 

3. Les institutions européennes assurent elles-mêmes la sécurité de leur personnel, de leurs moyens et de leurs bâtiments. En tant que pays hôte, la Belgique, y compris la Sûreté de l'État, est chargée du suivi des menaces dont ces institutions font l'objet et qui sortent du cadre des compétences de l'Union européenne. À cet effet, les services belges collaborent étroitement avec les services compétents de l'Union européenne et de ses États membres. Les différents services concernés par la protection des institutions européennes établies en Belgique se concertent dès lors en permanence.

Ik verwijs reeds naar de antwoorden die ik hieromtrent eerder heb gegeven. 

1/ Het inwinnen van inlichtingen over inmengings- en spionageactiviteiten vanwege vreemde mogendheden/inlichtingendiensten, is één van de aandachtsgebieden van de Veiligheid van de Staat. De bevoegdheid hiertoe is neergelegd in de artikelen 7 en 8 van de wet van 30 november 1998 houdende regeling van de inlichtingen- en veiligheidsdiensten. 

Om strategische en operationele redenen kan geen informatie meegedeeld worden over de juiste middelen en mankracht waarover de Veiligheid van de Staat beschikt om deze taak uit te voeren.  

Ik wijs er ook op dat, niettegenstaande de Veiligheid van de Staat meer slagkracht heeft doordat de dienst sinds 2010 gemachtigd is om de zogenaamde bijzondere inlichtingenmethoden (BIM) aan te wenden, de uitzonderlijke methoden (telefoontap, observatie in een private plaats of een woning, hacking van een computer, enz.) niet mogen ingezet worden voor het inzamelen van informatie over inmengingsactiviteiten.  

2. Uit het jaarverslag kan niet afgeleid worden dat de Veiligheid van de Staat geen aandacht besteedt aan de activiteiten van inlichtingendiensten van “bevriende” staten in België. Ik wens er trouwens nogmaals op te wijzen dat deze rapporten geen algemeen overzicht bieden van de wettelijke opdrachten en de activiteiten van de dienst.  

De Veiligheid van de Staat onderhoudt nauwe relaties met inlichtingendiensten van bevriende landen die een vertegenwoordiging hebben in België. Van belang hierbij is een correcte werkrelatie en respect voor de Belgische wetgeving. Wanneer de Veiligheid van de Staat weet heeft van ongeoorloofde inlichtingenactiviteiten door buitenlandse diensten, wordt hierop gereageerd, ongeacht of het om een zogenaamde ‘bevriende’ of een andere dienst betreft. 

3. De Europese instellingen staan zelf in voor de veiligheid van hun personeel, middelen en gebouwen. Als gastland is België, waaronder de Veiligheid van de Staat, belast met de opvolging van de dreigingen tegen deze instellingen die buiten de bevoegdheidssfeer van de Europese Unie (EU) vallen. Hiervoor werken de Belgische diensten nauw samen met de bevoegde diensten van de EU en van de EU-Lidstaten. Er wordt dan ook permanent overleg gepleegd tussen de verschillende diensten die betrokken zijn bij de bescherming van de Europese instellingen gevestigd in België.