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Question écrite n° 5-9617

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

le Centre d'observation psychiatrique Berkendael à Forest

internement psychiatrique
établissement psychiatrique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3506

Question n° 5-9617 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

La construction du Centre d'observation psychiatrique Berkendael à Forest s'est achevée vers 1990. Bien qu'il ait été spécifiquement conçu et construit pour devenir un centre d'observation, il n'a jamais reçu cette affectation. Dès la réception des travaux, il a été transformé en un établissement pénitentiaire « ordinaire » pour femmes.

On a un jour pris, après mûre réflexion certainement, la décision de construire ce COP à Forest. On a un jour pris la décision de ne pas faire fonctionner ce centre. Incontestablement, une reconstitution historique apportera-t-elle des réponses aux motifs invoqués à l'époque. Peut-être cette décision était-elle liée à la prise en considération de ce qui paraît aujourd'hui encore très pertinent :  mieux valait utiliser ces capacités carcérales pour combler un manque permanent que de les utiliser pour le traitement indispensable, mais apparemment moins prioritaire, de malades.

À ce jour, à la mi-2013, la Belgique ne compte toujours aucun centre d'observation psychiatrique en activité. Il n'en existe tout simplement pas. On ne nie pourtant pas leur nécessité, au contraire, ce manque se ressent de plus en plus fortement et a joué un rôle majeur dans le dérapage complet de la politique en matière d'internés. Il n'est pas besoin de démontrer l'absolue nécessité d'une observation pour poser un diagnostic différencié valable.

La ministre confirme-t-elle qu'à l'heure actuelle, notre pays ne compte aucun centre d'observation psychiatrique en activité ? La ministre confirme-t-elle qu'un tel COP est un maillon indispensable dans la chaîne des infrastructures nécessaires à une politique adéquate et à l'établissement de diagnostics corrects en matière d'internement ? Comment la ministre évalue-t-elle l'infrastructure actuelle de Berkendael qui fut un jour conçue et construite pour devenir un COP mais qui n'a jamais été utilisée à cet effet ? Ce bâtiment est-il toujours adapté ? Pourrions-nous quand même le transformer en COP ? Si tel est le cas, la ministre envisage-t-elle de profiter de cette opportunité pour que nous puissions, à court terme, disposer d'un COP ? La ministre a-t-elle d'autres projets concrets en la matière ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

Il est un fait que le CPROC a été prévu à Berkendael il y a plus de douze ans, mais n'est jamais devenu opérationnel. Entre-temps, les bâtiments de Berkendael sont utilisés comme prison pour femmes pour Forest. Comme vous le savez, il est prévu pour l'instant de fermer ces bâtiments dans le cadre de l'ouverture de la nouvelle prison de Haren qui, d'après le Masterplan approuvé par le gouvernement précédent, va de pair avec la fermeture de Forest et de Saint-Gilles. 

Il n'est donc pas dans les intentions de créer un CPROC à Berkendael.  

La réalité du terrain a fortement évolué depuis tout comme les besoins. Ces dix dernières années, les services psychosociaux se sont considérablement étendus, une expertise en matière de diagnostic et de formulation d'avis s'est développée et les collaborateurs de ces services psychosociaux ont bénéficié d'une formation approfondie axée sur l'estimation et l'évaluation de risques. Les services sont en mesure de se mettre au diapason des évolutions scientifiques.   

En 2007, une scission a été opérée entre les Soins et l'Expertise et des équipes de soins ont été créées dans toutes les sections où séjournent des internés. La nouvelle loi relative à l'internement prévoit en outre une procédure adaptée concernant la mise en observation et principalement un modèle actualisé de rapport assorti d'une méthodologie imposée. Dans le cadre de cette loi, dont on sait qu'elle doit être adaptée avant de pouvoir entrer en vigueur, se pose toutefois la question de la création d'un nouveau CPROC, ne fût-ce que compte tenu des évolutions de ces dernières années. Aucun plan concret n'a encore vu le jour, mais un certain nombre de pistes sont actuellement à l'étude.