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Question écrite n° 5-9618

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

la liste Epirisk des détenus

détenu

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3634

Question n° 5-9618 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La ministre a confié à chaque directeur de prison la mission particulièrement importante d'étudier le profil de risque de tous les détenus dans les prisons belges, soit près de 12 000 personnes. Il s'avère que, parmi celles-ci, 2 %, soit 230, appartiennent à la catégorie de « détenu à risque ». Le terme « risque » porterait entre autres sur le danger d'évasion et d'agressivité.

Cette enquête, très intéressante pour plusieurs raisons, soulève aussi d'emblée de nombreuses questions. La question principale porte sur ce qu'il faut entendre par « à risque ». Par ailleurs, la conclusion de cette enquête est surprenante, à savoir que 2 % de l'ensemble du groupe des détenus sont concernés. On pourrait argumenter que le type d'enfermement et de surveillance des 98 % de détenus est disproportionné par rapport à l'étiquette « sans risque » … car on peut se demander si notre système répressif, rigide et qui date du 19e siècle est bien adapté à une majorité écrasante de prisonniers condamnés qui ne présentent aucun risque.

Une question similaire porte sur la distinction à faire entre l'étiquette « à risque » et « sans risque » pour les centaines de d'internés qui séjournent dans les prisons belges.

La ministre confirme-t-elle que l'enquête portant sur l'ensemble des détenus séjournant dans les prisons belges a conclu que quelque 230 prisonniers doivent être catalogués de personne à risque ? Quels critères ou caractéristiques permettent-ils de déterminer qu'un détenu présente des risques ? Si quelque 2 % de l'ensemble des détenus sont étiquetés « à risque », les autres détenus, soit plus de 11 000, peuvent-ils être considérés comme étant sans risque ? La ministre estime-t-elle que notre régime pénitentiaire, qui peut sans aucun doute être qualifié de répressif, de rigide et, selon toutes les normes scientifiques, études et rapports, d'inadéquat et même de contreproductif, est tout à fait disproportionné par rapport au faible pourcentage de profils à risque parmi ces milliers de détenus ? La ministre partage-t-elle mon analyse selon laquelle l'enquête sur les détenus prouve une fois encore et de manière écrasante que notre régime pénitentiaire demande un changement radical … de toute urgence ? La ministre estime-t-elle que ses mesures politiques en la matière répondent de manière suffisamment radicale à cette nécessité ?

L'enquête sur les profils de risque a-t-elle également été menée parmi les centaines d'internés qui, bien que ce soit totalement à tort et injustifiable, séjournent encore dans les prisons ? Dans l'affirmative, quels sont les résultats ? Dans la négative, pourquoi, et la ministre envisage-t-elle d'imposer aux directeurs de prison de mener à court terme une telle enquête dans ce groupe ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

Comme annoncé précédemment, j'ai chargé l'administration pénitentiaire de procéder à un screening des détenus dans les prisons belges, y compris des internés qui ne faisaient pas l'objet d'un traitement spécifique. L'objectif n'était pas de répartir les détenus en catégories "à risque" et "non à risque", mais de déterminer qui présente un danger particulier pour l'établissement et à l'encontre de qui des mesures et des observations complémentaires doivent dès lors être envisagées. Le degré de sécurité d'un détenu ne s'apprécie absolument pas en termes de noir ou blanc, mais doit être abordé avec les nuances nécessaires : entre les détenus extrêmement dangereux et les détenus qui ne présentent pratiquement aucun danger pour la sécurité de l'établissement, il existe toute une gradation de situations possibles. 

Pour des raisons de sécurité, je ne peux révéler les critères utilisés. Je peux par contre dire qu'il s'agissait de critères objectifs, centralisés et éprouvés, qui ont dès lors également permis d'appliquer la même procédure d'évaluation à tous les détenus. Le screening a révélé qu'environ 2 % de détenus ont dû être qualifiés d'après les critères comme des détenus "à risque". Ils vont donc faire l'objet d'un suivi particulier de la part des prisons et de l'administration centrale de la DG EPI. 

La liste est entièrement informatisée. 

Comme déjà signalé, le degré de dangerosité est très variable. C'est pourquoi je veux œuvrer avec mon administration à l'élaboration d'une politique différenciée. Le degré de sécurité et le régime d'une prison doivent être ajustés au mieux à la population carcérale même. C'est pourquoi je veux miser non seulement sur une prison hautement sécurisée et des sections sécurisées, mais également sur une capacité ouverte.