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Question écrite n° 5-9616

de Bert Anciaux (sp.a) du 19 juillet 2013

à la ministre de la Justice

les compétences du Service public fédéral Justice en matière d'internement

internement psychiatrique

Chronologie

19/7/2013 Envoi question
20/8/2013 Réponse

Requalification de : demande d'explications 5-3505

Question n° 5-9616 du 19 juillet 2013 : (Question posée en néerlandais)

Ces derniers mois, plusieurs aspects du monde complexe de l'internement ont bénéficié d'un intérêt croissant, bien que ce terme puisse paraître cynique lorsqu'on réfléchit à la détresse parfois incommensurable dans laquelle sont plongés la majorité des internés. Parfaitement consciente de la situation, la ministre a fait montre, dans ses réponses et ses positions, d'une grande préoccupation et d'une réelle volonté que la Justice porte une attention indispensable à cette dimension réellement délaissée.

Comme c'est le cas pour tout secteur ou terrain politique, la réussite et l'efficacité d'une politique ne dépendent pas uniquement du cadre législatif – dont nous espérons qu'il enregistrera encore de grandes avancées au cours de cette législature – ni des moyens financiers et de l'efficacité de la femme politique concernée, mais certainement aussi des compétences d'une administration très spécialisée et influente. Des fonctionnaires compétents et à leur place constituent la condition sine qua non d'une politique efficace, efficiente, et durable. Je veux dire par là qu'ils doivent avoir bénéficié de la formation et de l'expérience ad hoc, tout en occupant une position suffisamment élevée dans la hiérarchie pour user de leur influence dans les cénacles décisionnels de l'administration.

Un certain nombre d'acteurs de terrain et d'experts m'ont indiqué que l'on ne pouvait pas tirer grand-chose de l'inventaire du SPF Justice sur les connaissances, l'expérience et le poids de l'administration en matière d'internement et cela, en raison notamment du manque criant de données précises et pertinentes sur l'internement ; j'ai d'ailleurs pu m'en rendre compte personnellement au moment de la préparation de mon projet de loi en la matière. Aucun membre de la hiérarchie administrative n'étant spécialisé dans ce domaine au demeurant essentiel, il ne susciterait pas d'intérêt aux moments-clé, à l'occasion des formations de gouvernements et des mémorandums administratifs. La mémoire administrative serait, sur ce plan, défaillante. Mes sources évoquent en outre le plan stratégique intégré sur l'internement de votre prédécesseur, Mme Onkelinx, plan qui semble du reste avoir complètement disparu, le choix de construire le Centre d'observation psychiatrique de Berkendael, lequel s'est soudain transformé en prison pour femmes, sans parler d'autres anecdotes plutôt affligeantes.

Comment la ministre évalue-t-elle les compétences administratives et la position hiérarchique en matière d'internement au sein du SPF Justice ? La ministre est-elle d'accord avec la critique des experts extérieurs et des fonctionnaires dirigeants retraités qui affirment qu'en matière d'internement, le personnel est loin d'avoir les compétences requises et que celles-ci doivent être revalorisées de toute urgence ? La ministre accepte-t-elle la critique selon laquelle l'absence de ces compétences a rendu impossible le développement d'une politique durable et suivie en matière d'internement et que c'est notamment pour cette raison que l'internement est resté jusqu'à ce jour un thème politique sous-évalué et sous-exposé ? La ministre reconnaît-elle que la réussite d'une politique en la matière passe par un centre de compétences dans le domaine de l'internement ? La ministre est-elle prête à installer au sein du SPF Justice un centre de compétences dans le domaine de l'internement qui soit situé à un niveau hiérarchique suffisamment élevé ?

Réponse reçue le 20 aôut 2013 :

L'expertise et la gestion des connaissances sont très importantes de nos jours. La DG EPI en est également consciente et investit actuellement dans le développement de ces domaines. Le projet en matière de Business Intelligence en est le meilleur exemple. Je ne peux pas non plus adhérer à vos allégations en ce qui concerne l'internement. 

L'expertise au sein de la DG EPI est bel et bien suffisante, tant au niveau opérationnel qu'au niveau stratégique. Cette expertise peut naturellement croître, mais cela se situera dans le cadre des projets actuels en matière d'internement au centre desquels se trouvent la construction et l'ouverture de centres de psychiatrie légale. La Justice va ainsi recruter 4 coordinateurs (dont 3 sont déjà en fonction) afin de faciliter la collaboration entre la Justice et le secteur des soins et de développer toutes les initiatives qui permettent d'améliorer l'accueil d'internés. Il en résultera davantage d'expertise et de gestion des connaissances au sein de la DG EPI. 

J'attire également votre attention sur le fait que les services psychosociaux se sont considérablement étendus, qu'une expertise a été développée en matière de diagnostic et de formulation d'avis et que les collaborateurs de ce service psychosocial ont été largement formés à l'estimation et l'évaluation de risques. Les services sont en mesure de se mettre au diapason des évolutions scientifiques.   

Enfin, je signale que la personne qui assurait le suivi de l'internement à la cellule stratégique de mon prédécesseur, madame Laurette Onkelinx, et était à ce titre familiarisée avec la matière et le plan d'action de l'époque, est directeur régional Nord à la DG EPI et, en cette qualité, il doit être bel et bien considéré comme un haut fonctionnaire. Il assure également le suivi du dossier CPL et sert de personne de contact pour les partenaires externes. 

J'estime dès lors que l'expertise au sein de la DG EPI est plus que suffisante et qu'il n'est pas nécessaire de construire un centre d'expertise.